L’Assemblé nationale a débattu d’une proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse du groupe GDR relative à la modulation des contributions des entreprises.

Cette proposition de loi tendait à réformer en profondeur l’impôt sur les sociétés en proposant une nouvelle modulation du barème de l’impôt et des cotisations sociales et en revoyant le système de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Et il suggère la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et de la « niche Fillon ».

Eric Alauzet a prononcé en discussion générale la position des écologistes sur le sujet.

Il a remercié le groupe GDR de cette initiative, les députés exprimant constamment leurs doutes sur les politiques de soutien aux entreprises.

Pour la voix du député du Doubs, les écologistes ont rappelé à cette occasion « leur proposition d’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en la faisant porter sur l’excédent net d’exploitation, ce qui permettrait, sans pénaliser les investissements, de moins faire porter l’impôt sur les facteurs de production dont on sait qu’ils ne représentent pas les facultés contributives des entreprises. » et de ne pas oublier « l’utilité de la contribution des entreprises dans la dépense publique pour financer les services publics ».

Il a regretté par ailleurs l’absence d’un volet sur l’écoconditionnalité.

Les articles de la proposition de loi ont été rejetés.

 

Débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140213.asp#P232821

Amendements du groupe écologiste défendus par E.Alauzet ci-dessous.

Intervention d’Eric Alauzet :

M. Éric Alauzet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le groupe GDR d’avoir pris l’initiative de proposer un débat sur ce texte alors que les députés expriment constamment leurs doutes sur les politiques de soutien aux entreprises. L’évaluation du fonctionnement et des premières avancées permises par le CICE est en conséquence très attendue. Les écologistes souhaitent que ce débat ne soit ni relégué au second plan ni escamoté. Il doit avoir lieu, car il est non seulement le reflet des doutes dont je viens de vous faire part, mais il s’inscrit dans la nécessaire adaptation et modernisation de notre système fiscal.

Nous reviendrons évidemment sur toutes ces questions lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative dont nous aurons à débattre dans l’hémicycle cet été. Cette ambition mérite, quoi qu’il en soit, que le débat se poursuivre au-delà de celui que nous engageons aujourd’hui. Cette proposition de loi tend à réformer en profondeur l’impôt sur les sociétés en proposant une nouvelle modulation du barème de l’impôt et des cotisations sociales et en revoyant le système de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Enfin, il suggère la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et de la « niche Fillon ».

L’article 1^er propose de remplacer le taux normal de l’impôt sur les sociétés, aujourd’hui fixé à 33,33 % par quatre taux, progressifs selon le chiffre d’affaires, avec la réduction du montant pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et l’augmentation au-delà. L’ambition est intéressante, car il se trouve que les petites entreprises, parce qu’elles profitent moins des failles du système et de l’optimisation fiscale, sont davantage taxées que les grandes au titre de l’impôt sur les sociétés, mais cette proposition soulève deux questions.

La première est celle de la capacité contributive, laquelle dépend du résultat et non du chiffre, en fonction de la taille des entreprises. Ce sujet a été évoqué par le rapporteur et par notre collègue Chevrollier. La seconde question porte sur le rendement global, puisque la proposition suppose une augmentation des prélèvements. J’apporte cette précision parce que cette augmentation des prélèvements, dont je ne connais pas le montant puisque je n’ai fait aucun calcul, doit être ajoutée aux baisses d’allégements de 40 milliards, ce qui représente une charge extrêmement lourde pour le secteur économique.

Par ailleurs, les écologistes souhaitent rappeler leur proposition d’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en la faisant porter sur l’excédent net d’exploitation, ce qui permettrait, sans pénaliser les investissements, de moins faire porter l’impôt sur les facteurs de production dont on sait qu’ils ne représentent pas les facultés contributives des entreprises. Il serait possible conjointement de baisser le taux nominal de manière à préserver un rendement constant et à améliorer notre attractivité en direction des entreprises étrangères. Il convient, enfin, de réfléchir à l’instauration progressive d’un taux plancher d’impôt sur les sociétés avec pour objectif de restreindre l’érosion de la base fiscale du fait des niches fiscale ou de l’évasion fiscale, soit une sorte de bouclier fiscal à l’envers.

Il est en effet désormais connu que la combinaison des systèmes de fraude, de sous-capitalisation et de niches permet à certaines multinationales, notamment aux entreprises du CAC 40, de diminuer de façon importante leur taux d’imposition réelle. L’article 3 propose de remédier à une forte déduction fiscale des intérêts d’emprunt souvent évoquée pour illustrer le grand décalage entre le taux nominal et le taux réel de l’impôt sur les sociétés. C’est d’ailleurs la proposition principale avancée pour permettre une harmonisation fiscale avec nos voisins d’outre-Rhin.

Toujours est-il que cette déductibilité, que nous avons certes limitée, pousse au recours à l’emprunt plutôt qu’à l’utilisation de fonds propres et peut altérer les capacités d’adaptation des entreprises. Parallèlement aux propositions fiscales, les articles 4 à 6 prévoient des évolutions pour les cotisations sociales. L’article 4 propose de moduler les cotisations sociales des entreprises en fonction de leur choix de répartition des richesses. Nous y sommes très favorables.
C’est au cœur du débat qui renvoie à une question lancinante : comment sont utilisées les marges financières des entreprises ? Telle est la vraie question. Alors que les arbitrages entre rémunération du travail et rémunération du capital interrogent, alors que les maigres gains de croissance ont profité principalement voire exclusivement aux personnes les plus riches, alors que l’échelle des rémunérations n’a fait que croître ces dernières années, alors que les bénéfices sont parfois davantage utilisés pour spéculer plutôt que pour produire, investir ou innover, il importe de prendre en compte le comportement des entreprises.

Au moment où notre pays s’engage dans un soutien important en faveur des entreprises pour leur permettre de reconstituer leurs fonds propres et leurs marges de manœuvre, il est essentiel de prendre toutes les mesures et toutes les précautions nécessaires afin que ces marges de manœuvre ne nourrissent ni les dividendes ni les hauts salaires. Il faut espérer que chacun l’aura compris. C’est en tout cas en ces termes que s’est exprimé le très capitaliste et puissant patron de BlackRock, le plus gros fonds d’investissement du monde, à travers le courrier qu’il a adressé à tous les PDG d’entreprises dont il est actionnaire : « vous ne devez pas sacrifier l’investissement et l’avenir à des intérêts financiers à court terme pour plaire aux seuls actionnaires ». Si seulement c’était vrai !

Cet article de la proposition de loi a vocation à influencer les choix de répartition des richesses dans l’entreprise. Il a donc notre total soutien Ainsi, les sociétés dont la répartition des richesses sera tournée vers les emplois et les salaires seraient soumises au taux de cotisations sociales de droit commun, alors que si elle est tournée vers d’autres objets, comme les produits financiers, elles devraient s’acquitter d’une cotisation sociale additionnelle.

En revanche, l’article 5 soulève un certain nombre de réserves de notre part, quant à non pas ses motivations, mais son applicabilité, en raison notamment de la complexité et de la diversité des motivations des temps partiels. L’article 6 propose un doublement de 20 à 40 % des prélèvements sociaux sur les revenus des capitaux mobiliers et autres plus-values. Les propositions de suppressions d’aides aux entreprises prévues aux articles 7, relatif à la suppression du CICE, et 8, consacrant la suppression des allégements des cotisations sociales, dits allégements Fillon, apparaissent extrêmement brutales en l’état.

De plus, une mission d’évaluation du CICE nous permettra prochainement de mener une réflexion plus éclairée sur le sujet. Les écologistes soutiennent l’idée selon laquelle une aide généralisée n’est pas pertinente et appellent à un meilleur encadrement, un meilleur ciblage des crédits d’impôt. Il est donc nécessaire d’attendre les résultats de l’évaluation en cours. Le fait que cette politique générale d’exonérations ne favorise de manière structurelle que certains secteurs du fait des différences intersectorielles dans la structure des rémunérations, et ce sans que cela n’apporte un bénéfice collectif, nous inquiète.

Nous avons exprimé nos inquiétudes à plusieurs reprises quant aux raisonnements macroéconomiques qui ne prennent pas en compte l’hétérogénéité sectorielle. Nous nous sommes fait entendre, à défaut d’avoir été écoutés, lorsque le CICE a été adopté sans conditions ni contreparties. C’est pourquoi ce texte doit être impérativement discuté. Sur l’ensemble de cette proposition de loi, je souhaiterais prévenir les remarques plausibles des députés de l’opposition, qui nous expliquent souvent que les recettes fiscales résultent, pour l’essentiel, d’une fiscalité des entreprises trop contraignante qu’il faudrait réduire.

Ce faisant, ils justifient les opérations d’optimisation et même de fraude fiscale – à leur insu, me diront-ils – alors que chacun sait que l’échappement à l’impôt pour les entreprises est un sport national et international ancien et qu’il est pratiqué y compris dans les pays à fiscalité moindre. En choisissant la voie de la facilité, ils participent au dénigrement de l’impôt et à l’affaiblissement du consentement à l’impôt dont ils auront sans doute à souffrir un jour.

En ce sens, je souhaite rappeler l’utilité de la contribution des entreprises dans la dépense publique pour financer les services publics qui, même s’il faut les moderniser, jouent le rôle d’amortisseur de crise, comme nous l’avons récemment constaté, et qui représentent des facteurs de stabilité, de sérénité et de bien être pour les salariés des entreprises, ce qui ne peut que bénéficier aux entreprises, pour assurer les investissements par le soutien aux collectivités locales. Certes, ces investissements doivent être mieux ciblés et mieux réfléchis alors qu’ils contribuent largement à l’attractivité économique des territoires et sont souvent des facteurs de choix d’implantation pour les entreprises elles-mêmes et permettent de soutenir le développement des entreprises et des formations. Cela n’empêche évidemment pas de s’interroger sur l’efficacité des aides.

D’une manière générale, si cette proposition de loi pose les bonnes questions, elle pâtit de l’absence d’étude d’impact, d’autant plus que son adoption serait susceptible d’avoir des conséquences importantes.

Les termes du débat sont posés. Il y manque toutefois un volet sur l’écoconditionnalité, ainsi que des dispositifs qui permettent de prendre en compte la fraude et l’évasion fiscales, sujets qui feront d’ailleurs l’objet de deux amendements que j’aurai l’occasion de présenter par la suite.

Mon intervention, vous avez pu le constater, est principalement nourrie d’interrogations. Cela reflète sans doute l’objectif du groupe GDR, auquel je m’associe, qui est de sonder les possibilités d’évolution des contributions des entreprises afin que celles-ci soient mieux adaptées, plus justes, plus modernes et permettent d’accompagner les entreprises, notamment dans la transition écologique.