Communiqué des décisions de la CNDP du 7 décembre 2011

Lors de sa réunion du 7 décembre 2011, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a examiné le dossier de l’opération de projet d’aménagement de la Plaine du Var, suite à la demande des élus régionaux de PACA.

« Considérant d’une part que la Commission, qui ne peut pas s’autosaisir, n’a pas été saisie du projet global d’aménagement de la plaine du Var par le ministre chargé de l’environnement en vue de l’organisation d’un débat public sur une option générale d’intérêt national en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement en application de l’article L. 121-10 du code de l’environnement et considérant d’autre part qu’à cette date aucune autre opération que celle déjà mentionnée n’a fait l’objet ni d’une publication ni d’une saisine du maître d’ouvrage, la Commission nationale a décidé que la saisine de l’association France Nature Environnement et la saisine du Conseil régional de Provence Alpes-Côte d’Azur sur le projet « EcoVallée » de la Plaine du Var n’étaient pas recevables en l’état.

La Commission appelle l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’intérêt d’un tel débat. Il serait par ailleurs pertinent, dans le cadre du projet de décret en préparation, que les opérations d’intérêt national (Saclay, Plaine du Var) figurent sur la liste des plans et programmes susceptibles de faire l’objet d’un débat public en application des dispositions de l’article L. 121-10 du code de l’environnement.

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