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Les Verts se réjouissent du vote en lecture finale du Pacte Civil de Solidarité. Cette victoire est celle de l’ensemble des citoyen-ne-s qui se sont battus durant des années pour la reconnaissance du couple hétérosexuel ou homosexuel, lutte à laquelle Les Verts ont participé depuis 1991. Cet aboutissement tant attendu est également à mettre au crédit de la majorité plurielle.

Les Verts se félicitent également des améliorations que les navettes parlementaires auront permises : suppression de nombreux délais, texte finalement réservé aux seuls couples (les fratries allant faire l’objet de nouvelles mesures législatives), définition légale du concubinage ouverte aux couples homosexuels, etc.

Les Verts regretteront cependant certaines imperfections dans le texte ainsi voté qui diminuent la portée d’un texte portant novateur. En effet, l’imposition commune sur le revenu qui est un élément constitutif de la solidarité qui lie les partenaires signataires d’un PACS sera précédé d’un délai de deux à trois ans. La mise à l’épreuve que ce délai induit tend à stigmatiser les couples PACSés comme suspects.

Par ailleurs, si Les Verts saluent la prise en compte de la signature d’un PACS dans l’attribution d’une carte de séjour à un étranger (le non-droit étant auparavant la règle), l’incertitude liée à la latitude donnée aux préfectures dans cette appréciation laisse encore planer le spectre de  » PACSés sans-papiers  » et de couples binationaux séparés.

Enfin, le choix du lieu de signature du PACS n’est pas satisfaisant : alors que le PACS devait tout naturellement trouver sa place dans les registres de l’Etat Civil conservés à la Mairie, il est créé un double de ces registres dans le Tribunal d’instance. Outre les difficultés techniques que cela suppose, la dimension symbolique du texte s’en trouve affaiblie. Pour Les Verts, ainsi que les député-e-s Vert-e-s l’ont défendu pendant la discussion parlementaire, le PACS doit être la reconnaissance d’une situation personnelle face à l’Etat civil qui n’a jusqu’ici encore jamais été reconnu : l’état de couple. Pour que la portée symbolique de cette reconnaissance soit pleine, il faut évidemment qu’elle soit placée au même niveau que la reconnaissance des états civils qui existent déjà : date et lieu de naissance, nom, prénoms, célibataire, marié-e, divorcé-e, veuf-ve, etc. Et cela passe par un PACS signé en mairie sur les registres de l’Etat Civil. Si actuellement le mariage organise la filiation et repose sur la présomption de paternité, le PACS organise la vie de couple, sans considération d’ordre familial. Il s’agit bien là de deux formes d’union alternative l’une à l’autre, qui n’ont pas vocation à se copier mais à accéder au même niveau de reconnaissance.

Afin de contribuer à débloquer ces questions que Les Verts ne manqueront pas de remettre à l’ordre du jour lors des prochaines échéances électorales, Les Verts, réunis en Conseil National Inter-Régional le 11 et 12 décembre 1999

· mandatent le Collège Exécutif pour aborder l’avenir du PACS lors des prochaines discussions entre partenaires de la majorité plurielle, et demande qu’un bilan d’étape du PACS soit programmé, afin de régler les problèmes techniques d’application du texte qui se révèleront dans les mois à venir et de réexaminer les points particuliers concernant le délai précédant l’imposition commune sur le revenu ainsi que le droit au séjour et l’accès à la nationalité des étrangers signataires d’un PACS.

· mandatent les député-e-s vert-e-s pour proposer l’addition d’un article supprimant le délai précédant l’imposition commune sur le revenu des partenaires dans le projet de loi sur les DDOEF ou lors du budget rectificatif de décembre.

· demandent au Ministère de l’Intérieur de préciser l’article 12 en indiquant que le PACS doit être considéré comme un élément établissant l’existence de liens personnels en France dans l’attribution d’un titre de séjour, dans le respect du droit à la protection de la vie privée et familiale prévue par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

· demande une réforme de la loi RESEDA afin de permettre, entre autres, une égalité d’accès au séjour entre les partenaires étrangers d’un concubinage, d’un PACS ou d’un mariage.

· lancent une campagne en direction des Mairies afin de les inciter à donner une  » reconnaissance républicaine  » des couples PACSés qui souhaiteront faire constater à la République la signature de leur PACS. Cette reconnaissance, dont la valeur sera avant tout symbolique, pourra prendre la forme de la délivrance d’un acte signé par la personne du Maire ou de son délégué, voire, pour les couples qui le demanderont, une déclaration à caractère plus solennel avec présence de leurs amis. Cette opération pourra concerner tout particulièrement les couples binationaux qui pourront faire valoir ce soutien dans leur dossier de demande d’une carte de séjour.

· s’engagent, là où ils sont élus, à répondre aux sollicitations des citoyens qui souhaiteront bénéficier de cette  » reconnaissance républicaine « .