Ce mercredi, l’Assemblée Nationale étudiait la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Cette proposition vise à apporter une réponse définitive au problème des avoirs financiers en déshérence et à satisfaire l’objectif essentiel de protection des droits des épargnants.

Elle est destinée à compléter les efforts engagés par le législateur, en particulier dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; des amendements au sujet des avoirs bancaires en déshérence et du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées au titre de ces avoirs et des contrats d’assurance-vie avaient en effet été retirés au profit de la présente proposition de loi, avec l’accord du ministre de l’économie.

Pour Eric Alauzet, intervenant en discussion générale, « Ce texte montre également la réussite du travail collectif et l’intérêt de se donner parfois un peu de temps pour proposer des dispositions précises sur un sujet ». « Nous avions en effet, nous les écologistes, abordé cette question lors de l’examen de la loi bancaire, à travers notamment le dépôt d’un amendement. Nous l’avons retiré, avec la promesse faite par le Gouvernement d’étudier ce problème. Il l’est et la patience a été récompensée. Nous nous en félicitons : il est bien que la parole donnée soit tenue ».

 

Texte pour « protéger les clients et épargnants et protéger les intérêts financiers de l’État

Il poursuit deux objectifs : d’une part, protéger les clients et épargnants, ou leurs ayants droit, dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et les compagnies d’assurance ; d’autre part, protéger les intérêts financiers de l’État, à qui ces fonds doivent être retournés lorsque s’exerce la prescription trentenaire.

S’agissant des comptes bancaires inactifs, les montants sont significatifs : au sein de l’échantillon représentatif de banques consultées par la Cour des comptes, 1,8 million de comptes inactifs ont été recensés pour un encours de 1,6 milliard d’euros, les encours sur les comptes dont les titulaires sont décédés pourraient être de l’ordre de 1,2 milliard d’euros.

Il y a 674 014 comptes bancaires dont le titulaire est centenaire, alors que, selon l’INSEE, notre pays ne compte que 20 106 centenaires.  Il s’agit de protéger les épargnants puisque les banques tendent à ponctionner ces ressources pour « frais de gestion », dans des proportions importantes et parfois abusives, surtout pour des comptes inactifs.

S’agissant des assurances vie, il est proposé qu’il soit mis fin au contrat détenu par l’assureur si aucune réclamation du capital ou des prestations garanties n’est intervenue pendant une période de dix ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou de l’échéance du contrat.

Pour le député du Doubs : « Ce texte marque donc le respect des engagements pris pas la majorité, mais aussi un effort d’écoute de sa part, puisqu’elle contient des dispositions qui permettent une mise en conformité avec les exigences de la CNIL et intègrent les préconisations du Conseil d’État ».

Voir intervention ci-dessous.

 

Eric Alauzet a présenté un amendement concernant les assurances vie

Cet amendement se veut plus exigeant et plus précis quant à la procédure de liquidation des comptes, afin de protéger les droits des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

« Il arrive malheureusement que les assureurs usent de manœuvres dilatoires afin de retarder le versement du capital ou de la rente, notamment en demandant aux ayants droit des documents redondants. Nous proposons d’encadrer la procédure et d’interdire ce genre de pratiques en fixant des délais ».

« L’entreprise d’assurance bénéficiera ainsi d’un premier délai de quinze jours pour exiger du bénéficiaire l’ensemble des pièces nécessaires à la liquidation. À réception de ces pièces, elle disposera d’un délai d’un mois pour verser le capital ou la rente au bénéficiaire. Une clause dissuasive prévoit, en cas de non-respect des délais, le versement d’intérêts au double du taux légal durant deux mois, et au triple du taux légal au-delà ».

Pour Benoît Hamon : « L’amendement d’Éric Alauzet vise à renforcer l’efficacité de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, qui régit les modalités du versement du capital ou de la rente par l’assureur. Le délai de quinze jours accordé à l’assureur pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires doit faire l’objet d’une computation à partir de la réception de l’avis de décès mais aussi de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire. Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, avis favorable à l’amendement n^o 9 ».

Et pour Christian Eckert, rapporteur : « Ce dispositif permet d’accélérer les procédures et d’éviter que des entreprises mettent du temps à demander des pièces et en tirent motif pour retarder le versement des sommes aux bénéficiaires. Je propose à l’Assemblée d’adopter cet excellent amendement ».

L’amendement a été adopté. Ci-dessous.

 

Rapport de C.Eckert :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r1765.pdf

Débats à l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140173.asp#P200961

 

L’intervention d’Eric ALAUZET :

L’amendement :