Par arrêt de la 6ème Chambre, en date du 15 juin 2005, la France est condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européenne (C.J.C.E.) en raison d’un manquement de surveillance des rejets et des boues résiduaires. …
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La demande au maire ou à un fonctionnaire d’aviser le Parquet des délits environnementaux et autres dont ils ont la connaissance
L’article 40 alinéa 2 du code de Procédure pénale énonce : \ »Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs\ ». …
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Les juges civils et administratifs face aux aléas sanitaires liés à l’urbanisation de terres agricoles polluées par les méthodes de l’agriculture intensive
SANTE, AGRICULTURE , ENVIRONNEMENT : L’URBANISATION DE TERRES AGRICOLES POLLUEES : METAUX LOURDS, MICRO-POLLUANTS ORGANIQUES, MICRO-ORGANISMES BIOLOGIQUES PATHOGENES, ASSAINISSEMENTS, etc .. …
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Création de délégations parlementaires à l’écologie et au développement durable.
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2005. PROPOSITION DE LOI visant à créer des délégations parlementaires à l’écologie et au développement durable. …
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