Comité interministériel « Egalité et Citoyenneté : la République en actes »
Le second Comité interministériel « Egalité et Citoyenneté : la République en actes » (CIEC) a été présidé par le Premier ministre, Manuel Valls, aux Mureaux dans les Yvelines. L’occasion de faire le point sur les résultats atteints depuis le dernier comité interministériel en mars 2015, et les marges de progression restantes, et d’annoncer de nouvelles mesures pour casser les logiques de ségrégation, lutter contre les discriminations, faciliter les relations forces de sécurité-population et prévenir la radicalisation.
Lutter contre les discriminations
Le Gouvernement mènera au premier semestre 2016 une campagne nationale de testing sur les discriminations à l’embauche et dans le monde du travail. Par ailleurs, chacune des 75 écoles qui préparent à l’accès à la fonction publique devra proposer un programme de renouvellement des origines sociales de ses élèves. De même que des parcours d’excellence vers l’enseignement supérieur seront mis en place pour les collégiens des réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP +) et pour les élèves des lycées professionnels.
Faciliter les relations entre les forces de sécurité et le public lors des interventions de Police
Évoquant le succès de l’expérimentation du port des caméras piétons, Manuel Valls a indiqué que ce dispositif serait un équipement de de droit commun des patrouilles et unités de police et de gendarmerie en intervention opérationnelle.
Prévenir la radicalisation
Après le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme en début d’année, le Gouvernement a décidé de compléter son action de prévention de la radicalisation en impliquant l’ensemble des institutions investies dans le champ des politiques sociales : association, caisses d’allocations familiales ou encore le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
La prévention de la radicalisation devra également être à l’ordre du jour des comités de pilotages des contrats de ville et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Enfin, des délégués du Gouvernement seront nommés sur 10 sites pilotes pour expérimenter une autre manière de construire et de faire l’action publique.
Casser les logiques de ségrégation
« Quand une loi de la République n’est pas appliquée, il faut faire en sorte qu’elle le soit », a rappelé Manuel Valls aux communes assujetties à la loi solidarité et renouvellement urbain ayant fait l’objet d’un arrêté de carence en raison de la trop faible proportion de logements sociaux. À ce jour, plus de deux tiers des maires concernés se sont engagés dans la mise en place de contrat de mixité sociale, lequel précise les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs en matière de logement social.
Dans 36 communes récalcitrantes, les préfets de départements préempteront des terrains et des logements, délivreront des permis de construire en lieu et place des maires, et mobiliseront des logements vacants dans le parc privé.
La modernisation de la politique des loyers et de la politique d’attribution des logements dans le parc social sera précisée dans le projet de Loi Egalité et Citoyenneté, présenté en Conseil des ministres en février 2016.
Le projet de loi Égalité et Citoyenneté
Le projet de loi, en cours de concertation, sera présenté en conseil des ministres en février 2016, pour un examen au Parlement au printemps. Il responsabilisera les intercommunalités dans l’élaboration d’une politique d’attribution en faveur de la mixité sociale sur leur territoire.
Revoir la politique des loyers dans le parc social pour diversifier l’occupation des immeubles
La fixation actuelle du loyer en fonction du financement d’origine constitue un facteur de rigidité, tant pour la gestion du parc social que pour la conduite d’une politique en faveur de la mixité sociale. La politique actuelle des loyers contribue à une certaine concentration des inégalités. De plus les logements à bas loyer destinés aux ménages aux ressources modestes ne se situent pas forcément dans les zones favorisées.
La nouvelle politique des loyers, inscrite dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté, fera primer les objectifs de mixité sociale sur les questions de financement des logements, dans le respect des équilibres financiers globaux des bailleurs sociaux. L’enjeu est de fixer aux bailleurs sociaux des objectifs de création d’une offre à très bas loyers dans le parc existant, particulièrement dans les zones géographiques où cette offre fait défaut.
Mieux répartir le parc social sur les territoires : construire des logements sociaux dans les communes défaillantes et reconstruire hors des quartiers
Afin de renforcer l’efficacité de la loi SRU, tant sur les obligations en matière de production que sur la procédure de carence, des dispositions législatives seront proposées dans le cadre du projet de loi Égalité et Citoyenneté. En parallèle, les préfets de départements se substitueront aux maires ne respectant pas leurs obligations au regard de la loi SRU. Ceci se traduira par l’acquisition de terrains en cours de cession, la mobilisation de logements existants dans le parc privé et la délivrance de permis de construire en lieu et place des maires. Une première liste de communes dans lesquelles l’État va se substituer aux maires, a été annoncée par le Premier ministre. Un suivi très précis de cette mise en œuvre sera fait par la Délégation interministérielle à la mixité sociale dans l’habitat.
Moderniser et piloter à la bonne échelle la politique d’attribution
Aujourd’hui, la politique d’attribution des logements sociaux est trop rigide et ne se situe pas à la bonne échelle territoriale. Les règles et le cadre des attributions peuvent conduire à pérenniser des inégalités dans l’occupation du parc social entre les territoires. Le candidat locataire n’est pas acteur du processus d’attribution, mais il subit l’application de règles mal connues et complexes.
Accélérer la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)
Le renouvellement urbain est un outil majeur de la transformation du cadre de vie des quartiers défavorisés. Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) permettra la réalisation de 20 milliards d’euros de travaux dans 200 quartiers d’intérêt national et 250 quartiers d’intérêt régional. Les outils sont désormais en place pour démarrer les premières opérations du NPNRU dès le début de l’année 2016. De nombreux protocoles de préfiguration sont en cours.