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Questions au gouvernement

Question écrite CV anonyme

Ministère interrogé  – Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Question n° 26-00294 : Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’absence de décret d’application afin de rendre obligatoire la pratique du Curriculum Vitae anonyme tel que le législateur l’a souhaité dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. » Madame Allain demande au ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si le gouvernement a renoncé à faire paraitre ce décret presque 10 ans après la promulgation de la loi et si tel était le cas, de lui en expliquer les raisons. Madame Allain rappelle les constats dressés par le rapport remis par le conseil économique social et environnemental en septembre 2014 sur les grandes difficultés d’accès à l’emploi des jeunes d’origine étrangère : à diplôme équivalent ceux-ci ont un risque de chômage de 20% à 50 % plus élevé. Aussi, souhaiterait-elle avoir connaissance des mesures incitatives qui seront prises afin que de vrais progrès dans la diversité ethnique au travail soient effectifs. …

Ma question à Marisol Touraine sur le statut des ambulanciers

Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la classification actuelle des ambulanciers des SMUR et Hospitaliers. La fonction des ambulanciers a beaucoup évolué : ceux-ci sont aujourd’hui au contact direct des patients. Le diplôme d’État d’ambulancier comprend d’ailleurs des modules qui leur permettent d’apporter assistance en urgence aux personnes victimes de diverses pathologies. Leur classification actuelle dans la catégorie « sédentaire » apparaît comme une anomalie au regard du travail qu’ils effectuent et atteste d’une reconnaissance insuffisante. Aussi Madame Allain demande à Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes si elle envisage d’accéder aux revendications des ambulanciers SMUR et hospitaliers à savoir qu’ils intègrent la catégorie « active ». …

Ma question au ministre de l’Agriculture sur la modernisation des serres et des équipements maraîchers et horticoles

Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les projets innovants qui ont été sélectionnés au titre de l’appel à projets « Modernisation des serres et des équipements dans les secteurs maraîcher et horticole » dans le cadre des projets agricoles et agroalimentaires d’avenir . Il est indiqué que les projets seront choisis « en fonction du potentiel de croissance qu’ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, de leur contribution à la transition écologique et énergétique à travers le projet agro écologique pour la France et de leur degré d’innovation et de cohérence. » Un des projets retenus porte sur la construction d’une serre en verre semi-fermée de 10000m2 en Provence alpes côtes d’Azur ; elle sera équipée de matériels innovants tel qu’un robot de traitement visant à réduire les traitements phytosanitaires. Ce projet bénéficiera d’une aide publique à hauteur de 320 000€. Madame Allain demande au Ministre de l’Agriculture de lui préciser en quoi ce projet répond aux critères des systèmes de production agro-écologiques tels que définis dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Elle lui demande aussi si l’orientation des aides publiques vers des systèmes très capitalistiques dans un contexte de fortes contraintes budgétaires ne se fera pas au détriment du développement de projets en maraîchage Bio nécessaires sur tous les territoires pour relocaliser l’alimentation et répondre aux demandes de la restauration collective. …

Défendre les laboratoires départementaux, un maillon essentiel pour la sécurité sanitaire et environnementale

Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation préoccupante des laboratoires publics départementaux français. Ce sont 70 laboratoires publics qui emploient environ 3.700 agents et qui allient proximité, réactivité, expertise, transparence et indépendance vis-à-vis de tout intérêt économique, et qui sont nécessaires au bon fonctionnement d’un grand nombre de secteurs : santé animale et végétale, sécurité sanitaire, sécurité alimentaire, qualité de l’eau et environnement. Ces laboratoires efficaces, comme ont pu le prouver les gestions des crises sanitaires de ces dernières années (grippe aviaire, « vache folle », fièvre catarrhale ovine, pollutions diverses, intoxications alimentaires….) doivent pourtant faire face à la concurrence depuis quelques années de firmes privées, au risque de voir apparaitre des oligopoles concentrés sur les activités les plus lucratives qui laisseront aux laboratoires publics départementaux le soin de s’occuper des activités les moins rentables ou au contraintes organisationnelles fortes, pourtant essentielles (activités d’autopsie animale, tests ESB à l’abattoir…). …

Ma question au Gouvernement sur le soutien à l’agriculture biologique et Sivens

http://dai.ly/x2inlm4 Ma question s’adresse au Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la foret. Le « Programme ambition Bio 2017 » a pour objet de donner un nouvel élan au développement de l’agriculture biologique dans notre pays. Il est prévu, je cite « un dispositif d’aides plus stable, plus lisible et plus incitatif sur toute la période de programmation avec pour finalité la viabilité des exploitations » …

Non à une nouvelle centrale à cycle combiné en Bretagne

Texte de la question   Mme Brigitte Allain appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de centrale à cycle combiné gaz à Landivisiau. Le pacte électrique breton signé le 14 décembre 2010 se décline en trois volets : mener des efforts importants de maîtrise de la demande en électricité, assurer un développement ambitieux de la production d’énergies renouvelables et enfin sécuriser l’alimentation électrique (production et réseaux). La construction d’une nouvelle centrale à cycle combiné gaz (CCCG) de 400 MW à Landivisiau dans le Nord Finistère vise à répondre aux exigences de ce dernier point, notamment du fait des risques de « black-out » liés aux pics de consommation électrique les jours de grand froid. Cependant, les élus Europe Ecologie les Verts (EELV) du conseil régional de Bretagne ont déjà fait remarquer que la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) 2009 a fixé un objectif de 10 tranches au gaz à l’horizon 2012 en France, un objectif dépassé au 1er janvier 2013 puisque 13 groupes de CCCG étaient alors en activité. De même, ces élus expliquent que la centrale envisagée devra fonctionner au minimum 4 000 heures par an afin d’être rentable. Or un tel scénario apparaît peu probable alors que les CCCG actuellement en service fonctionnent en moyenne moins de 3 500 heures par an. Ce point n’est pas anodin puisque le contrat avec Direct énergie-Siemens prévoit un versement de 40 millions d’euros par an sur 20 ans, soit 800 millions, en cas de non rentabilité de la centrale. Une facture qui serait en outre payée par les abonnés au gaz de toute la France, par l’intermédiaire de la CSPE. Enfin, le collectif Gaspare a élaboré, en collaboration avec le bureau d’études et de conseil en écologie Horizons, un scénario électrique alternatif breton pour la période 2011-2025. Ce dernier démontre qu’il serait possible de satisfaire les besoins de la Bretagne sans nouvelle centrale à gaz. Fort du sérieux de ses travaux et d’une légitimité reconnue par le préfet de la région lui-même, le collectif appelle donc à la réactualisation des données du pacte électrique Breton afin de tenir compte des récentes évolutions de la croissance économique et de la consommation domestique. Au vu de tous ces éléments, les élus EELV du conseil régional de Bretagne ont appelé à la signature d’un moratoire sur le projet de construction d’une centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau. Elle souhaiterait savoir quelle suite elle souhaite donner à cette requête. …