Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, André Vallini, a présenté une communication en conseil des ministres portant sur les réformes législatives mises en œuvre pendant le quinquennat.

Au cours des cinq sessions ordinaires et des douze sessions extraordinaires qui ont eu lieu entre le 26 juin 2012 et la suspension des travaux en séance publique le 23 février 2017, l’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement siégé 664 et 640 jours en séance publique.

Députés et sénateurs se sont en outre réunis en Congrès à Versailles le 16 novembre 2015 pour une adresse du Président de la République aux représentants de la Nation à la suite des attentats de Paris et du stade de France.

Le Parlement a définitivement adopté 260 lois et autorisé la ratification ou l’approbation de 189 accords internationaux. Sur le fondement des habilitations votées par le Parlement, 235 ordonnances ont d’ores et déjà été prises.

Le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont mené une intense activité de réforme de la France pendant cinq ans.

 

Le Gouvernement a donné la priorité à la jeunesse par :

– la loi créant les emplois d’avenir (26 octobre 2012) ;

– la loi pour la refondation de l’école (8 juillet 2013) ;

– la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (22 juillet 2013).

 

Il a modernisé l’économie pour que les entreprises renouent avec la compétitivité par :

– la loi créant la Banque Publique d’Investissement (31 décembre 2012) ;

– la loi de finances pour 2013 puis lois de finances successives : création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et baisse des charges sociales sur les bas salaires ;

– la loi simplifiant la vie des entreprises (20 décembre 2014) ;

– la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (6 août 2015) ;

– la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (10 décembre 2016).

 

Il a modernisé le dialogue social et relancé l’emploi, notamment pour les jeunes, grâce à :

– la loi réformant la formation professionnelle (6 mars 2014) ;

– la loi Dialogue social et emploi (17 août 2015) ;

– la loi Travail (8 août 2016).

 

Il a adapté l’outil de défense aux nouvelles menaces et a considérablement renforcé la lutte contre le terrorisme par :

– les lois de programmation militaire (18 décembre 2013) et d’actualisation (28 juillet 2015) ;

– les lois de lutte contre le terrorisme (21 décembre 2012, 13 novembre 2014) ;

– la loi renseignement (24 juillet 2015) ;

– les lois relatives à l’état d’urgence (19 décembre 2016, 22 juillet 2016, 20 mai 2016, 20 novembre 2015) ;

– la loi sécurité publique (28 février 2017).

 

Il a aussi modernisé la justice pour la rendre plus efficace, plus simple, et plus indépendante par :

– la loi interdisant les instructions individuelles du ministre de la justice aux procureurs de la République (26 juillet 2013) ;

– la loi sur l’efficacité de la procédure pénale (3 juin 2016) ;

– la loi Justice du XXIème siècle (18 novembre 2016).

 

Il a œuvré pour la protection de l’environnement et le développement de l’agro-écologie par :

– la loi d’avenir pour l’agriculture (13 octobre 2014) ;

– la loi Transition énergétique (17 août 2015) ;

– la loi Biodiversité (8 août 2016).

 

Il a agi pour améliorer et simplifier la vie quotidienne des Françaises et des Français par :

– la loi consommation (17 mars 2014) ;

– la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (24 mars 2014) ;

– la loi de finances pour 2017 : mise en place de l’impôt à la source.

 

Il a renforcé le modèle de solidarité nationale par :

– la loi retraites (20 janvier 2014) ;

– la loi d’adaptation de la société au vieillissement (28 décembre 2015) ;

– la loi sur la fin de vie (2 février 2016) ;

– la loi Santé (26 janvier 2016).

 

Il a modernisé l’organisation territoriale de la France par :

– la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) (28 janvier 2014) ;

– la loi délimitant les nouvelles régions (16 janvier 2015) ;

– la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (7 août 2015) ;

– la loi République numérique (7 octobre 2016) ;

– la loi Montagne (28 décembre 2016) ;

– la loi réformant le statut de Paris et des agglomérations (28 février 2017) ;

– la loi créant la collectivité unique de Corse (7 mars 2017).

 

Il a agi pour l’égalité réelle entre tous les citoyens et la protection des droits de l’Homme par :

– la loi sur le mariage pour tous (17 mai 2013) ;

– la loi sur l’égalité réelle entre hommes et femmes (4 août 2014) ;

– la loi Égalité citoyenneté (27 janvier 2017) ;

– la loi Égalité réelle outre-mer (28 février 2017);

– les lois sur le droit d’asile (29 juillet 2015) et le droit des étrangers (7 mars 2016).

 

Il a franchi une nouvelle étape dans la moralisation de la vie publique par :

– la loi pour la transparence de la vie publique (11 octobre 2013) ;

– la loi instaurant le non-cumul des mandats pour les parlementaires (14 février 2014).

 

Cette législature a confirmé la place croissante des initiatives parlementaires, puisque 110 des 260 lois adoptées sont issues de propositions de loi.

 

Les échanges entre le Gouvernement et chacune des deux assemblées ont été souvent constructifs, de même que le dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisque sur les 260 textes adoptés définitivement depuis le 26 juin 2012, plus des trois quarts l’ont été après un vote conforme de l’une des deux assemblées (106 lois) ou après un accord en commission mixte paritaire (94 lois).

 

Ce dialogue constant avec l’Assemblée nationale et le Sénat a permis au Gouvernement de poursuivre son action de réforme au service des Françaises et des Français jusqu’à la suspension des travaux du Parlement.