Madame la présidente,

mesdames les ministres,

monsieur le ministre chargé du budget,

monsieur le ministre délégué chargé de la ville,

chers collègues,

La question posée est bien celle de la place des collectivités locales. Nous aurons ce débat dans les prochains mois et je ne vais pas m’y attarder, si ce n’est pour vous dire d’un mot l’importance que les écologistes accordent aux nouveaux territoires : l’intercommunalité qui symbolise la capacité à mettre en cohérence les actions de proximité, la région qui positionne nos territoires à l’échelle du continent européen, et enfin l’Europe comme espace monde.

L’application de la loi de finances déclinée sur nos territoires est marquée par trois points forts.

Le premier, c’est le maintien des dotations. C’est un geste fort dans la période, mais qui ne pourra sans doute pas se poursuivre dans le cadre du redressement que le Gouvernement a dessiné. Il faut analyser ces futures baisses au regard des propositions de l’UMP pendant la campagne électorale, n’est-ce pas monsieur Marleix, qui projetait une baisse de 20 % en cinq ans des dotations de l’État aux collectivités locales. J’imagine que vous vous en souvenez !

Les deux autres points, ce sont le renforcement de la péréquation et de la justice territoriale, qui constitue le fil rouge de notre politique et le renouvellement du dialogue social entre l’État et les collectivités locales, dont à mon sens on ne parle pas assez. Ce sont les raisons qui conduiront le groupe écologiste à voter les crédits de cette mission.

Nos observations et nos questions sont attachées aux enjeux qui traversent cette mission.

Le premier enjeu est celui du pouvoir local. La mondialisation a pour contrepartie une forte aspiration des territoires à leur autonomie afin de reprendre leur destin en main. C’est en somme une question éminemment politique et démocratique. Cela pose très précisément la question de la fiscalité propre. Aussi, dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, les collectivités locales devront retrouver ou conquérir cette autonomie financière grâce à la définition d’un panier fiscal réparti entre les différentes strates de l’organisation institutionnelle.

Le second enjeu est celui de la confiance. Une relation renouvelée de l’État avec les communes et l’ensemble des collectivités constitue un ingrédient essentiel, un pacte de confiance dont témoigne la large concertation avec les élus locaux sur la question difficile de la péréquation horizontale. La confiance reposera également à l’avenir sur la capacité de l’État à ne pas en rester à la compensation à l’euro près au jour du transfert de compétences, mais à privilégier une approche dynamique de cette règle. Les dispositifs d’ajustement, d’adaptation ou de lissage mis en place à l’article 67 de la loi de finances 2013 en cas de changement de catégorie de commune ou de fusion contribuent également à cette indispensable confiance.

Le troisième enjeu, c’est celui de la justice territoriale. Les systèmes de péréquation verticaux, en place depuis plusieurs années, et horizontaux, plus récents, devront évoluer sur des bases transparentes, claires et évolutives. Des questions restent en suspens, particulièrement celle de la péréquation de la CVAE. Lors de la commission élargie qui s’est tenue salle Lamartine mardi 30 octobre, il y a exactement quatorze jours, j’avais attiré votre attention sur la DSU, dispositif essentiel d’aide aux communes en difficulté, ainsi que sur l’appel de détresse lancé par le maire de Sevran. Le Gouvernement, par la voix de François Lamy, a alors apporté le jour même des premières réponses, en évoquant d’autres dotations telles la DDU. Le débat n’est pas clos.

Ces villes qui connaissent de fortes difficultés financières sont majoritairement des villes de banlieues, dont la population est importante et souvent pauvre. Elles doivent donc développer des projets pour faire face à de gros besoins et, peut-être plus qu’ailleurs, assurer au mieux le service public auprès des habitants, déjà confrontés à de multiples difficultés. Ces difficultés ont été aggravées par la crise. Ces communes ne peuvent que difficilement emprunter depuis la fermeture de Dexia, alors que les besoins augmentent. C’est la stratégie que l’État peut mettre en oeuvre qui est en jeu.

Le quatrième enjeu est celui du développement économique. Il faut relever la place qu’y tiennent les territoires comme la région et l’intercommunalité où se jouent ces défis de l’efficacité économique. Il n’est pas utile de rappeler le rôle décisif des collectivités locales dans l’investissement.

Cinquième et dernier enjeu, celui de la dette. Les collectivités locales seraient de mauvaises gestionnaires, nous a répété à l’envi le précédent gouvernement. Même si les collectivités locales ne peuvent pas s’exonérer de l’effort de maîtrise de la dépense publique, l’État a une part de responsabilité dans la dépense des collectivités locales en l’absence d’une compensation dynamique des compétences transférées. On a vu ces dernières années se creuser le fossé entre les ressources des collectivités et les compétences qui leur sont imparties. C’est le cas des départements, dont les ressources ne peuvent couvrir leur compétence en matière de solidarité, ou des régions confrontées à des problèmes de développement.