prison



  1. Intervention de Noël Mamère sur le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés

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    Séance du mardi 24 janvier 2012 M. le président. La parole est à M. Noël Mamère. M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m’associer aux propos tenus à l’instant par Jean Grenet au sujet des conditions de détention des militants basques emprisonnés et concernant ceux qui sont menacés d’extradition. …

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  4. De quel droit enfermer mon semblable ?

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    Par Alain Cugno, De quel droit contraindre le corps de mon semblable ? Il faut partir de l’impossibilité théorique qu’un tel droit puisse se constituer. De même que « Tu ne tueras pas » structure notre rapport à la loi, de même il existe une sorte de « Tu n’enfermeras pas » tacite, et sans doute pour les mêmes raisons. En effet, dans la communauté politique, le semblable est le libre, l’irréductible, celui auquel je ne m’agrège que parce qu’il m’échappe complètement. C’est le paradoxe très fort de la Cité que de reposer ainsi sur un lien de cohésion par la liberté. …

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  5. Prison : une loi pour rien

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    Promise puis enterrée par Jospin, oubliée par Chirac, détruite par Sarkozy, la loi pénitentiaire votée aujourd’hui ne sera en rien la grande loi attendue. Les rares avancées n’avaient pas besoin d’une loi pour être adoptées, de simples décrets suffisaient : les détenus avaient déjà le droit de téléphoner, l’encellulement individuel s’appliquait déjà en centre de détention (mais toujours pas en Maison d’Arrêts), le droit à l’exercice de culte existait déjà,… Cette loi marque surtout d’importants reculs vis à vis des attentes qu’elle avait suscitées que ce soit sur la réinsertion, le droit du travail en détention, la santé, les suicides, la libération conditionnelle, le maintien des relations familiales, le droit à la sexualité,…Concernant la surpopulation comme en 2002, comme en 2003, un moratoire repoussera à plus tard l’adoption de l’encellulement individuel. Les 13000 détenus en surnombre continueront donc à dormir sur des matelas. La Garde des Sceaux a beau promettre 5000 nouvelles places de prison (les 13000 prévues sous Raffarin ne sont même pas encore livrées !), elle ne suffiront pas à endiguer la surpopulation carcérale : en 30 ans le nombre de places de prison a beau avoir doublé, la population carcérale a elle aussi suivi la même courbe. Contre la surpopulation mieux vaut faire sortir de prison les personnes qui n’ont rien à y faire (personnes souffrant de maladies mentales, courtes peines, sans-papiers) qu’en construire de nouvelles qui seront surpeuplées dès leur inauguration. …

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  8. Loi pénitentiaire 2009

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    Le Sénat a adopté plusieurs amendements déposés par la sénatrice Alima Boumedien-Thiery dans le cadre de l’examen du projet de loi pénitentiaire.De nombreuses dispositions ont été adoptées à son initiative durant cette semaine de débat : …

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  9. Malgré des efforts louables, le compte n’y est pas.

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    Malgré des efforts louables, le compte n’y est pas. Je partage les sentiments exprimés, à la fin du débat au Sénat par M. Jean Desessard, sénateur de Paris (Vert), membre de la commission des affaires sociales, rattaché au Groupe socialiste : « Nous avons abordé ce texte avec optimisme et conviction. Nous sommes conscients des améliorations apportées par la commission au texte indigent du Gouvernement, et de celles que le Sénat a votées. Mais nous aurions pu enfin donner à la France une loi pénitentiaire digne de ce nom ; nous sommes restés au milieu du chemin. Malgré le respect que nous portons à l’excellent travail du rapporteur [Jean-René Lecerf], nous ne pouvons adhérer totalement à son texte, qui ne répond pas à nos attentes, même les plus réalistes. Notre optimisme s’est peu à peu transformé en déception et en frustration. Nous ne voterons pas contre le texte, parce que nous n’en ignorons pas les avancées ; nous ne pourrons voter pour, parce qu’il est finalement assez timide sur des points fondamentaux. Les sénatrices et sénateurs Verts s’abstiendront ». …

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