Le 31 janvier, le Sénat adopté, en première lecture, la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

La proposition de loi avait été déposée, à l’Assemblée nationale, par Paul Christophe, député du Nord, et plusieurs de ses collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Le texte ayant été voté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, le 7 décembre dernier, la proposition de loi est donc définitivement adoptée et devrait être promulguée dans les prochains jours, un recours devant le Conseil constitutionnel semblant exclu.

Dans une France à la population vieillissante et à l’espérance de vie élevée, de 8,3 à 13 millions de personnes aident régulièrement et à domicile un ou plusieurs proches en perte d’autonomie ou vivant avec un handicap. Et environ 4 millions travaillent en parallèle. Ils « permettent le maintien à domicile auprès de personnes de confiance, mais ils constituent aussi une solution peu coûteuse pour les finances publiques par rapport à l’embauche de professionnels ou a fortiori au placement dans un établissement« , constate le rapporteur, Paul Christophe. Cette « générosité » est souvent synonyme de « sacrifices », de problèmes de santé dus au stress et au surmenage, de difficultés pour les « aidants » en activité professionnelle (absentéisme, fatigue, etc), ont relevé nombre de députés.

Congé de proche aidant ou droit au répit : la loi sur l’adaptation au vieillissement adoptée sous le quinquennat Hollande a cherché à apporter plusieurs réponses. Mais le congé de proche aidant se heurte à des « conditions de mise en œuvre encore trop restrictives et à l’absence de rémunération et d’indemnisation », selon le rapporteur, et « beaucoup de salariés utilisent leurs congés payés ». S’inspirant d’une loi de 2014, qui permet le don de jours de repos à un autre salarié de la même entreprise dont un enfant est gravement malade, les députés UDI-Agir-indépendants (anciens « Constructifs ») l’ont transposée. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ancienne DRH, a défendu un « encouragement à la solidarité » dans le cadre professionnel.

En pratique, la future loi autorise les salariés à faire don, de façon anonyme, de jours de congés – uniquement pour la durée excédant 24 jours annuels – au profit d’un autre salarié de la même entreprise, « qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ». La personne aidée par le bénéficiaire des dons de jours peut être un ascendant, un descendant et ou un collatéral, jusqu’au quatrième degré. Mais il peut s’agir aussi d' »une personne âgée ou handicapée avec laquelle [l’aidant] réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne » (donc sans lien de parenté).

Pour sa part, le salarié aidant bénéficiaire de jours ainsi cédés conserve sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci est en effet assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Celui-ci conserve ainsi le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Seul bémol à ce texte : fondé sur la solidarité à l’intérieur de l’entreprise, il favorise fortement les salariés des grandes entreprises, qui ont beaucoup plus de chances de trouver des « donneurs » de jours de congé et pour un volume total plus important.