Texte du voeu

Dans un objectif de réduction des dépenses publiques, le projet de loi de Finances 2014 prévoit dans son article 32 d’opérer l’an prochain « un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau », soit environ 10% de leurs ressources prévisionnelles en 2014. Ce prélèvement, au profit du budget général de l’Etat, serait réparti « équitablement » entre les 6 agences de l’eau métropolitaines.

Les conséquences économiques, sociales et environnementales d’un tel prélèvement seraient multiples et préjudiciables, comme l’a notamment souligné la motion adoptée à la majorité le 4 juillet 2013 par le Comité de Bassin Loire-Bretagne.

Tout d’abord, ce prélèvement viendrait non seulement remettre en question le caractère sain de la gestion financière des Agences, mais il conduirait également à décaler, à diminuer le nombre de projets soutenus par les Agences de l’eau dans les territoires, des projets non délocalisables, tout comme les emplois qu’ils induisent. D’après le Président du Comité de Bassin Loire-Bretagne, Serge Lepeltier, « quand une Agence apporte une aide de 1€, c’est 5€ de travaux qui sont enclenchés. Pour la seule Agence Loire-Bretagne, …, le financement annuel des projets à hauteur de 350 millions à 400 millions d’euros génère 2 milliards d’euros de travaux chaque année. C’est 7 à 8 000 emplois d’activité qui sont ainsi promus ».

A ces retombées socio-économiques, il convient également d’ajouter les bénéfices écologiques des projets financés par les Agences. Indubitablement, ces projets des collectivités, des agriculteurs et des industriels – remise à niveau des stations d’épuration et des réseaux d’assainissement, de production et de distribution d’eau potable, opérations de restauration et d’entretien des milieux aquatiques, etc. - concourent au rétablissement de l’état écologique des eaux à l’heure où les objectifs européens en matière de protection de l’eau et des milieux aquatiques semblent difficilement atteignables pour la France à l’horizon 2020.

Enfin, si les redevances aux Agences de l’eau sont versées en partie par les secteurs économiques industriels et agricoles, elles le sont avant tout et très majoritairement par les usagers domestiques. En cas d’adoption de l’article 32 du Projet de Loi de Finances, cette redevance, destinée au financement des actions de lutte contre la pollution, de protection des ressources en eau et des milieux naturels aquatiques, pourrait être partiellement dévoyée en devenant une nouvelle recette fiscale, un nouvel impôt pour l’Etat. Ainsi, cette évolution viendrait à l’encontre du mode de gouvernance et de financement introduit par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Elle conduirait effectivement le gouvernement à renoncer aux principes fondateurs de cette loi en rendant caduque le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » en France et en affaiblissant le principe « pollueur-payeur ».

Ainsi, compte tenu des bénéfices économiques, sociaux, et environnementaux des projets financés par les Agences de l’eau via les redevances qu’elles perçoivent, le Conseil régional d’Auvergne, conscient de la nécessité pour la France de redresser ses comptes publics, demande toutefois au gouvernement :

- qu’aucun prélèvement ne soit effectué sur les Agences de l’eau dans le cadre de la Loi de Finances 2014 et ultérieurement ;

- de maintenir une gestion déconcentrée et décentralisée de la politique de l’eau, une gouvernance par bassin versant, en conformité avec la loi du 16 décembre 1964 et les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau ;

- d’encourager le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et le principe « pollueur payeur » et d’agir en conséquence en faveur d’une gestion lisible et cohérente de la politique de l’eau en France