administration



  1. Le bilan coûts-avantages et l’absence d’utilité publique d’un projet

    Publié le

    ENQUETE PUBLIQUE L’enquête publique est prévue par les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement L’enquête publique se conclut par un rapport rédigé par le commissaire enquêteur, lequel y émet un avis sur le projet, à défaut de quoi, la déclaration d’utilité publique est annulée : annulant pour ce motif un projet de ligne électrique aéro-souterraine, haute tension : …

    Lire la suite