Intervention de Jean-Philippe Magnen lors de la session budgétaire du 31 janvier et 1er février

 

Nous vivons aujourd’hui une urgence sociale…

Niveau de chômage record: 150 000 demandeurs d’emploi (même le plus bas de France)

Au troisième trimestre 2012, le taux de chômage représente 8,6% de la population active en Pays de la Loire contre 9,9% en France métropolitaine.

Ce  sont les plus fragiles, les plus éloignés de l’emploi qui sont les plus touchés :

• la part des jeunes inscrits à Pôle emploi augmente = 21% des demandeurs d’emploi
• idem pour les seniors (+ 16% en un an) soit 20% des demandeurs d’emploi
• hausse des demandeurs d’emploi de longue durée (+23.9% en un an).

Mais également une urgence économique et écologique

Comme le soulignait Jean-Marc Ayrault en visite à St Nazaire : « La capacité de notre industrie à se bâtir un futur passe tout autant par les technologies de pointe que par les compétences des travailleurs ».

L’évolution des compétences des travailleurs est une clé:

–          pour permettre aux entreprises d’évoluer, de se diversifier.

–          Plus structurellement, pour anticiper et à l’accompagner les mutations profondes de l’économie qui sont à l’œuvre, qu’elles soient d’ordre :

• Technologique
• Environnemental

La formation professionnelle continue ce n’est pas de l’occupationnel, c’est indéniablement un levier de la transformation de l’économie

Et notamment de la transformation écologique de l’économie.

Celle-ci indiscutable dans un monde fini – où la transition vers un monde post-pétrole a commencé- doit être appréhendée pour ce qu’elle est : un vivier incontestable de renouvellement des emplois.

 

Le Premier ministre ne s’y est pas trompé en demandant à Michel Sapin :

–           de mettre en évidence les enjeux de formation liés aux évolutions d’activité

–           de prendre en compte les problématiques spécifiques liées à la transition écologique, notamment énergétique, des activités économiques dans les réflexions sur les transitions professionnelles dans le prolongement de la grande conférence sociale.

La formation professionnelle est donc un enjeu majeur qui lie l’urgence économique à l’urgence sociale.

C’est notre responsabilité politique que d’opérer des choix pragmatiques qui peuvent ainsi :

–          Lutter contre le chômage

–          Changer en profondeur durablement l’économie

 

C’est une responsabilité collective : Etat, partenaires sociaux mais également opérateurs de l’emploi et de la formation (Pôle Emploi, les missions locales, les organismes de formation).

 

La Région assume cette responsabilité.

Anticipant la future loi de décentralisation selon laquelle les Régions resteront prééminentes en matière de formation professionnelle et verront leur rôle d’animation et leurs blocs de compétences confortés, nous entendons assumer notre rôle d’autorité organisatrice de la formation professionnelle notamment pour les demandeurs d’emploi.

 

Dans un contexte budgétaire contraint, choix de maintenir notre effort en direction de la formation professionnelle 

–          203 M€ d’autorisation pluriannuelles soit une augmentation de 90% en autorisations d’engagement  par rapport à 2012 (NB : la hausse est également due au lancement de marchés pluriannuels décidés pour sécuriser les OF et la réintégration des crédits liés au DRSP

–          150M€ d’AE inscrits au BP 2013 pour la commande régionale de formation pour permettre la mise en œuvre des dispositifs sur 2013-2015

–          les crédits de paiement augmentent de 4,5% à 124 millions d’euros.

 

La qualité de l’action régionale ne passe pas par une augmentation continue des crédits consacrés à la formation mais par l’élaboration et la mise en œuvre d’une commande régionale réellement adaptée au besoin des Ligériens, des entreprises et des territoires.

C’est le sens de l’évolution de l’offre de formation qui repose sur 2 grandes orientations politiques :

–          recentrage de la commande régionale vers les publics les plus éloignés de l’emploi

–          priorité donnée aux secteurs stratégiques de l’économie régionale

 

Aujourd’hui nous faisons le constat que :

–          les personnes dont le niveau de formation est élevé accèdent plus facilement à la formation professionnelle

–          ce sont les moins bien formés qui sont le plus touchés par le chômage (61% des jeunes demandeurs d’emploi ont un niveau de qualification inférieur ou égal au CAP / BEP).

Notre volonté est d’amener ceux qui en ont le plus besoin à un premier niveau de qualification afin de favoriser leur insertion dans un emploi durable.

Je me réjouis d’ailleurs de la possibilité ouverte par le ministre Repentin de formaliser le caractère de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) de la formation professionnelle des personnes éloignées du marché de l’emploi dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.

Les compétences des personnes ne constituent pas une prestation marchande comme les autres

 

Concrètement la commande régionale portera :

–          essentiellement sur des formations jusqu’au niveau bac (maintenant une gratuité à ce niveau pour les stagiaires)

–          jusqu’au niveau licence pour les métiers pour lesquels c’est le niveau de première insertion dans l’emploi (métiers de l’économie numérique, de l’industrie agro-alimentaire, du commerce international, environnement, formation de formateurs…)

L’évolution de l’offre de formation répond à deux logiques :

–           rendre plus lisible l’intervention régionale pour en faciliter l’accès

–          Renforcer la notion de parcours de formation

 

notion de parcours de formation vers l’emploi traduite par l’articulation de 4 axes structurants dans la commande régionale

• Je me prépare – (28M€ AE)

Permettre aux stagiaires de se préparer à accéder à une formation qualifiante ou à un emploi (dont les emplois d’avenir) via la remobilisation, la découverte des métiers et la construction d’un projet professionnel.

des parcours dits de 2^ème chance pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les jeunes décrocheurs

 

Je note à ce sujet l’amendement déposé par l’UDI qui propose une baisse de 500 000€ sur ce programme.

Cela équivaut à 125 jeunes en difficulté privé d’accompagnement vers l’emploi (actions d’orientation, de construction du projet professionnel et de découverte des métiers).

 

• Je me qualifie (pas de qualification sans préqualification) – (116M€ AE)

Trois volets :

• volet « socle » :articulation des formations de préqualification (acquisition des premiers gestes professionnels) et de qualification,

Pour les publics les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi.

Vise des qualifications de niveau V et  IV répondant à des besoins repérés sur l’ensemble du territoire régional.

 

Ici ce sont 2M€ que l’UDI propose de supprimer soit 400 demandeurs d’emploi privés d’accès à une formation qualifiante et dont on obère les chances d’accès ou de retour à l’emploi.

•  volet « Plateformes spécialisées de territoires » : idem mais répond aux besoins spécifiques d’un territoire concerné et au-delà.

8 plateformes spécialisées

• volet « qualification métiers »

comprend des formations s’adressant à des publics plus autonomes

vise des métiers ciblés participant au développement de secteurs économiques stratégiques pour la Région.

 

• L’acquisition des compétences clés (6M€)

vise à compléter les savoirs indispensables à l’entrée en formation qualifiante

et l’acquisition des éléments indispensables au développement de l’épanouissement de l’apprenant et de citoyen.

 

• Création d’entreprise (2M€ AE)

 

Renforcer la notion de parcours passe pas la sécurisation des parcours.

C’est dans cet esprit que la Région a renforcé la place de la prescription dans l’accès des demandeurs d’emploi aux formations financées par la Région.

Enjeu fort de professionnalisation des prescripteurs qui devront maîtriser l’ensemble de l’offre de formation régionale et intégrer la notion de parcours.

3 585 0000€ sont ainsi consacrés au financement des missions locales pour leur mission d’accompagnement des jeunes en difficulté dans leur insertion professionnelle.

Sécuriser les parcours c’est également conforter l’environnement de la formation: hébergement, restauration, rémunération (- 32,5M€)

 

–          Volonté de développer le bouquet de services associés à la formation.

 

–          la Région fait le choix d’inciter les organismes de formation à prévoir des solutions d’hébergement pour leurs stagiaires éloignés (par le biais de partenariat avec des organismes de logement…) et versera une aide individuelle aux stagiaires pour la prise en charge des prestations d’hébergement et de restauration.

 

Parce que la qualité du service public régional de formation continue dépend de ceux qui le mettent en œuvre, la Région a souhaité sécuriser les organismes de formation :

–          mise en œuvre de la pluriannualité des marchés publics afin d’accompagner les organismes de formation dans la recherche d’une amélioration continue de l’offre, de développement territorial, de plus d’adaptabilité et de réactivité.

–          670K€ sont consacrés à l’ingénierie de formation et notamment aux actions de professionnalisation des acteurs pour apporter un appui méthodologique aux OF.

–          2,472M€ d’aides à l’investissement.

 

Le secteur de la formation est pléthorique et peu structuré avec de nombreux organismes de formation structurellement fragiles.

C’est d’ailleurs le constat du ministre Repentin qui a indiqué lors de sa visite à Nantes qu’il était favorable à une structuration du secteur, à une rationalisation du nombre d’organisme de formation.

Là encore la Région jour son rôle d’autorité organisatrice en incitant les organismes à créer des partenariats dans la réponse à la commande régionale.

La limitation du nombre de lots (le nombre d’actions restant inchangé) encourage les organismes à renforcer la complémentarité de leurs offres de formation et à mutualiser des plateaux techniques.

Une gouvernance renforcée

Objectif : associer plus étroitement les différentes catégories d’acteurs à la détermination de la réponse de formation aux besoins des publics, de l’économie et des territoires.

Poursuite des actions innovantes en faveur de l’égalité d’accès à la formation

Nous poursuivons l’expérimentation menée depuis 2011 dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoyant la possibilité de transférer aux Régions l’organisation et le financement des formations professionnelles en direction des détenus.

Notre objectif est d’encourager l’accès à la formation professionnelle pour les détenus, c’est un élément déterminant  pour préparer  la sortie de prison et  favoriser une insertion durable dans l’emploi et la société.

A ce jour 746 détenus ont intégré des actions de formation. Le bilan réalisé en présence du Ministre Repentin est positif. Le gouvernement envisage une généralisation du dispositif dans le cadre de l’Acte III de la décentralisation

1,6M€ d’AE sont consacrés à cette action originale

Je m’étonne de l’amendement de l’UMP visant à diminuer les crédits de 50%. D’abord parce que cette expérimentation a été ouverte par le gouvernement Fillon. Ensuite parce que cette proposition est un non sens :

–          les crédits sont pour plus de 50% des crédits transférés par l’Etat et pour 25% des crédits FSE. La Région consacre annuellement 100 000 euros à ce dispositif

–          Diminuer les crédits Région de 100 000 € ou plus reviendrait à mettre fin à l’expérimentation en cours

Parce que nous sommes convaincus que la formation est axe clé de l’accompagnement des mutations économiques, nous avons fait le choix en 2009 de d’élargir notre action aux salariés

Le Plan régional de continuité professionnelle, mis en place en 2011, prolonge l’action régionale en faveur de la sécurisation de l’emploi des salariés en l’élargissant à une entrée territoriale et à une entrée individuelle.

 

Les objectifs sont :

–          favoriser la stabilité en emploi d’un salarié au sein de son entreprise en accompagnant son évolution professionnelle par l’adaptation de sa qualification,

–          protéger les mobilités entre des situations d’emploi dans des entreprises différentes

–          favoriser l’insertion durable des salariés précaires dans des emplois stables et sécurisés.

 

Poursuite de la mise en œuvre du Plan régional de continuité professionnelle – 4,97M€ AE

Projets notables en 2013 :

–          Mise en œuvre de la démarche régionale de GPEC de filières avec l’outil compétences 2020 sur des filières identifiées dans le SREED comme stratégique pour l’économie régionale. Objectif :

• Répondre aux besoins en compétences des entreprises
• Anticiper les évolutions des métiers attendues
• Favoriser l’accès aux métiers en tension

–          déploiement du CEP sur 4 nouveaux territoires (le Mans, Sud Mayenne, Vendée Ouest, Sud Loire Atlantique) (petit cocorico régional / partenaires sociaux sur reprise du CEP dans l’ANI sécurisation de l’emploi).

Accompagnement des emplois d’avenir : 1M€ 

La Région n’entend pas se substituer aux engagements des autres partenaires : la formation des salariés en emploi relève d’abord de la responsabilité des employeurs et OPCA.

Toutefois, posture volontariste en faveur de l’emploi des jeunes.

Action à 3 niveaux :

En amont des emplois d’avenir :

–          Mobilisation des offres régionales existantes d’orientation et de préparation à la formation afin d’en faciliter d’accès aux jeunes recrutés en emplois d’avenir.

–          l’organisation d’actions collectives « ad hoc », pour 600 jeunes en 2013,

L’appui aux employeurs pour la construction de parcours de formation (ingénierie) notamment dans le secteur associatif

–          financement d’ingénierie auprès des principaux OPCA concernés (ex : UNIFORMATION, AGEFOS, UNIFAF)

La formation pendant la période d’emploi

–          la possibilité d’une aide complémentaire à la formation qualifiante ou certifiante en financement des OPCA dans le cadre du plan régional de continuité professionnelle.

 

la Région pose les bases d’une véritable continuité professionnelle, donnant un sens effectif à la formation tout au long de la vie

La Région accompagne les dispositifs collectifs de formation (en direction des demandeurs d’emploi mais aussi des salariés)

Elle contribue également à l’individualisation de la formation (cf. CEP)

C’est d’ailleurs le sens de l’ANI sécurisation de l’emploi conclu par les partenaires sociaux et qui consacre : le compte individuel de formation et voit la reconnaissance au niveau national du CEP

Elle pose aussi les bases d’une intervention future de la Région confiée par la loi de décentralisation au pilotage, la coordination et l’animation du service public régional de l’orientation.

Volonté d’orienter le pilotage du SPO, en fonction de besoins des usagers et des territoires

volonté de rétablir une égalité d’information entre les jeunes, certains n’ayant pas accès aux mêmes ressources, au vu de leur environnement social, familial, territorial

volonté de lutter contre l’ « orientation subie » et ses dégâts

volonté de lier le service de l’orientation à une connaissance actualisée des métiers et des évolutions du monde du travail

La proposition de l’UMP de supprimer les crédits du rapport 1000 Information et animation des réseaux (-1.394.000 €) revient à supprimer le CARIF OREF et avec lui (entre autre) des outils d’information des ligériens sur leurs possibilités d’accès à la formation : plateforme téléphonique (10 000 appels reçus par an) et site internet (600 000 visites par an)

Idem quant à l’amendement relatif à la suppression de 300K€ relatifs au rapport Observation, études et communication, cela revient à supprimer toute communication vis-à-vis des ligériens sur leurs droits et possibilité d’accès à la formation

La Région contribue à ce que les différents champs de la formation (des demandeurs d’emploi, au sein de l’entreprise, en démarche individuelle) mais aussi de l’orientation fassent système.

C’est le sens et l’enjeu des actions menées dans le cadre de la démocratie sociale régionale

Objectif : renforcer sur le territoire ligérien la nécessaire concertation et coordination des acteurs pour l’accès de tous à la formation professionnelle continue.

200K€ sont consacrés au financement d’études pouvant alimenter ces travaux.

L’amendement de l’UMP visant à supprimer les 200K€ consacrés à ce programme revient à mettre un terme aux expérimentations menées en faveur du développement économique et de l’emploi à l’initiative des partenaires sociaux.

Mettre l’humain au cœur grâce à la formation professionnelle continue c’est faire le pari du lien entre développement économique et développement social.

C’est pourquoi nous promouvons l’amélioration des conditions de travail et l’innovation sociale à travers :

–          Notre soutien à l’Agence pour l’Amélioration des conditions de travail (175K€)

–          L’amplification de la mise en œuvre du dispositif de Prestation d’amélioration des conditions de travail (150K€)

En proposant de diminuer les crédits de 50% en fonctionnement  et de supprimer  des crédits en investissement  de 100 000 €, l’UMP propose de diminuer de moitié du nombre de PME soutenues par la Région au titre de leur engagement en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la gestion des âges.

Conclusion

Nous maintenons donc une ambition élevée pour que chacun quel que soit son statut voire indépendamment de son statut, puisse accéder à la formation professionnelle continue pour s’insérer dans un emploi durable et évoluer professionnellement.