Le CNIR, à la majorité de ses membres, a décidé de préciser les positions du mouvement pour une réforme du droit de la famille, qui le mette en conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme, et notamment avec son article 8, dont les principes sont réaffirmés dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée lors du sommet de Nice, en décembre 2000.

Il demande aux député(e)s Vert(e)s de tout mettre en oeuvre pour :

–

1. Que soit modifié le décret du 23/08/85 qui exclut, dans son article 9, qu’il soit allégué de la situation matrimoniale du (de la) candidat(e) pour refuser un agrément en matière d’adoption, en rajoutant : “il est exclu qu’il soit allégué de l’orientation sexuelle du (de la) candidat(e) pour refuser un agrément en matière d’accueil ou d’adoption”.

Pour : beaucoup. Contre : 0. Abstentions : 2.

–

2. Que soit supprimé l’article 346 et modifié l’article 343 afin de “permettre l’adoption par un couple de concubins ou de personnes pacsées de même sexe ou non présentant de bonnes conditions d’accueil et de développement pour un enfant”.

Pour : 37. Contre : 10. Abstentions : 7.

–

3. Que soit “étendue au (à la) concubin(e) ou au (à la) partenaire pacsé(e) de même sexe ou non” l’adoption plénière de l’enfant d’un membre du couple par une évolution des articles 343, 346, 365 du Code civil. Cet aménagement, appelé “adoption par le second parent”, est déjà adopté par une quinzaine d’États.

Pour : 40. Contre : 13. Abstentions : 6.

–

4. Que soit aménagée l’adoption simple par une évolution des articles 346, 361, 372 du Code civil, pour “permettre, si les parents légaux sont d’accord et dans l’intérêt de l’enfant, l’adoption simple par le parent social”. L’adoption simple permet l’addition de parents adoptifs aux parents de naissance, mais l’autorité parentale y est actuellement transférée aux seuls parents adoptifs. Un aménagement de ce dispositif, avec autorité parentale partagée par les parents biologiques et le parent social, permettrait à l’enfant d’avoir une filiation conforme à son environnement parental constitué d’une famille multiparentale. Ces aménagements, fondés sur l’éthique de la responsabilité et sur la coparentalité, respectent toutes les personnes concernées et permettent d’offrir à l’enfant une réelle protection de ses liens en le faisant appartenir à un cercle familial élargi.

Pour : 54. Contre : 0. Abstentions : 3.

–