tribunal d’Instance



  1. La demande en tentative de conciliation en matière civile ordinaire

    LA CONCILIATION EN DEHORS DE TOUT PROCES La conciliation est le mode a priori idéal de règlement des conflits et sa recherche devrait faire l’objet des priorités de tous les acteurs. Pourtant, hormis lorsqu’elles sont un préalable obligatoire imposé par des textes particuliers dans des domaines spécifiques (droit du travail, etc ..), les procédures de conciliation sont souvent ignorées, ou du moins mal connues. …

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