Communiqué à la presse du 9 septembre 1998

–

Cette semaine, le Premier Ministre doit rendre ses derniers arbitrages sur diverses dispositions du PACS. Si la version du PACS présentée par Catherine TASCA satisfait globalement Les Verts, il semble qu’il n’en est pas de même pour tout le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale.

En particulier, le PACS ne serait pas enregistré en Mairie, mais au greffe du Tribunal de Grande Instance. Or, la mission d’un Tribunal de Grande Instance est de traiter les conflits entre les personnes physiques ou morales. Dès lors, il ne saurait être le lieu adéquat pour la conclusion d’un « Pacte ». Quant au symbole, les couples qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas se marier auront compris que leur union n’est pas digne d’être constatée à la Mairie.

C’est la Mairie qui conserve l’État Civil des personnes, c’est à elle d’enregistrer la signature du Pacte Civil de Solidarité, afin que le PACS conserve sa dimension symbolique et offre une pleine reconnaissance du couple non marié. Céder aux pressions des sectes intégristes et des soi-disant 12 000 maires signataires d’une pétition contre un prétendu « mariage homosexuel » serait incompris de la grande majorité des citoyens favorables ou même directement intéressés par le PACS.

Afin de préserver le consensus au sein de la majorité plurielle sur cette question, Les Verts demandent au Premier Ministre et aux députés socialistes de conserver la proposition initiale de Catherine TASCA, qui prévoit un enregistrement du PACS à la Mairie. Ils souhaitent également que soient revues la question des délais pour l’obtention des droits, qu’ils jugent trop longs (deux à trois ans pour l’imposition commune sur le revenu, cinq ans pour les successions), ainsi que les dispositions concernant le séjour des étrangers liés par un PACS et l’accès à la nationalité, où la logique de suspicion demeure.

Les Verts