Mardi 9 avril 2013 – Abstention des écologistes en 1^ère lecture – La position d’Eric Alauzet

 

Avant la présentation en 1^ère lecture du projet de loi, nous avons auditionné, avec le groupe écologiste, l’ensemble des représentants des syndicats qui ont négocié cet accord début janvier. J’ai pu, également et je continue, rencontrer des représentants locaux.

L’examen en lui-même de la loi a été l’occasion d’un travail parlementaire de qualité. Lors de l’examen en commission des amendements issus de tous les groupes (majorité et opposition) ont été adopté. L’objectif consistait à équilibrer le texte et à apporter des précisions en faveur du droit des salariés et des précaires.

En effet, certaines dispositions, comme l’accord de mobilité interne, faisait craindre une utilisation du futur dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) à des fins de licenciements économiques déguisés. De même, le bénéfice du CICE était sans conditions et ne renvoyait à aucune évaluation de la part de l’administration en cas de licenciements.

 

Concernant le texte, depuis le début du débat, j’ai fait part de ce qui représentait à mes yeux deux points de faiblesse principaux :

– le risque de mobilité subie et pénalisante,

– le risque de réduction de salaire et de dégradation des conditions de travail. 

 

Concernant la mobilité, un amendement du rapporteur a été adopté ajoutant les aides à la mobilité géographique et la participation de l’employeur à la prise en charge des éventuels frais de déménagement et frais de transport supplémentaires, rejoignant en grande partie un des amendements écologistes. La mobilité devra également prendre en compte la vie familiale du salarié et plus seulement sa vie personnelle.

Sur la dégradation des conditions de travail et notamment la question du licenciement, on n’a pas pu aller aussi loin que nécessaire et l’absence de plan social en cas de licenciement économique (c’est déjà un progrès) personnel constitue encore une faiblesse réelle de cet accord.

 

Notre demande de requalification du licenciement en « licenciement collectif » a été rejetée notamment en cas de franchissement du seuil lors d’un refus des salariés à l’application à leur contrat de travail d’un accord de maintien dans l’emploi. Néanmoins si l’ANI qualifiait ce licenciement de « personnel », le projet final requalifie en « économique » ouvrant ainsi les droits afférents en terme de reclassement/ formation, etc.

Certaines avancées ont été renvoyées à d’autres projets de loi. Les rapports inclus dans la loi permettront de suivre l’application et les effets des dispositions de la loi et d’assurer la continuité du débat parlementaire dans les prochains mois. Globalement, le texte final a été assez fortement amendé (plus de 100 amendements hors amendements rédactionnels) confirmant la volonté de la majorité de trouver un véritable équilibre entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire.

 

Et comme pour la plupart des grands textes présentés à l’Assemblée depuis le début de la mandature, ainsi les arguments pour adopter les avancées comme ceux pour s’opposer aux compromis ne manquent pas.

Néanmoins, au regard des avancées du texte initiale et de celles obtenues dans le débat, de l’engagement de notre groupe et singulièrement de notre chef de file et des amendements votés, de l’état d’esprit qui a prévalu au sein de la majorité parlementaire, je me suis, avec mon groupe, abstenu.

 

Eric ALAUZET

 

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi :

Texte voté :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0103.asp

Suivi des débats :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securisation_emploi.asp

 

 

Bilan de l’examen de la loi sur la sécurisation de l’emploi

par Christophe Cavard – député EELV– mardi 9 avril 2013

 

L’examen du projet de loi « Sécurisation de l’emploi » vient de s’achever.

Depuis le texte initial signé par les partenaires sociaux sous la forme d’un accord national et le texte final que l’Assemblée Nationale s’apprête à voter, nous pouvons remarquer de nombreuses évolutions. Ces évolutions se présentent de la façon suivante :

 

1-Bilan général

Sur les 32 amendements déposés par le groupe écologiste en commission ou en séance près de 10 ont été adoptés, repris ou co-signé par le rapporteur.

De nombreux amendements (plus de 100), non rédactionnels, ont également été adoptés lors des différentes phases de l’examen apportant des évolutions sensibles au texte.

Au final, le groupe écologiste a voté l’ensemble des articles à l’exception des articles 12 et 16 pour lesquels il s’est abstenu.

 

2-Motion du conseil fédéral EELV

Le conseil fédéral EELV a adopté le 23 mars 2013 une motion sur le projet de loi qui précisait les points sur lesquels les élus avaient pour charge d’obtenir des avancées en matière de sécurisation des salariés et des précaires. La plupart des amendements adoptés apportent un équilibre nouveau au texte qui sécurise plutôt les salariés que leurs employeurs.

Les points suivants reprennent la motion du CF en les rapprochant directement des amendements obtenus qui complètent ou améliorent le texte puis les points difficiles qui ont justifiés une abstention.

 

1- Sécuriser les droits individuels des salariés

 

Mobilité Interne

Point particulièrement sensible car pouvant permettre un usage détourné de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à des fins de licenciement, ce point à particulièrement évolué pour sécuriser le salarié.

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

– La mobilité sera étudiée sur la base des conditions personnelles, familiale ou encore de santé et de handicap du salarié

– Les pertes éventuelles de pouvoir d’achat ou les frais de transports supplémentaires devront être compensés

– En cas, de refus le licenciement ne sera plus pour motif personnel mais pour motif économique

A cela s’ajoute

– Aides à la mobilité géographiques, au déménagement

 

Temps Partiel

Ce point ne figurait pas dans la motion du CF. Néanmoins, il s’agissait pour le groupe de prévoir une information des IRP qui permette un contrôle des dérogations.

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

– La dérogation sur simple courrier individuel paraissait trop peu sécurisante, désormais, le CE

 

2- Conforter les Institutions représentatives du personnel

 

La motion du Conseil fédéral souhaitait des évolutions sur l’article 4 (nouvelle consultation) et les articles 12 et 13 (accords de maintien dans l’emploi et Plans de sauvegarde de l’emploi).

 

Nouvelle consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en matière d’anticipation

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

– la base de données comprend aussi des données environnementales

– la négociation sur la prise en charge du coût d’un recours à l’expertise par le CE est bornée à 20% du coût de celle-ci ou à 30% du budget du CE.

– La consultation de l’instance de coordination des CHSCT ne se substitue pas à la consultation de chaque CHSCT

à cela s’ajoute :

– en absence d’avis des Instances Représentatives du Personnel, l’avis est réputé « négatif »

– la base de données unique est enrichie et comprend des données sur les contrats à temps partiels, les stages, les contrats précaires (CDD/ intérim)

– la négociation sur les délais préfixes doit permettre la consultation des CHSCT

 

Accords de maintien dans l’emploi

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

– effort proportionnel des dirigeants et des actionnaires avec l’effort demandé aux salariés

– précision sur la nature de la difficulté conjoncturelle : elle devra être « économique » et « de l’entreprise »

À cela s’ajoute :

– les baisses éventuelles de salaires ne peuvent pas s’appliquer aux revenus les plus faibles, c’est désormais le taux horaire et non le salaire mensuel qui fait référence.

 

Administrateurs salariés

– statuts de salariés protégés

– parité Homme/ Femme

 

3- Faire évoluer le cadre juridique des plans sociaux (PSE)

 

Procédures des PSE

Les avancées obtenues sont :

– augmentation du temps d’étude par l’administration de 8 à 15 jours de façon à ne pas asphyxier l’administration du travail

– précision sur les échanges d’informations entre la direction et l’expert avec la possibilité de poser deux séries de questions

– l’administration devra tenir compte de l’utilisation du CICE dans son étude (Homologation ou validation)

 

4- améliorer des dispositions nouvelles

 

La motion du Conseil fédéral souhaitait des améliorations qui permettent de renforcer l’anticipation, « véritable outil de sécurisation » pour les salariés.

Cette anticipation passe essentiellement par la GPEC et la formation.

 

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

– la GPEC est étendu obligatoirement aux sous-traitants

– l’entreprise devra participer aux actions de GPEC à l’échelle du site ou du bassin d’emploi

À cela s’ajoute

– elle devra intégrer le recours aux contrats précaires et stages

 

Compte Personnel de formation

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

– ouverture d’une négociation Etat/ Régions/ Partenaires Sociaux avant le 1^er janvier 2014

– accès gratuit au service de conseil en orientation professionnelle

À cela s’ajoute

– création d’un volet formation professionnelle des personnes handicapées au niveau de la stratégie nationale de formation

 

Évaluation et rapports

– Rapport sur l’impact des mesures sur l’égalité professionnelle

– Rapport sur les propositions pour renforcer le chômage partiel

– Rapport annuel sur l’évaluation des accords de maintien de l’emploi

Par ailleurs certaines avancées ont été obtenues sur la prise en compte des stagiaires (précisions apportées sur la base de données, sur la GPEC, sur la notion de « recours abusif »).

 

Les points de blocages

Les propositions du groupe pour faire bénéficier les stagiaires de la mutuelle ont été rejetés et renvoyé à une loi sur l’enseignement supérieur.

De même notre proposition pour que la prise en charge de la nouvelle consultation d’anticipation soit entièrement à la charge de l’employeur a été sous-amendée pour déboucher sur un compromis (voir nouvelle consultation des irp)

Enfin, notre demande de requalification du licenciement en « licenciement collectif » en cas de franchissement du seuil lors d’un refus des salariés à l’application à leur contrat de travail d’un accord de maintien dans l’emploi a été rejeté. Néanmoins si l’ANI qualifié ce licenciement de « personnel », le projet final requalifie en « économique » ouvrant ainsi les droits afférents en terme de reclassement/ formation etc.

Ces blocages ont justifiés une abstention sur le vote des articles 12 et 16.

 

 

Le bilan de l’ensemble des modifications qui ont été apportées au texte, article par article :

Article 1 Complémentaire   Santé	pour   les entreprises déjà couvertes par une complémentaire santé, il sera   désormais précisé que le niveau de garantie devra être au moins aussi   favorable à la couverture définie dans l’article 1 pour chacune des garanties   et non plus « globalement » plus favorable
	les    négociations devront prévoir les possibilités de dispenses d’affiliation à la   complémentaire santé obligatoire pour les ayants-droit.
	adaptation   du dispositif pour l’Alsace et la Moselle
	s’assurer   que les contrats de complémentaire santé respecteront les critères des   « contrats solidaires et responsables »
	renforcer   la transparence dans les appels d’offre
	assurer   la permanence de la complémentaire même en cas de défaut de paiement de   l’employeur
	possibilité   de mise en place d’une action sociale par l’entreprise
	un   rapport sera remis au parlement sur les aides au financement de la   complémentaire santé et la refonte de la fiscalité appliquée aux contrats
	rapport   sur le maintien de la couverture santé pour les entreprises en situation de   liquidation judiciaire
Article 2 Compte personnel   de formation	La   formation professionnelle est définie comme élément déterminant de   sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés
	la   stratégie nationale de formation professionnelle devra inclure un volet   formation professionnelle des personnes handicapées, réalisé en coordination   avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées
	le   service public de l’orientation permet l’orientation et l’accompagnement des   personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation   (dans le projet de loi, le salarié devait utiliser son compte formation pour   bénéficier des conseils pour s’orienter, notamment en matière de formation)
	le   compte personnel de formation est abondé chaque année par les modalités   classiques de financement de la formation professionnelle, les régions et   l’Etat et est utilisé en priorité pour l’accès à une qualification, en   particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire sans   qualification professionnelle reconnue (amendement écolo)
	le   conseil en évolution professionnelle a pour but de faire progresser les   salariés professionnellement
	avant   le 1er juillet 2013, une concertation devra être entamée entre les   organisations syndicales salariés et employeurs, l’Etat et les régions sur la   mise en œuvre du compte personnel de formation (le projet de loi ne prévoyait   aucune consultation avec les régions ni de date pour la mise en œuvre)
	le parlement reçoit un rapport du gouvernement sur les modalités  de fonctionnement de ce compte avant le 30   septembre 2013 et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs   doivent procéder aux adaptations des dispositions interprofessionnelles avant   le 1er janvier 2014 (le projet de loi ne prévoyait aucune date   limite pour la mise en œuvre du compte personnel de formation) (amendement   écolo)
Article 3 Mobilité   Volontaire	Prise   en compte des difficultés en matière de logement dans la mobilité volontaire
	Dans   le cadre de la participation des entreprises à l’effort de construction, la   priorité devra être donnée à l’attribution de logements aux jeunes de moins   de 30 ans et aux salariés en mobilité professionnelle
Article 4 Consultations,   base de données unique, contrôle du CICE, instance de coordination des CHSCT	Lors   de la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise,   celui-ci peut proposer des orientations alternatives auxquelles le CA fait   une réponse motivée
	La   base de données intègre les données sur les recours aux contrats précaires,   stages et temps partiels (écolo)
	Pour   les entreprises soumises à l’obligation de RSE, la base de donnée contient   l’ensemble des informations environnementales figurent dans la base de   données unique (écolo)
	L’instance   de coordination des CHSCT ne se substitue pas à la consultation de chaque   CHSCT
Article 5 Participation   d’administrateurs représentants les salariés dans l’entreprise	Le   CE rend un  avis sur les modalités de   désignation des administrateurs représentant les salariés
	Le   CA doit tenir une AG en 2014 ou il décide des modalités de désignation des   administrateurs représentant les salariés et modifier ses statuts. Dans les 6   mois qui suivent, les administrateurs salariés sont désignés
	Les   candidats titulaires et suppléants doivent être de sexe différent et en cas   de scrutin de liste, elles doivent être paritaires
	Les   administrateurs représentant les salariés ont le droit à une formation à la   gestion des entreprises
	L’administrateur   représentant les salariés bénéficie d’un statut protecteur face au   licenciement
	Rapport   avant le 30 juin 2015 sur le bilan de la mise en œuvre de l’obligation de   représentation des salariés et les propositions pour son extension en nombre   de représentants, champ des entreprises concernées, obligation pour les   filiales et participation aux différents comités du CA
Article 7 Modulation des   cotisations à l’assurance chômage	Garantir   que la modulation des taux de cotisation à l’assurance chômage (hausse pour   les contrats courts, exonération pour les    CDI jeunes de moins de 26 ans pendant 4 mois) ne modifiera pas le   niveau du produit des contributions
	Rapport   sur les effets sur la baisse des emplois précaires grâce à la modulation des   taux de contribution à l’assurance chômage
Article 8 Temps partiel	Restriction   de la possibilité de dérogation au temps partiel minimum de 24h uniquement en   cas d’accord de branche étendu
	L’avenant   au contrat mentionne les modalités de réalisation d’heures complémentaires   au-delà de la durée de travail prévue par le contrat
	Supprime   la disposition de non application automatique de la durée de travail minimum   pour les étudiants de moins de 26 ans
	Pour   les étudiants de moins de 26 ans, la dérogation à l’organisation du travail   par demi-journée est de droit
Article 9 Négociations de la Gestion Prévisionnelle   des Emplois et des Compétences	Dans   le cadre de la négociation de la    GPEC, le plan de formation est précisé
	La   négociation sur la GPEC   porte également sur les perspectives de recours à l’intérim, au temps   partiel, aux stages et aux moyens mis en œuvre pour la baisse du recours aux   emplois précaires
Article 10 Accord de   mobilité interne	La   mobilité interne tient compte de la vie personnelle et familiale du salarié
	Elle   prend également en compte les contraintes de handicap et de santé
	L’accord   sur la mobilité interne prévoit la prise en compte d’une éventuelle perte de   pouvoir d’achat et la participation aux frais de transports (ecolo)
	Rapport   sur le bilan des accords de mobilité interne avant le 31 décembre 2015
Article 12 Accord de   maintien de l’emploi	L’accord   devra prévoir des efforts promotionnés pour les dirigeants salariés,   mandataires sociaux et les actionnaires.
Article 13 Plans de   Sauvegarde de l’emploi	Lors   de la procédure de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de   l’emploi, l’administration devra vérifier la régularité de la consultation du   CHSCT
	Lors   de la procédure de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de   l’emploi, l’administration devra prendre en compte l’utilisation du Crédit   d’Impôt Compétitivité Emploi
	Le   délai de validation des PSE en cas d’accord signé entre l’employeur et les   organisations représentatives (8 jours initialement) passe à 15 jours
Article 14	Rapport   sur le bilan des actions des entreprises dans le cadre des actions de   revitalisation des territoires
Article 15	Suppression   de la mise en avant du critère de qualités professionnelles dans les cas de   licenciement économiques. L’employeur pourra toutefois privilégier l’un des critères.
Article 16	L’action   en paiement ou en répétition du salaire est possible pour les trois dernières   années ou aux trois années précédant la rupture du contrat de travail.
Article 18	Plutôt   que de définir les secteurs dans la loi (horlogerie, biscuiterie, formation,   vente d’articles de sports…), la liste des secteurs sera déterminée dans un   décret
Après l’article   19	Rapport   évaluant la faisabilité de permettre aux personnes éligibles à l’allocation   adulte handicapé d’accéder à la CMU-C

Groupe écologiste

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photo : http://www.annonces-offres-emploi.com/