Communiqué à la presse du 13 octobre 1999

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Le PACS est voté ! Pour la première fois en France, le couple, homosexuel comme hétérosexuel, bénéficie d’une reconnaissance pleine et entière dans le code civil. Les Verts, engagés depuis 1991, dans ce combat pour l’attribution de droits à ceux qui n’en avaient pas et l’acquisition de nouvelles libertés, se réjouissent de cette victoire tant attendue.

Déplorant le recours annoncé de la droite devant le Conseil Constitutionnel – recours faisant la preuve que les revirements récents des principaux dirigeants de l’opposition n’étaient que pure tactique électoraliste – Les Verts demandent à la Ministre de la Justice de publier les décrets d’application du texte dès que l’arrêt des Sages sera rendu, pour que l’année se termine sur plusieurs PACS déjà signés.

Les Verts et leurs députés regrettent que leurs partenaires n’aient pas pris en compte dans ce débat plusieurs propositions sur un texte dont ils rappellent le caractère  » pluriel « . Pour Les Verts, il est clair que le PACS devra revenir à l’ordre du jour de prochaines discussions au sein de la majorité pour qu’à brève échéance le tabou sur la signature en mairie soit enfin levé, le délai précédant l’imposition commune soit supprimé et la question du séjour des étrangers signataires de PACS soit clarifiée.

Les Verts resteront vigilants sur la jurisprudence qui se constituera autour de ce texte, afin notamment que l’extension du concubinage aux couples homosexuels apportée par le vote du PACS permette une interprétation la plus large possible dans tous les domaines de la vie quotidienne où la notion de couple est prise en compte.

Enfin, Les Verts souhaitent que le vote du PACS serve de point d’appui à la majorité pour engager de nouveaux débats de société, tels que les nouvelles formes de familles (notamment les familles homoparentales), la pénalisation des actes et injures homophobes et lesbophobes, et la reconnaissance de la déportation homosexuelle.

Maryse Arditi, Martine Billard,
Denis Baupin, Stéphane Pocrain,
Porte-Parole

André Aschieri, Marie-Hélène Aubert, Yves Cochet,
Guy Hascoët, Noël Mamère, Jean-Michel Marchand,
Député(e)s