L'exposé des motifs du voeu

Lors de la discussion de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le député UMP des Côtes d’Armor, Marc Le Fur, avait proposé par l’intermédiaire de l’amendement CE 337, déposé en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, « une harmonisation des seuils d’autorisation au titre des ICPE sur les seuils prévus par la législation de l’Union Européenne dans le domaine de l’élevage ».

Cet amendement avait pour objet de relever de 450 à 2 000 porcs le seuil de passage au régime de l’autorisation ICPE par une modification du code de l’environnement. Autrement dit, le régime de l’enregistrement aurait donc été appliqué aux ICPE d’élevage de 450 à 2000 porcs, une procédure qui ne prévoit ni étude d’impact, ni enquête publique.

Jugé « démagogique et dangereux » par Jean-Yves Le Drian, synonyme de « recul considérable en matière d’environnement dans un contexte de mise en place de lutte contre la prolifération d’algues vertes sur nos plages et d’augmentation du taux de nitrates dans les eaux bretonnes » pour Marylise Lebranchu, cet amendement avait finalement été rejeté grâce à un consensus droite / gauche sur l’idée qu’un relèvement du seuil des ICPE d’élevage soumises à autorisation n’était pas appropriée, qu’elle était contreproductive en matière de sécurité sanitaire et environnementale, et qu’elle constituait uniquement une réponse en trompe l’œil aux difficultés des éleveurs : volatilité des prix agricoles et des revenus, distorsions de concurrence en Europe sur les coûts de main d’œuvre et sur la fiscalité, etc.

Bruno Lemaire, ministre de l’agriculture, avait conclu les débats à l’Assemblée Nationale en déclarant « Nous proposons ensuite de ne pas toucher aux seuils : ce serait envoyer un signal politique négatif, et cela ne rendrait pas service aux producteurs … Si nous touchons les seuils, … nous allons rallumer la guerre du porc. … Nous aurons je le redis, tous perdu : nous, un tout petit peu ; les producteurs de porc, beaucoup ».

Pourtant, trois ans plus tard, alors que la France a été condamnée le 13 juin 2013 par la Cour de justice de l’Union Européenne pour non-respect de la directive Nitrates, qu’elle est passible à ce titre d’une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros, le gouvernement prévoit, sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et malgré les réserves du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, de légiférer dans le sens de l’amendement Le Fur. A l’occasion du Salon International de l’élevage à Rennes, le jeudi 12 septembre 2013, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, a effectivement annoncé que « Dans le secteur du porc, Stéphane Le Foll et Guillaume Garot ont arrêté le 15 avril un plan d’action avec l’ensemble de la filière. Un régime d’enregistrement sera ainsi créé, qui prendra la place du régime actuel d’autorisation. ». Le corpus réglementaire de ce plan d’action est aujourd’hui en consultation jusqu’au 15 novembre 2013.

Soucieux du développement durable et de la crise de l’élevage, le Conseil régional d’Auvergne demande au gouvernement :

- de ne pas modifier le régime d’agrément des ICPE porcines

- de s’engager en faveur de mesures structurantes, cohérentes et de progrès économique, social et environnemental pour répondre durablement aux difficultés des éleveurs, ce qui implique notamment d’agir à l’échelle européenne en faveur de la sécurisation des revenus des éleveurs, de l’harmonisation et de la progression sociale et environnementale des conditions d’élevage.