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Questions au gouvernement

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes: vers un financement par Contribution volontaire obligatoire

Texte de la question   Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse annoncée des ressources financières de certains organismes techniques dont le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Leurs ressources proviennent pour 70 % de la taxe fiscale affectée. Si une réforme de la fiscalité affectée apparaît nécessaire, elle ne doit toutefois pas remettre en cause les diverses politiques publiques qu’elle finance. Elle rappelle que le CTIFL est un organisme reconnu tant au plan européen que national. Celui-ci conduit actuellement des actions pour développer des techniques et des méthodes alternatives visant à réduire les intrants de synthèse en cohérence avec les axes stratégiques adoptés par le conseil fruits et légumes de France Agrimer et aussi avec les objectifs de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Par ailleurs, le CTIFL étant un membre associé de la Fédération nationale de l’agriculture biologique, un travail est engagé dans le cadre de leur programme pluriannuel pour répondre aux problématiques spécifiques de la filière fruits et légumes bio. Elle lui demande de lui préciser les nouveaux modes de financement et s’il est envisagé une phase transitoire pour laisser le temps aux organismes concernés de s’adapter afin de ne pas compromettre leurs projets d’avenir indispensables à la filière fruits et légumes française. …

Registre des actifs agricoles: pas de critérisation des aides PAC

Texte de la question   Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place du registre des actifs agricoles à l’article 35 de la loi d’avenir de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, dont la gestion sera confiée à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Il est prévu un décret en Conseil d’État pour en fixer les conditions d’application. Elle lui demande donc les dispositions qu’il prendra pour que ce décret soit cohérent avec l’objectif de renouvellement des générations indispensable au moment où l’on sait que 258 000 actifs quitteront l’agriculture d’ici à 2020. D’autre part, elle souhaiterait avoir des précisons sur le lien entre la tenue de ce registre et l’obtention des aides publiques sachant qu’il est indiqué que le décret pourrait limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques ou aux personnes morales inscrites au registre. …

Droits au Paiement de Base : les règles pour les nouveaux installés

Texte de la question   Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’application de la nouvelle politique agricole commune à compter du 1er Janvier 2015, plus précisément sur le versement des droits au paiement de base (DPB) pour des jeunes qui s’installent par reprise d’une exploitation à la suite d’un cédant faisant valoir ses droits à la retraite. Elle lui demande comment les services en charge de l’instruction administrative des dossiers d’aides PAC veilleront à ce que le transfert des références historiques dits (droits à paiement unique) DPU entre le cédant et le jeune installé se fasse de manière automatique et dans des délais raisonnables pour ne pas retarder la transmission des exploitations. En effet, sans précision explicite de cette automaticité, des projets d’installations par succession à l’étude seraient remis en cause, retardant par conséquent au cédant de faire valoir son droit à la retraite dès janvier. Il ne serait pas compréhensible que de trop rares exploitations avec succession soient brutalement pénalisées du fait d’une phase de transition qui n’intégrerait pas tous les cas de figure. …

Alerte aux OGM : qu’est ce que le projet GENIUS ? mon adresse à la Ministre de la Recherche

Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les finalités réelles du projet GENIUS : GEnome Engineering Improvement for Useful plants of a Sustainable agriculture. En effet, le projet GENIUS, qui a débuté en septembre 2012 pour une durée de 7 ans, affichait son objectif de mise au point et de mise sur le marché de 9 plantes (blé, maïs, riz, colza, tomate, pomme de terre, peuplier, pommier, rosier), dont 7 pour l’alimentation humaine, modifiées par transgénèse ou par le biais d’une ou de nouvelles techniques de biotechnologie. Il bénéficiera d’un investissement total de 21.3 millions d’euros. Si les plantes modifiées par transgénèse sont clairement considérées comme OGM, le statut des plantes modifiées par une ou d’autres nouvelles techniques de biotechnologie est actuellement l’objet d’un débat au niveau européen. Mais, quel que soit le statut final retenu, elles n’en constituent pas moins toutes une appropriation du vivant par le brevetage des plantes. Suite à une occupation pacifique des locaux du centre de recherche le 25 juin dernier par les faucheurs volontaires, à une médiatisation du projet et à une entrevue avec le Ministère en charge de la Recherche en juillet, la présentation du projet sur le site officiel de Genius a été modifiée pour ne présenter ses actions que sous l’angle de la recherche fondamentale. Pourtant, le pilotage conjoint d’entreprises semencières et de l’Etat, ainsi que l’objectif initialement affiché, montre bien qu’il s’agit bien de recherche appliquée d’OGM ayant des visées, à terme, commerciales. Les citoyens sont formellement opposés à l’entrée des OGM sur le territoire français et aucune association ou organisation de la société civile n’a été consultée lors de la mise en place du projet GENIUS. Ainsi, Brigitte Allain demande à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui exposer les intentions de l’Etat vis-à-vis de ce projet et lui indiquer comment justifier le fait que l’état mette en place une loi interdisant la culture des maïs génétiquement modifiés et parallèlement, finance dans ses laboratoires publics des recherches visant à créer des plantes génétiquement modifiées destinées à être cultivées dans les champs avec tous les risques de contamination, de perturbation du vivant et problèmes environnementaux conséquents. …

Ma question au Ministre de l’agriculture pour la préservation des haies, murets et fossés

Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application française de la réforme de la politique agricole commune. Elle s’inquiète de la protection des haies, fossés, murets et autres éléments topographiques favorables à la biodiversité et de la non-admissibilité de ces éléments au titre des paiements directs. Ces structures paysagères actuellement protégées par la conditionnalité des aides, pourraient ne plus l’être par le choix de la France dans l’application de la nouvelle PAC. En effet, le règlement européen (UE) n° 1306/2013 et l’acte délégué (UE) n° 640/2014 laissent le libre choix aux Etats membres de considérer les éléments du paysage comme surface agricole ou non, et donc susceptibles de faire partie de la surface admissible aux aides directes du 1er et du 2nd pilier liés à la surface. Alors que la réforme de la PAC a souhaité « verdir » les paiements directs, soutenir les « mesures agroenvironnementales et climatiques » et que la loi d’avenir agricole pose un horizon plus durable, il serait incompréhensible que la France décide, à l’occasion de l’application française de la nouvelle PAC, d’exclure les particularités topographiques des calculs des aides PAC. Aussi, Brigitte Allain demande au Ministre en charge de l’agriculture de formuler et d’expliciter son choix. …

Palestine : pour la reconnaissance d’un Etat palestinien par la France

Brigitte Allain et le groupe écologiste à l’Assemblée nationale vont déposer début novembre une proposition de résolution demandant la reconnaissance d’un État palestinien, reprenant celle de leurs collègues écologistes du Sénat. Ils souhaitent voir le sujet de la reconnaissance de l’état palestinien mis en discussion rapidement au sein de l’hémicycle. A l’image du gouvernement suédois, qui, par la voix de son chef de la diplomatie, Mme Margot Wallström, a annoncé le 23 octobre dernier qu’il reconnaissait, par décret, l’État de Palestine. …

Quelles actions pour favoriser l’accessibilité des aliments de qualité à tous ?

Texte de la question Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures qu’elle mettra en œuvre suite au rapport que lui a remis le Professeur Serge Hercberg, président du programme national nutrition santé « Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique ». Elle souhaiterait savoir de quelle manière seront prises en compte et déclinées dans les politiques publiques les deux propositions suivantes : Favoriser l’accessibilité économique à des aliments de meilleure qualité nutritionnelle pour les populations les plus défavorisées et les plus fragiles ; mettre en place un système d’informations plus simple et plus efficace pour que les consommateurs arbitrent vers des choix alimentaires plus favorables. …

Plan pour l’apiculture durable, Brigitte Allain s’interroge

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question du devenir des stocks de semences dans lesquels la présence d’insecticides néonicotinoïdes a été détectée. Considérant que cette famille d’insecticides a été interdite du fait de la dangerosité qu’elle représentait pour l’environnement et les populations d’abeilles (moratoire de la Commission européenne adopté le 24 mai 2013), de même que la vente de semences de plantes attractives pour les abeilles (colza, maïs) enrobées avec des traitements composés de néonicotinoïdes (par le règlement n° 485-2013), il convient de veiller à la bonne application de la réglementation. Or il semblerait que des pratiques frauduleuses aient cours auprès des distributeurs de ces semences contaminées, avec la pratique dite des « semis haute densité ». Les semences interdites sont enfouies dans les champs au lieu d’être détruites et le risque qu’elles représentent pour l’environnement persiste. Ce contournement de la loi a notamment été dénoncé par l’UNAF (Union nationale des apiculteurs de France), qui accuse Syngenta d’avoir recours à de telles pratiques dans le sud-ouest. Les poursuites judiciaires sont en cours et le syndicat soupçonne d’autres organismes stockeurs et de vente d’agir de même. Il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation efficace à ce niveau et faire en sorte que les contrôles sur les stocks de semences contaminées soient effectifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour pallier ce problème et quelles modalités de contrôles ont été prévues. …

Réponse à la question écrite sur la rénovation des SAFER

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur sa politique de rénovation des sociétés pour l’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Le dernier rapport de le Cour de comptes met en lumière d’importantes dérives dans le pilotage des SAFER : détournement des missions d’intérêt général au profit d’opérations privées, difficile gestion du réseau, faible solidarité financière, mauvaise adéquation entre la couverture du territoire et leur champ d’intervention, opacité dans les modes de décisions. Elle l’interroge pour connaître les mesures qu’il a mis en place ou compte mettre en place pour suivre les recommandations de la Cour des comptes, particulièrement en matière de transparence et redresser cette situation. …