Monsieur Christophe CAVARD, attire lʼattention de Madame Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication sur la question dʼun fonds de soutien aux télévisions locales participatives.

Un fonds de soutien est déjà prévu pour les radios locales associatives dans lʼarticle 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Si la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans son article 28-3, autorise le CSA « à délivrer à une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre», les télévisions locales associatives ne bénéficient pas dʼun fonds de soutien à lʼexpression télévisuelle.

Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel français et ne permet pas le respect du pluralisme de lʼexpression en France, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et dʼinvestissement.

Il est aujourdʼhui légitime de créer un fonds de soutien chargé de la gestion des aides publiques aux télévisions participatives de proximité.

Ce fonds devrait se baser sur le FSER et être doté dʼun budget de 30 Millions dʼeuros entièrement financé par une taxe de 0,1% sur les investissements publicitaires, soit 31,4 Millions dʼeuros.

Ainsi, afin de garantir un statut et des moyens publics aux télévisions locales associatives en France, Christophe CAVARD souhaiterait connaître les mesures qu’envisage le Gouvernement dans le cadre de sa prochaine loi sur lʼaudiovisuel.