Accords de libre-échange UE-États-Unis : Refuser toutes les tentatives d’affaiblir les régulations nationales et européennes en matière d’environnement et de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs et des données.

Cette semaine, le Commissaire européen en charge du commerce international, Karel De Gucht et l’ambassadeur américain Michael Froman se retrouvent pour discuter de l’avancement des négociations sur le traité de libre-échange UE/États-Unis.

Cet accord négocié dans le plus grand secret prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants. Si les gains attendus de ces échanges sont flous, les risques sont bien réels.

Europe Écologie Les Verts dénonce en particulier la procédure dite du mécanisme privé de règlement des différends qui mettrait directement le pouvoir normatif entre les mains des acteurs privés, de part et d’autre de l’Atlantique…
« Derrière ce terme technique se cache en effet une menace fondamentale pour nos démocraties : demain des multinationales pourraient contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leur populations ou l’environnement. Ainsi, Philipp Morris attaque l’Australie pour ses restrictions sur le commerce de tabac, l’Allemagne est poursuivie pour sa sortie du nucléaire et Novartis et d’autres laboratoires pharmaceutiques harcèlent juridiquement l’Inde pour qu’elle cesse de produire et exporter des médicaments génériques ».

Demain, des multinationales pourraient forcer le gouvernement français à signer les permis d’exploitation de gaz de schiste ou à accepter les OGM ou l’importation de boeuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine.

EELV réaffirme son opposition la plus ferme au traité TAFTA dans son ensemble : comme ses homologues Partis Verts Européens, ils refusent et combattent  toutes les tentatives d’affaiblir les régulations nationales et européennes en matière d’environnement et de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs et des données.

EELV appelle, à l’instar de la région Ile de France ces derniers jours,  les autres régions et collectivités territoriales à se déclarer elles aussi « hors traité transatlantique » pour résister par tous les moyens légaux à leur disposition à ce traité qui représente une attaque frontale contre la démocratie.

Les élus bisontins réunis hier en conseil municipal ont suivis cet appel en votant une motion.

« Sur des négociations avec autant d’enjeux, le mandat de la Commission européenne a été tenu secret, aucune consultation des populations n’est prévue pour légitimer ce processus. L’extension du modèle américain en Europe prévu par le TTP est une remise en cause profonde de notre modèle de société et un déni scandaleux de démocratie », déclare Mounir Satouri, président des élu/es écologistes régionaux en Ile-de-France.

Les représentants au Parlement ont également leur mot à dire et un débat très vite doit avoir lieu.

Il n’est pas trop tard pour suspendre les négociations

 

Pour Yannick JADOT, député européen EELV, porte-parole des Verts au Parlement européen sur cet accord:

« Il n’est pas trop tard pour suspendre les négociations sur l’accord de libre-échange UE/États-Unis d’autant que le scandale de la NSA est toujours en cours. Edward Snowden traqué, Angela Merkel espionnée, des millions de citoyens européens violés dans leur vie privée, unanimement condamnés pour les écoutes illégales pratiquées par la NSA, les États-Unis n’ont pourtant pas changé leurs pratiques et n’ont pris aucun engagement quant à l’arrêt de ces écoutes. Pourquoi le feraient-il d’ailleurs puisque l’Union Européen n’a rien exigée ? Ainsi, François Hollande lors de son voyage aux États-Unis n’a pas évoqué fermement la question, pire il a demandé à ce que soit accéléré le rythme des négociations. Un faux-pas alors que les mouvements citoyens qui commencent à s’organiser avec le concours d’ONG et des écologistes ne cessent de pointer les dangers de cet accord de libre-échange dont l’objectif inavoué est de démanteler une partie de la législation européenne. 

Renforcement inacceptable des pouvoirs des firmes multinationales qui pourraient contester nos politiques publiques de protection de la santé, des salariés ou de l’environnement; remise en cause de nos choix de société en matière d’alimentation (OGM, poulet chloré, bœuf aux hormones…), de services publics, de propriété intellectuelle, voici quelques-uns des dangers qui nous guettent. Même si la mobilisation contre ces négociations commence à porter ses fruits et que la Commission européenne et les gouvernements qui la soutiennent donnent l’impression de prendre en compte les inquiétudes des citoyens, ils n’ont pas renoncé à ce projet qui remet brutalement en cause des choix de société démocratiquement construits en Europe. Et les multinationales des deux côtés de l’Atlantique se frottent les mains. Ainsi en poussant pour que soit mis en place un « tribunal arbitral investisseur-État », elles espèrent voir se renforcer leur capacité d’exiger des compensations financières si l’Union européenne, les États-membres ou les collectivités locales prennent par exemple des décisions en matière de protection de la santé, de l’environnement ou des travailleurs qui remettent en cause leurs perspectives de profit. 

Face à ces menaces, il n’y a pas de fatalité, il est encore temps de stopper la machine d’une négociation qui se fait au détriment des citoyens, de l’intérêt général, du social, de l’environnement et de la capacité de l’Union européenne à construire un modèle de développement durable. C’est pourquoi nous demandons que soit mis fin à ces négociations commerciales. »