En 2010, la France comptait près de 10 millions de personnes en situation de rupture de logement ou de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme.

 

Malheureusement les Pays de la Loire n’échappent pas à cette déflagration sociale. Sans compter que notre Région doit faire face à de nombreux enjeux : croissance démographique, pression foncière (littoral et métropoles), étalement urbain… Tous ces indicateurs mettent en évidence l’ampleur de la crise du logement et son impact pour des ménages toujours plus nombreux.

 

 

Le logement est un enjeu majeur pour un aménagement juste et pertinent de notre territoire, pour contribuer à réduire notre impact écologique, pour lutter contre le mal logement et pour créer de l’emploi.

 

C’est pourquoi nous ne nous désengagerons pas en 2011 !

 

Ce Budget Primitif souligne une fois de plus que l’intervention en faveur de l’accès au logement pour tous s’impose comme une nécessité face aux enjeux de la crise du logement et à ses conséquences en matière d’exclusion sociale.

 

Dans une démarche de solidarité avec les villes et agglomération comptant des ensembles urbains cumulant de lourdes difficultés, la Région intervient en matière de renouvellement urbain. En 2011, elle amplifiera son intervention, ses efforts s’orienteront principalement vers

la participation régionale à la rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre du conventionnement avec l’ANRU et au-delà, au travers du Fonds Régional d’Accompagnement du Logement Social. Ce fonds vise à soutenir les opérations d’amélioration du cadre de vie des ligériens dans les zones urbaines sensibles et dans tous les quartiers des communes qui disposent déjà de 20% de logements sociaux ou au moins de 15% avec un PLU adopté et intégrant un rattrapage sur la construction de logements sociaux.

 

Parallèlement, la Région va poursuive son effort en faveur du logement des personnes les plus fragilisées, par le bais d’une participation aux opérations de construction et réhabilitation des logements sociaux et résidences sociales.

 

Enfin, à noter que la conditionnalité des aides sera renforcée, avec l’exigence du seuil minimum du BBC pour toutes les constructions neuves aidées par la Région. Les premières bases d’une action en matière de lutte contre la précarité énergétique seront posées cette année

en collaboration avec ma collègue Emmanuelle Bouchaud, Vice Présidente en charge de l’énergie.

 

Les quatre rapports du tome « logement et cadre de vie » que je vais vous présenter à cette session budgétaire illustrent notre volonté politique forte de répondre au principe universel d’un accès au logement pour tous et de contribuer à notre objectif territorial

des « 3 x 30 ».

 

Rapport 271 – Etablissement public foncier

 

L’établissement public foncier régional doit permettre de mieux aborder, pour chaque collectivité locale, la question foncière ; que celle-ci concerne le logement, l’activité économique ou agricole ; il doit permettre la constitution de réserves foncières à la demande des collectivités locale pour la réalisation de grands projets et la préservation de sites naturels.

Afin de pouvoir réponde aux premières sollicitations de collectivités locales souhaitant constituer des réserves foncières et donc de réaliser des acquisitions, il vous est proposé d’inscrire 2 000 000€ d’autorisations de programme et 200 000€ d’autorisations d’engagement.

 

Rapport 283 – Logement et cohésion sociale

 

Rénover les logements et favoriser les constructions neuves, faciliter l’accession au logement du plus grand nombre, et tout particulièrement des jeunes travailleurs, des saisonniers, des étudiants, adapter les logements pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et ce, sur tous les territoires de la région, telles sont les orientations de la politique régionale en faveur du logement et de la cohésion sociale.

A ce titre, il est proposé :

· pour la réhabilitation thermique du parc locatif social, une dotation de 4 000 000 €

· pour la restructuration de l’offre de logements par la démolition de certains ensembles, une dotation de 100 000€

· pour les résidences sociales, les logements locatifs sociaux communaux et ou intercommunaux, une dotation de 1 700 000€

· pour les critères d’aides au logement de la Région, d’adopter le règlement intérieur qui renforce la conditionnalité des subventions en relevant les seuils d’éligibilité au BBC

pour les constructions neuves et a minima à la classe « C » pour les réhabilitations

La question du vieillissement de la population appelle à réfléchir sur les questions de maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Ce véritable enjeu de société et de solidarité va amener notre institution à mettre en place en 2011, en cohérence avec le projet d’un gérontopole régional, un dispositif d’aide au diagnostic pour l’autonomie des personnes âgées dans le logement en lieu et place des « OLAH ». Un règlement d’intervention vous sera présenté au cours de cette année.

A titre indicatif, je vous propose l’inscription d’une dotation de 100 000€ d’autorisations d’engagement.

 

En 2011, nous vous proposons de poursuivre notre soutien à deux acteurs importants du logement social et de cohésion sociale : Réso Villes à hauteur de 35 000 € et Union Sociale de l’Habitat des Pays de la Loire à hauteur de 30 000 €.

 

Je vous propose pour ce rapport 283 une dotation de 5 800 000€ d’autorisation de programme et 165 000€ d’autorisation d’engagement et vous demande d’adopter le règlement d’intervention modifié « aide régionale aux projets de logements ».

 

Rapport 325 – Logement pour les jeunes

 

La Région met en oeuvre une politique du logement en faveur du logement à destination des étudiants, travailleurs saisonniers et jeunes travailleurs. Face aux difficultés rencontrées par les jeunes dans leur accès au logement locatifs, la Région des Pays de la Loire a mis en place depuis le 1er octobre 2009 un dispositif régional de caution en faveur des jeunes de moins de 30 ans. Ce dispositif joue un rôle non négligeable dans l’autonomie des jeunes. Aucun jeune ligérien ne se trouve bloqué dans son accès au logement pour raison d’absence de caution parentale ou institutionnelle, les dispositifs nationaux existants excluant certaines catégories.

 

A ce titre, il est proposé :

· Pour le soutien à l’investissement du logement des jeunes, une dotation de 5 197 350€

· Pour la caution régionale pour les jeunes, une dotation de 150 000€, et une autorisation de programme de 20 000€ afin de pouvoir honorer les mises en oeuvre des cautions régionales lors d’impayés de loyers.

 

349 – Renouvellement urbain

Dans le cadre du programme régional de rénovation urbaine des quartiers défavorisés avec l’ANRU, la Région, entend poursuivre les programmes de rénovation.

La Région a mis en place un fonds régional d’accompagnement du logement social qui permet de soutenir les initiatives publiques portant sur l’investissement de logements sociaux dans les communes, et favorisant donc l’accueil de ligériens à faibles revenus et de locataires

en attente d’une primo accession à la propriété.

A ce titre, il est proposé :

· Pour la rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, une dotation de 13 055 000€

· Pour le fonds régional d’accompagnement du logement social, une dotation de 4 000 000 €.

 

L’ensemble de ces rapport totalisent un engagement région de près de 30 millions d’€ pour cette année 2011 ce qui constitue un réel pacte de justice sociale et de solidarité climatique pour améliorer le cadre de vie actuel des ligériens sans obérer les besoins des générations futures.

 

Vincent DULONG