Christophe Cavard a choisi de voter trois fois OUI :

OUI au TSCG,

et OUI à la loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques.

Il est intervenu ce lundi 8 octobre  en séance sur la loi organique.

Vous trouverez  sur le site le texte de son intervention ainsi que la vidéo.

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur/ Madame la rapporteurChers collègues,Le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient traduire le traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance dans la loi française.Je tiens tout d’abord à saluer la solution retenue par le gouvernement concernant la modalité de sa mise en œuvre.

En effet, comme l’a confirmé le Conseil Constitutionnel dans son avis du 9 août 2012, les stipulations du traité « ne procèdent pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et n’autorisent pas de tels transferts » et que, « pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, celui de respecter ces nouvelles règles ne porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

Il existait donc deux possibilités de mise en œuvre, l’une via des dispositions permanentes et contraignantes, fixées dans la constitution (option défendue par l’UMP et à l’époque Nicolas Sarkozy). L’autre, par des dispositions dont le respect strict serait garanti d’une autre façon.

Cette autre possibilité, c’est celle qui a été retenue. Elle consiste à garantir le respect des règles posées par le traité en précisant le contenu des lois de programmation des finances publiques et en assurant leur prise en compte par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

Plutôt que d’une modification constitutionnelle, c’est une modification de notre procédure budgétaire dont il s’agit.

Plus encore, en réduisant la lecture de ce traité au strict minimum, je considère la loi organique comme un assouplissement de sa mise en œuvre. Faisant la même lecture que moi, certains de mes collègues de groupe votant non au TSCG se prononceront en faveur de la loi organique.

Car, si j’ai soutenu le TSCG et voterai pour la loi organique, c’est pour les raisons suivantes :- tout d’abord à la différence des autres moments où nous nous sommes déterminés sur le seul argument économique, le contexte mondial et européen s’est fortement dégradé. Les réponses aux ultra-crises sont devenues trop souvent identitaires et nationalistes. Or, pour moi, dans un contexte où la gauche dirige la France, il faut plus que jamais jouer la carte européenne qui seule peut nous sortir de l’ornière.- ensuite, la question aujourd’hui n’est plus de savoir si les traités et les mécanismes de stabilité sont bons en tant que tels, mais de tout faire pour venir en aide en urgence aux pays les plus en difficultés et stopper l’hémorragie. La question est de savoir si, à très court terme, cela apporte quelque chose à ces pays, rien d’autre. La question est de savoir de quelles garanties diplomatiques nos partenaires ont besoin pour faire un pas supplémentaire en direction de l’intégration sociale et économique.

Oui, il est urgent d’agir pour casser la spéculation des marchés financiers qui parient sur une crise de la solidarité européenne et qui en même temps s’assurent une rente toujours plus importante en augmentant les taux d’intérêt des pays en difficulté.En tant que telle, seule l’adoption du traité et de la loi organique nous permet de répondre positivement à ces nécessités urgentes.

À ce titre, je regrette que l’amendement porté par ma collègue Eva Sas n’est pas été retenu. En effet, cet amendement permettait de répondre clairement à notre objectif, commun à la majorité, de s’inscrire dans les stratégies européennes en matière de transition énergétique. Il demandait pour cela de sortir du calcul du solde structurel les investissements qui sont liés à la transition.S’endetter pour investir dans la transition est une nécessité. Mais dire que l’endettement qui découle de ces investissements est une solution pour parvenir à la transition est une chose, dire que c’est la seule solution est une erreur fondamentale.Tout d’abord, pour que la transition écologique soit réelle, la transformation de nos modes de production doit intégrer tout autant, la question de l’objectif environnemental (la réduction des rejets de gaz à effet de serre, la limitation des prédations humaines, la sortie de la dépendance aux ressources fossiles) que celle du processus social (la participation, la co-construction, l’expertise citoyenne, le relocalisation).Non! Toute dépense publique n’est pas bonne pour la transition écologique. Quand une délégation de service publique est attribuée à un grand groupe international qui pratique le nivellement social par le bas et la spéculation financière, cette dépense nuit à la transition. C’est donc une réorientation complète de la dépense publique que nous devons opérer pour réussir la transition.

Sur ce point, je serai, avec mes collègues députés du groupe écologiste, particulièrement vigilent à la démarche du collectif pour un audit citoyen de la dette. Ce collectif, en associant le plus grand nombre, à la compréhension d’un problème complexe et qui est renvoyé pour cette raison-là à des expertises difficilement appropriables, permet de mettre la dette et plus précisément sa composition, au cœur du débat public.

Aujourd’hui nous sommes, comme à chaque moment de la construction européenne à un tournant.

En 2005, le non au traité constitutionnel que j’avais porté avec beaucoup de mes camarades à gauche n’a pas su trouvé sa dynamique pour réorienter l’Europe. Bien au contraire, ce signal a été interprété par certains comme une faiblesse des défenseurs de l’intégration européenne.

En votant ce traité, en étant solidaire du Sud et à l’écoute du Nord, nous sommes aujourd’hui en capacité de peser sur le débat européen. Il faut saisir cette opportunité pour réorienter l’Europe vers plus de solidarité, plus d’écologie, plus de démocratie. Monsieur le ministre, chers collègues, ce débat sur la dette qui n’est qu’un préambule au débat bien plus important que nous devons avoir sur la poursuite de l’intégration européenne et sur l’idée fédéraliste, il est nécessaire que notre vote pour la loi organique en soit le point de départ.

Je vous remercie.