Communiqué à la presse du 10 novembre 1999
–
Les Verts accueillent avec satisfaction la décision du Conseil Constitutionnel: le PACS acquiert force de loi! Aux arguments plus politiciens que constitutionnels développés par l’opposition, les « Sages » ont répondu par un avis impartial, conforme à leur rôle. Les pressions indécentes du Président de la République, confondant son rôle institutionnel avec celui de président virtuel du RPR, n’auront pas influencé les délibérations du Conseil. La victoire de la majorité plurielle est juridique, mais l’échec de l’opposition est politique.

Les Verts notent avec intérêt les réserves et les éclaircissements apportés par la décision du Conseil Constitutionnel. Les précisions sur la définition de la vie commune, qui suppose d’après les sages une vie de couple, renforce la portée symbolique du texte: le PACS fait plus qu’organiser les relations fiscales et patrimoniales des partenaires, il offre une reconnaissance du lien affectif qui les unit, sans considération d’ordre familial et filial comme le précise ensuite la décision.

Les Verts souhaitent désormais la publication rapide des décrets d’application, afin que les premiers PACS puissent être signés avant la fin de l’année, comme s’y était engagée la Garde des sceaux. Ils veilleront à ce que les recommandations du Conseil Constitutionnel pour mettre à jour des textes faisant référence au « célibat » ou à la « vie maritale » soient mises en uvre, et continueront à défendre leurs propositions d’améliorations du PACS (lieu de signature, délai, séjour des étrangers) dans les mois à venir.

Denis Baupin
Porte-parole