Après plus de 340 heures de débats, les députés et le Gouvernement se sont accordés pour voter le Projet de Loi de Finances 2016 et le Projet de loi de finances rectificative 2015, le jeudi 17 décembre au matin. Quel bilan tirer de ces prévisions budgétaires ?

Concernant l’équilibre du budget, on pourra apprécier pour la première fois, cela depuis longtemps, que les résultats soient conformes aux prévisions. C’est presque un exploit, tant les mauvaises habitudes avaient consisté à esquiver les incertitudes notamment les risques sur la croissance.

La fiabilité des annonces constitue un élément très important car elle renforce la parole de la France au sein de l’Union européenne, qui a pris le chemin du redressement des comptes publics après quatre décennies de laisser-aller et une dépendance croissante de notre pays vis-à-vis des créanciers. C’est aussi une obligation morale vis-à-vis des générations futures.

Éric ALAUZET était présent lors des séances en commission des finances, dont il est membre, et lors des discussions dans l’hémicycle. Il a eu à cœur de s’exprimer sur plusieurs sujets, dont la régulation des transactions financières et des activités des multinationales, le soutien aux collectivités territoriales, l’emploi et les entreprises, la justice fiscale et le pouvoir d’achat, mais aussi l’écologie. Il a défendu et soutenu plusieurs amendements relatifs à ces questions.

Coup de projecteur sur les grandes thématiques de ces textes budgétaires :

 

Collectivités territoriales

La réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui prévoyait de nouvelles baisses a finalement été reportée. En définitive, nous restons sur une trajectoire de baisse des dotations de 11 milliards de 2015 à 2017. La question, qui a simplement été repoussée, se reposera donc de nouveau lors du projet de loi de finances de 2017.

Deux dispositifs ont été proposés pour atténuer cette baisse. D’abord, une augmentation des dotations budgétaires de la mission « Relations avec les Collectivités territoriales » (+ 168 millions d’euros en crédits de paiements, dont 150 millions au titre de la mise en œuvre du fonds d’aide à l’investissement local et 1 milliard en autorisations d’engagement en 2016). Ensuite, l’extension du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), visant à rééquilibrer la baisse de dotations aux collectivités locales, qui s’élève à 143 millions d’euros à compter de 2018.

Le fléchage de ces deux dispositifs sur l’énergie, les transports, les déplacements, le logement ou encore les bâtiments publics vient aussi comme une contribution à la transition écologique et énergétique.

Projecteur sur 2 amendements d’Éric ALAUZET pour soutenir les Collectivités territoriales

• Une demande de rapport au Gouvernement sur les règles en matière de provisions financières au titre des amortissements des Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (réf. N°II-CF183, PLF2016).
• Un amendement prévoyant que les communes de moins de 2 000 habitants perçoivent de plein droit le produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (réf. N° II-868, PLF2016).  

Emploi et Entreprises

Ce budget est une fois encore tourné vers l’emploi par le soutien aux entreprises. Ainsi, le fait de porter le seuil de dix à onze salariés pour les prélèvements fiscaux permettra aux entreprises concernées d’embaucher plus facilement un ou deux salariés supplémentaires, pour une dépense pour l’État de 147 millions d’euros. Plus généralement, en complément d’une nouvelle étape du pacte de responsabilité, ce budget renforce la priorité à l’investissement des entreprises avec la prorogation et l’extension du suramortissement pour les investissements productifs, la dépense étant pour 2016 de l’ordre de 700 millions d’euros.

Projecteur sur 3 amendements d’Éric ALAUZET pour soutenir l’emploi et les entreprises :

• Un amendement prévoyant d’augmenter les ressources fiscales aux Chambres de Commerce et d’Industrie, respectant la trajectoire triennale initialement fixée par la loi de finances 2015 et ainsi permettre une visibilité aux chambres consulaires (réf. N°I-363, satisfait par un amendement identique, PLF2016).
• Un amendement proposant d’étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au bio-méthane carburant (bio GNV) pour une durée de deux ans. Cela incitera les entreprises à des investissements plus propres et leur permettra une économie sur l’achat leur matériel (réf. CF 298, et 170 PLF2016).
• Un amendement proposant d’augmenter le montant de l’impôt sur les sociétés de 3% pour les entreprises qui confient l’exécution d’au moins 30% des marchés publics conclus avec le maître de l’ouvrage à un sous-traitant, uniquement pour les métiers, production et services intégrés dans l’entreprise concernée (réf. CF 121, PLF2016) ;

 

Justice fiscale et Pouvoir d’achat

Ce projet de loi de finances est marqué par une nouvelle baisse d’impôt en 2016 après la suppression de la tranche à 5 % en 2015, qui confirmait les premières baisses au cours de l’année 2014. Cet avantage pourrait prendre la forme d’une baisse de la CSG jusqu’à 1,34 SMIC à compter du 1er janvier 2017, une mesure nécessaire et juste. Elle permettra de redonner du pouvoir d’achat aux ménages modestes, de rendre l’impôt plus juste et de faire un premier pas important sur le chemin de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

Projecteur sur 2 amendements d’Éric ALAUZET pour soutenir la justice fiscale et l’emploi

• Un amendement rétablissant le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. (réf. CF 28, PLFR2015)
• Un amendement permettant à un ménage ayant bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n’aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable, de pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire, pour des travaux étalés sur un même logement (réf. N° II-871, PLF2016).

 

Transactions financières et multinationales

Les débats ont été vifs concernant une mesure proposée par le Gouvernement et qui reprend le modèle de reporting pays par pays, proposé par l’OCDE dans son plan d’action BEPS. Cette mesure consiste à un échange automatique d’information concernant les entreprises entre les administrations fiscales des Etats. Pour aller plus loin, Éric ALAUZET et d’autres députés de la majorité ont proposé de rendre ces informations publiques. Finalement, le « reporting » a été adopté, mais sans l’obligation de publicité, ce qui est un premier pas vers plus de transparence.

Article : http://ericalauzet.eelv.fr/evasion-fiscale-amendements-alauzet-reporting-des-avancees-a-amplifier/

D’autre part, les discussions ont été engagées au sujet de la taxation des transactions financières, sujet sur lequel Éric ALAUZET s’investit également depuis longtemps. En adoptant son amendement conforme aux attentes de l’Union Européenne et aux engagements électoraux du Président de la République, la France parviendra à agrémenter l’aide publique au développement de 4 milliards d’Euros avec les sommes perçues. Au final dans le PLF on a remplacé le montant : 2 850 millions d’euros, par 3 850 millions d’euros sur l’aide publique au développement, donc on peut dire 3,85 milliards. La trajectoire c’est 3 milliards en 2016 et 3,8 en 2017.

Projecteur sur des amendements d’Éric ALAUZET pour mieux réguler les transactions financières et encourager des pratiques plus vertueuses aux multinationales :

• Un amendement visant à intégrer les transactions dites « intra-day », c’est-à-dire les transactions faites dans une seule et même journée, dans la Taxe sur les Transactions Financières à partir du 31 décembre 2016 (réf. 307, PLF2016)
• un amendement pour que le « reporting » soit non seulement communiquées à l’administration fiscale (amendement adopté en 1^ère lecture) mais également à toutes et tous. Ce nouvel amendement propose ainsi, pour le député : « d’étendre ce dispositif à l’ensemble des multinationales mais en le rendant public aux citoyens, aux associations, aux journalistes d’investigation, bref, à l’ensemble de la société civile, de se saisir de ce problème, l’efficacité n’en sera que meilleure ». Au préalable, un autre amendement avait été adopté concernant « l’échange d’informations et la transmission des prix de transferts, de marques, de brevets et autres à l’administration fiscale, et indiquant que ces informations pourront être échangées de manière automatique avec les autorités homologues », et ceci dans le cadre des dispositions dites BEPS, « ce qui représente une avancée importante par rapport à d’autres pays de l’Union européenne ».

 

L’écologie

Lors de ses interventions en commission et à la tribune, Éric ALAUZET a souhaité tirer la sonnette d’alarme sur la baisse du budget de l’écologie. Néanmoins, dans un souci d’objectivité, Éric ALAUZET a également précisé que la politique écologique ne se limite pas au budget de l’écologie.

Dans le cadre du Projet de loi de finances 2016, des moyens supplémentaires sont alloués à la transition énergétique : le Crédit Impôt Transition Energétique (CITE), la création d’un compte d’affectation spéciale (CAS) ciblé sur la transition écologique et financé par la « taxe carbone » en relais de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) sur la facture d’électricité et les programmes territorialisés (« territoires zéro déchet, zéro gaspillage » ; « villes respirables en cinq ans »), qui seront valorisés à hauteur de 1,4 milliards d’euros sur trois ans, à raison de 500 000 euros sur la même période pour les territoires concernés

Les avancées sont concrètes pour ce qui concerne la poursuite de la trajectoire de la taxe carbone, qui s’élèvera à 30,5 € la tonne en 2017. La proposition du député Chanteguet proche de celle des écologistes, conduira à un prix de 56 €/tonne en 2020 et 100 €/tonne en 2030. Le signal donné aux agents économiques est clair, et ceci sans augmenter les prélèvements du fait des restitutions prévues en faveur des ménages et des entreprises.

Autre sujet important, la poursuite de a convergence des taxe sur le carburant diesel par rapport à l’essence. 2,4 cts en 2015, 1,4cts en 2016, t à nouveau 2,4cts en 2017.

Eric Alauzet pu alerter son auditoire sur la nécessité d’aller plus loin encore en faveur de la transition énergétique au lendemain du succès de la COP 21. Il a notamment regretté qu’un amendement écologiste n’ai malheureusement pas été adopté concernant la déductibilité progressive de la TVA essence pour les véhicules de société. Cette déduction aurait pu mettre fin à une aberration : celle qui a conduit à ce que les flottes automobiles des entreprises soient constituées à 95% de véhicules diesel, allant à l’encontre de l’urgence sanitaire et a fortiori de nos ambitions de convergence fiscale des carburants. Il a également soulevé le recul du Gouvernement sur la question de l’indemnité kilométrique vélo, qui a finalement été limitée à 200 €/ an ou du budget.

Projecteur sur 2 amendements d’Éric ALAUZET en faveur de l’écologie :

• Un amendement proposant que les produits générateurs de déchets qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée, en vue de leur recyclage ou de leur dépollution, et qui ne contribuent pas à un dispositif de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) soient soumis à une taxe (réf. 291, PLFR2015) alors que les produits recyclables contribuent financièrement
• Un amendement visant à préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le carburant GPL suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) du gazole et de l’essence. (réf. 6, PLFR2015)