ATTAC

ATTAC : Question sur le PACTE BUDGETAIRE :

Au Bureau d’Attac Toulouse

Chers amis,

Par votre courrier du 28 mai, vous m’interrogez sur le pacte budgétaire.

Député européen Vert de 1999 à 2004, j’ai eu de nombreuses occasions de m’opposer aux dérives sociales, économiques, sanitaires et environnementales induites par le libéralisme effréné mené au niveau européen. Je faisais partie, d’ailleurs, du groupe de députés ATTAC organisé au Parlement Européen.

Comme vous j’ai regretté l’absence de débat sur le Pacte budgétaire et la position défendue par notre candidate Eva Joly a été très claire . Je vous répondrai donc globalement à la fois sur le traité européen sur la souveraineté, la coopération et la gouvernance (TESG) et le mécanisme européen de solidarité(MES).

Europe Ecologie-les Verts a réaffirmé à plusieurs reprises son opposition au TESG et nous souhaitons une renégociation totale de ce traité, afin dedéfinir un traité social, écologique et solidaire européen.

Cependant, nous nous situons résolument dans le cadre européen, non pas la seule Europe économique mais une Europe politique au service des citoyens.

Nous voulons reproposer le fédéralisme européen, qui est le meilleur moyen de construire une Europe forte et de remettre de la démocratie dans l’Europe.

Nous proposons la mise en place d’une réelle union politique, budgétaire, fiscale, un trésor européen, des eurobonds, une politique monétaire officielle (la BCE a déjà une action de rachat des dettes publiques, autant l’officialiser).

Nous rappelons que ce transfert de compétences depuis les Etats vers l’Europe doit se traduire par un transfert de moyens, via une substantielle augmentation du budget de l’UE (qui n’est aujourd’hui que d’un peu plus de 100 milliards annuels).

Pour réaliser ce changement de gouvernance européenne, nous préconisons un parlement constituant pour réécrire une constitution européenne, avec un vote le même jour dans tous les pays.

De même, le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) est un Traité entre les 17 Etats Membres de la zone Euro visant à pérenniser en droit international , les objectifs et les interventions conditionnelles du FESF (structure de droit privé) à compter de Juillet 2012. Présenté comme dernier rempart contre les crises de confiance pouvant affecter la stabilité de la zone, il a vocation à se substituer aux marchés financiers dès lors qu’un des signataires ne pourrait plus ou risquerait de ne plus pouvoir accéder normalement à leurs financements.

Europe Ecologie-Les Verts n’est pas opposé au principe d’un mécanisme européen de solidarité, afin que la solidarité européenne puisse venir en aide aux pays et aux peuples en crise, mais s’est opposé à celui qui nous est actuellement proposé pour plusieurs raisons :

- le caractère anti démocratique et autoritaire d’un embryon de structure fédérale organisant le contrôle des marchés sur la gouvernance et l’indépendance économique des signataires sans aucun contrôle politique de la seule instance démocratiquement élue, le Parlement Européen et introduisant comme tutelle le FMI, dont on connaît les conséquences dramatiques de ses interventions ;

- l’absurdité économique et le caractère antisocial des mesures de conditionnalité, qui vont accentuer la crise pour les plus pauvres, comme on a pu le voir en Grèce ;

- le lien organique avec le TESG.

En conclusion ce MES se présente comme une nouvelle structure fédérale ultra libérale, antidémocratique et antisociale, soumise aux seuls intérêts des investisseurs internationaux à l’extrême opposé du projet européen solidaire et écologiste que défend EELV.

Vous l’aurez compris par mes réponses : je m’impliquerai dans ce débat comme je l’ai fait précedément au Parlement Européen et je m’opposerai à la ratification du « Pacte Budgétaire ». Je soutiendrai également l’idée d’un audit public de la dette (j’inverse à dessein votre proposition). Je souhaite un débat public sur cette question sachant aussi qu’une réponse référendaire binaire est trop souvent reductrice.

En espérant que ces réponses auront répondu à vos interrogations, je vous prie de recevoir mes salutations militantes et écologistes.