En effet, les couples britanniques ayant conclu un « civil partnership » ne bénéficient pas en France des mêmes droits que les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PaCS) de droit français. S’agissant du régime des donations et successions, ils se voient répondre que pour bénéficier des droits, ils doivent avoir conclu un PaCS (qui nécessite que la résidence principale commune soit en France), alors que les couples français unis par un PaCS bénéficient d’une exemption totale au Royaume-Uni. Dans le même temps, l’engagement antérieur d’un couple britannique dans un « civil partnership » est cause de refus d’enregistrement d’un PaCS sur le territoire français.

Compte tenu de la liberté de circulation et de la mobilité accrue des citoyens de l’Union européenne, Martine Billard demande à Rachida Dati d’agir pour avancer dans la reconnaissance réciproque des droits ouverts par les divers contrats d’union civile ou de mariage pouvant être conclus par des couples de personnes de même sexe, tels qu’ils sont apparus ces dernières années dans les pays européens voisins, afin de ne pas enfermer les personnes et les couples dans des statuts dérogatoires défavorables et des situations parfois inextricables.

« Compte tenu de la complexité de la situation, lui demande-t-elle, comment compte-t-elle clarifier la reconnaissance de la validité légale en droit français du ‘civil partnership’ britannique, afin de mettre fin aux inégalités de traitements entre couples de personnes de même sexe et couples de personnes de sexes différents, et ce entre la France, le Royaume-Uni et les pays tiers ».