Le Parlement français a définitivement adopté, jeudi 24 novembre, la proposition de loi sur la récidive, qui prévoit notamment le port d’un bracelet électronique mobile pour les délinquants sexuels et violents. …
Lire la suitecode pénal
-
-
Réformer l’article 434-7-2 du code pénal.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’arrestation en plein palais de justice, la garde à vue prolongée, et l’incarcération d’une avocate a soulevé de légitimes interrogations et inquiétudes quant à l’exercice des droits de la défense. …
Lire la suite