Principes de remboursement aux usagers du chauffage urbain

Hakim Sabri est intervenu au nom du Groupe des élus du Rassemblement citoyen, de la gauche et des écologistes. Voici les éléments du dossier.

Voir aussi :

notre conférence de presse du 23 mai 2014

la réponse de la liste « Grenoble une ville pour tous » au questionnaire du Collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire durant la campagne des municipales 2014

Retrouvez les discussions sur cette question lors du conseil municipal du 26 mai 2014 en vidéo

Par le biais de cette délibération en donnant mandat ce soir à Monsieur le Maire lui permettant d’ouvrir des négociations avec les autres communes délégantes, et la Cie de chauffage délégataire de ce service public, nous souhaitons mettre fin si les discussions aboutissent à un problème de tarification. Il aura fallu une mobilisation importante qui aura duré plus de 4 ans pour qu’on puisse enfin arriver au vote de cette délibération.

Que s’est-il passé pendant ces 4 ans ?

• le prix du chauffage urbain a augmenté de plus de 23%
• les marges avant impôt de la Cie de chauffage se sont envolées
• le coût de l’abonnement dans les factures annuelles représentant certaines fois plus de 40% de la  facture

Sans compter que l’affectation des excédents annuels est venue renforcer les fonds propres plutôt que de contribuer au désendettement de cette Société d’Economie Mixte (SWEM).Les très forts résultats de la SEM entre 2007 et 2011 ont fait passer la situation nette de 6.5 M € en 2006 à 21.5 M € en 2013 !

Ce sont les usagers qui ont attiré  l’attention des élus des communes délégantes sur la charge excessive du chauffage, en expliquant que :

1. le compte d’exploitation prévisionnel 2008/18 avait  fait la preuve de son inadéquation à la réalité sur les trois premiers exercices
2. le compte analytique chauffage urbain annuel n’était pas conforme aux engagements pris dans l’avenant de juin 2008 : avec des clefs de répartition analytique ayant été modifiées, comme par exemple la prise en compte de la participation intéressement du personnel dans les charges avant impôt.
3. le cabinet conseil POYRI, le même qui avait mal évalué les conséquences du précédent avenant, n’ayant travaillé que sur les produits pour réajuster le tarif, sans regarder les écarts sur les charges.
4. l’avenant prévoyait d’augmenter le tarif 2011 si la marge brute baissait en dessous de 1,5 M€, mais ne prévoyait pas de baisser le tarif si la marge brute augmentait !

Nous nous étendrons pas sur tous les points de cet avenant fortement contesté, simplement ces usagers défendaient et défendent l’exigence d’un juste prix de ce service public qui devrait conduire à la recherche d’une marge brute légèrement positive voire nulle…

Ils ont donc porté ce différend devant le Tribunal Administratif qui a donc annulé la délibération du 23 Juin 2008.

Pour tenter de trouver une solution en mesure de satisfaire toutes les parties,  la Ville de Grenoble a demandé à Mr CHABANOL conseiller d’Etat, ancien Président de la cour Administrative d’appel de rendre un avis dont l’un des points est :

demander au délégataire d’effectuer un remboursement aux usagers de ce service public qui pourrait être fondé sur les écarts de marges entre les montants prévus dans le compte d’exploitation prévisionnel et les montants effectivement réalisés.

Cette décision nous semblait  juste depuis bien longtemps, seulement nous n’étions pas en mesure d’influer sur le cours des évènements.

Depuis les dernières élections la situation a changé, et le rapport du 14 Avril 2014 de l’ancien Président de la cour Administrative d’appel nous conforte dans notre prise de décision demandant au Conseil d’Administration de la Cie de chauffage de provisionner une somme de 5 M € en vue d’un remboursement aux usagers.