Debat sur le credit impot competitivite et… par ericalauzet

Lors de la Semaine de contrôle du Gouvernement par l’Assemblée nationale, s’est déroulé un débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, Mission dont était membre Éric Alauzet.

Aussi, il est intervenu dans le débat, rappelant que le pacte de responsabilité dont le CICE est intégré représentait « un engagement historique de l’État français en faveur des entreprises ». « Cette politique, certes précipitée, n’a pas été décidée à la légère, mais en raison d’une situation en constante dégradation de l’emploi, du commerce extérieur et des marges de manœuvre de nos entreprises ».

Il a souligné que les écologistes ont activement participé au débat et aux solutions proposées, demandant notamment « un ciblage prioritaire du CICE vers les petites et moyennes entreprises et vers les entreprises ayant des activités participant à la transition écologique ». « Bref, avec le souci que ces aides publiques soient bien utilisées ».

Quant à la sélectivité opérée, il a rappelé les gènes des écologistes, comme d’autres collègues sur ces bancs, de l’effet d’aubaine dont bénéficient certains secteurs comme les banques et la grande distribution.

Et pour le processus, il est simple  pour le député : « il faut d’abord dégager des marges de manœuvres pour innover, puis investir, se développer, gagner des marchés, remplir les carnets de commandes, et après vient l’emploi ».

Une des préconisations du rapport consiste à transformer le crédit d’impôt en baisse de cotisations sociales. Pour Éric Alauzet, cela mérite une réflexion plus globale « sur le financement de la protection sociale afin d’amorcer la transition d’une fiscalité assise sur le travail, c’est-à-dire sur l’énergie humaine, vers une fiscalité assise sur l’énergie fossile susceptible de doper l’innovation et la compétitivité des entreprises ».

« Le débat reste également ouvert sur le niveau de salaire à prendre en compte. Initialement, dans le rapport Gallois, il s’agissait de soutenir l’emploi industriel qualifié et la compétitivité à l’exportation, et donc les moyens et hauts salaires. Mais l’urgence du chômage a conduit à privilégier les bas salaires, pour lesquels l’élasticité et l’efficience des aides sur l’emploi sont a priori les plus fortes et les plus rapides. Dès lors, pour atténuer le moindre effet sur la compétitivité industrielle de ce changement de cap et soutenir plus fortement l’industrie et l’innovation technologique, le pacte de responsabilité prévoit une baisse des cotisations familiales en 2016 sur les salaires compris entre 1,6 et 3,8 SMIC. Tout cela n’est pas très facile à suivre. »

La troisième proposition du rapport vise au renforcement du dialogue social. Les dispositions actuelles prévoient une consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt. « Le choix a été fait de faire confiance aux entreprises, et les premières études indiquent que cette aide se partagerait entre la formation, l’investissement, l’emploi et les salaires. Il n’en reste pas moins que le dialogue social est l’une des meilleures garanties pour que le CICE soit utilisé dans l’intérêt de l’entreprise et de l’emploi, conformément à l’intention du législateur. Le dialogue social constitue effectivement un garde-fou contre les utilisations abusives du CICE au profit des dividendes et des rémunérations élevées des dirigeants ».

 

Les débats : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150111.asp#P412117

Le CICE :  http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/credit-dimpot-competitivite-emploi

L’intervention d’Eric Alauzet