Le groupe écologiste, dont Eric Alauzet, a auditionné, ce mardi, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, sur le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

Adopté en septembre par le Sénat, l’Assemblée nationale étudiera en séance le projet de loi à partir du 20 janvier.

 

Les échanges :

La rencontre avec la ministre a porté sur les amendements qui peuvent approfondir certains sujets ou sur des questions restées en suspens.

Sur les sujets à améliorer , il a été évoqué notamment : la protection des femmes étrangères victimes de traite (droit au séjour) ; la parité, (rappel de l’antériorité des écologistes sur le sujet…) avec la proposition des écologistes de pénalités à l’égard des partis, notamment au regard d’une parité des résultats (agir sur la parité des élus, et pas seulement sur les candidatures) ; ou encore  les questions relatives à l’état civil des transgenres (calendrier législatif).

Sur les questions qui restent en suspens, les députés et la ministre ont échangé sur les perspectives en matière de lutte contre inégalités professionnelles, au regard du débat retraite, et le congé parental (« complément au libre choix d’activité » CLCA), dispositif trop peu incitatif pour qu’il puisse réellement être efficace (mieux vaudrait une période plus courte mais mieux indemnisée).

Pour le gouvernement, il s’agit dans le projet de loi d’une : première étape, avec double objectif de limiter la durée d’éloignement des femmes du marché du travail et d’inciter au partage du congé avec les pères tout en assurant acceptabilité et transition avec les dispositifs actuels

La question des moyens de l’action publique est également déterminante pour mesurer les effets réels des politiques, or des doutes persistent, par exemple sur moyens de la Justice, moyens des associations etc…

La ministre a alors rappelé que : «  justice, sécurité et éducation sont les 3 priorités budgétaires et par exemple le soutien aux associations d’hébergement d’urgence a été très significativement renforcé ».

Sur le volet « éducation et prévention » du sexisme et des stéréotypes de genre, de nombreuses actions sont et seront menées mais qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi. Exemple : un module « égalité » est d’ores et déjà prévu dans la formation des enseignements.

Pour les députés, la lutte contre le sexisme dans les médias devrait engager davantage la responsabilité du CSA mais tout citoyen peut saisir l’agence de la régulation de la publicité.

Enfin concernant, les enjeux des métiers et de la formation professionnelle, Najat Vallaud-Belkacem a annoncé que  2014 sera « l’année de la mixité des emplois » (Plans d’action « mixité ») et le groupe écologiste sera associé à ce chantier.

Quant aux propositions liées à la résidence alternée des enfants en cas de divorce, elles seront étudiées dans le cadre du projet de loi « Famille » (au cours de ce semestre).

 

Le Projet de loi :

Ce projet de loi est le premier texte de loi à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, le continuum des inégalités appelant la cohérence des réponses : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes (garantie contre les impayés de pension alimentaire), protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles.

Son article 1 fixe pour la première fois dans la loi accord sur la qualité de vie au travail.

Pour progresser sur le chemin de l’égalité professionnelle, le projet de loi-cadre s’attaque à l’égalité domestique. On sait que plus il y a d’enfants dans le ménage, plus le partage des tâches domestiques est inégal. Les mères subissent une pénalité professionnelle à la naissance des enfants dont les pères sont exonérés : 40% des mères changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant, contre seulement 6% des pères. Une année d’interruption de travail à la naissance d’un enfant conduit à une baisse de salaire annuel de 10% une fois le retour à l’emploi effectué. Cette pénalité se poursuit une fois arrivé l’âge de la retraite.

Pour lutter contre la précarité des femmes seules, le projet de loi innove en une nouvelle forme de protection sociale : une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires.

Contre les violences faites aux femmes, la loi-cadre propose un plan global contre les violences en complément des actions mises en place pour fournir une réponse dès la première alerte avec la formation des professionnels, l’amélioration de l’enregistrement des plaintes et des mains courantes. Ainsi le projet de loi vise à mettre à l’abri les victimes en posant le principe de l’éviction du conjoint, en généralisant le téléphone grand danger et en améliorant l’ordonnance de protection. Le projet de loi vise aussi à développer les soins ouverts aux victimes d’une part et le suivi prévu pour les auteurs de violences de l’autre.
Ainsi que l’a déclaré le président de la République, le 7 mars 2013, « la parité doit être partout présente ». Le projet de loi généralise la parité en doublant la modulation des financements des partis politiques qui ne respectent pas la parité, en introduisant la parité dans les fédérations sportives, les établissements publics, etc…

Projet de loi et débat législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_femmes_hommes.asp

Dossier de Presse :

 

 

Le texte enrichi au Sénat :

Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des droits des femmes a salué l’adoption en septembre  2013 à une large majorité du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes en première lecture au Sénat. La ministre avait appelé à « faire bloc pour que l’égalité ne soit plus la revendication de quelques-unes mais l’exigence partagée, et vécue, de la véritable universalité républicaine ». Les conditions d’examen de ce projet de loi ont répondu à cette attente.

Le travail du Sénat a enrichi le texte d’importantes avancées :

– en confirmant et amplifiant la réforme du congé parental, qui a été renommé « prestation partagée d’accueil de l’enfant » : le texte pose désormais les conditions d’un droit à l’accompagnement professionnel des allocataires à l’issue de leur congé, dont les modalités seront adaptées à la situation des allocataires ; il permet le maintien temporaire de cette prestation jusqu’à la rentrée scolaire pour les familles modestes confrontées à l’absence de solution d’accueil ; le texte organise un suivi régulier des effets financiers de la réforme ; il ouvre la possibilité de verser en tiers payant le complément mode de garde pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ;

– en assurant l’effectivité de l’égalité professionnelle à travers la transposition des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juin dernier : le texte prévoit désormais la création d’une obligation unique de négocier sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise, intégrant l’objectif de réduction des écarts de rémunération ; l’utilisation du rapport de situation comparée sera systématisée par son intégration aux obligations annuelles de négocier ; la création d’un indicateur suivant les écarts de promotion permettra de mieux lutter contre les plafonds de verre ;

– en assurant une protection renouvelée et exigeante du droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse à  travers l’extension du périmètre du délit d’entrave ;

– en amplifiant les initiatives du gouvernement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, par exemple en élargissant les possibilités de recours au téléphone d’urgence aux victimes de viol ou en permettant le dépaysement des procédures disciplinaires pour harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur.

Plusieurs amendements adoptés malgré l’avis défavorable du gouvernement paraissent selon la ministre néanmoins incohérents avec les objectifs essentiels de ce projet de loi pour l’égalité. C’est notamment les amendements qui risquent de fragiliser la procédure de l’ordonnance de protection, ceux qui introduisent la notion de cyber-harcèlement ou ceux qui révisent les conditions du droit de l’entrée et du séjour des étrangers. Dans la mesure où la sécurité juridique de ces amendements paraît incertaine, le gouvernement apportera une expertise approfondie au Parlement au cours de la navette parlementaire.

Cet impératif de sécurité juridique est aussi celui qui a conduit le gouvernement à demander le retrait des amendements relatifs à la procédure d’état civil en cas de changement de sexe, tout en s’engageant sur un calendrier précis sur cette question.

Najat Vallaud-Belkacem regrette enfin l’adoption d’un amendement du groupe RDSE dont l’objet est d’orienter les décisions du juge, amené à statuer en cas de séparation d’un couple sur l’exercice de l’autorité parentale, sans une prise en compte satisfaisante de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette question fait partie de celles qui sont actuellement examinées dans le cadre d’un groupe de travail constitué autour de la Ministre de la Justice et de la ministre déléguée à la Famille. Le gouvernement tirera les conséquences des travaux de ce groupe dans le cadre du projet de loi relatif à la famille qui sera présenté à la fin de l’année.