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Questions au gouvernement

Pour le maintien des financements d'état pour les maisons de l'emploi- Question écrite de Brigitte Allain

Ministère interrogé : ECO – Ministère de l’économie et des finances Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance du maintien des financements d’état pour les maisons de l’emploi. Ces structures sont un formidable outil au service des territoires et de l’emploi. Elles sont partie prenante de la stratégie d’emploi des territoires dans la définition des besoins, l’anticipation des mutations économiques, et le développement de l’emploi au niveau local. Les Maisons de l’Emploi concourent d’ailleurs à lutter contre les obstacles socio- économiques et culturels dans l’accès à l’emploi. Afin que ces structures puissent mener à bien leurs missions sur les territoires, elle lui demande quelles sont les positions du gouvernement pour le maintien des financements des maisons d’emploi dans le cadre du projet de loi de finance 2014. …

Quel avenir pour les centres de formation de musiciens intervenant à l’école (CFMI)

Ministère interrogé : EDU – Ministère de l’éducation nationale Question n° 29-00016 Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l’école (CFMI). Alors que le projet de loi de Refondation de l’école a été voté et que l’action des 5000 musiciens intervenants (appelés dumistes) est unanimement reconnue, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour renforcer les lieux de formations que sont les CFMI. Ces intervenants travaillent en coopération avec les professeurs de chaque établissement concerné, ce qui aboutit à de véritables projets d’éducation artistique qui participent à l’éveil et au développement de la créativité des enfants, avec des répercussions positives sur l’apprentissage dans les autres disciplines et la réussite scolaire. Elle souhaite également savoir quelles démarches seront mises en oeuvre pour réactiver une bonne coopération interministérielle avec une meilleure concertation entre les services des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la culture afin de favoriser le développement de l’éducation artistique et culturelle pour tous. …

Quel avenir pour les centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI)

Ministère interrogé : EDU – Ministère de l’éducation nationale Question n° 29-00016 Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l’école (CFMI). Alors que le projet de loi de Refondation de l’école a été voté et que l’action des 5000 musiciens intervenants (appelés dumistes) est unanimement reconnue, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le gouvernement pour renforcer les lieux de formations que sont les CFMI. Ces intervenants travaillent en coopération avec les professeurs de chaque établissement concerné, ce qui aboutit à de véritables projets d’éducation artistique qui participent à l’éveil et au développement de la créativité des enfants, avec des répercussions positives sur l’apprentissage dans les autres disciplines et la réussite scolaire. Elle souhaite également savoir quelles démarches seront mises en oeuvre pour réactiver une bonne coopération interministérielle avec une meilleure concertation entre les services des ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la culture afin de favoriser le développement de l’éducation artistique et culturelle pour tous. …

Question écrite sur les conditions de travail des directrices et directeurs d'écoles

Type de questions QE   Ministère interrogé : EDU – Ministère de l’éducation nationale   Question n° 27-00002 Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles. Alors que la refondation de l’école vient d’être adoptée et que le nombre de tâches assumées par ces personnels va nécessairement augmenter avec l’organisation de la semaine à quatre jours et demi, les moyens humains mis à leur disposition demeurent très insuffisants. Si le renouvellement de 12 000 emplois de vie scolaire (EVS) a été confirmé, rien n’indique qu’ils seront fléchés vers l’indispensable aide administrative des directrices et des directeurs d’école. De plus, ces EVS restent soumis à un régime particulièrement précaire : manque de formation, contrat à durée déterminée, absence de reconnaissance des acquis par certification. Aussi, elle lui demande de préciser quelle proportion des emplois de vie scolaire le Gouvernement entend mettre à disposition des directrices et directeurs d’écoles, et quelles mesures seront prises pour sécuriser le statut de ces EVS. Elle lui demande également dans quels délais une réflexion plus large sur le métier de directeur d’école sera engagée. …

Question écrite sur les conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles

Type de questions QE   Ministère interrogé : EDU – Ministère de l’éducation nationale   Question n° 27-00002 Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles. Alors que la refondation de l’école vient d’être adoptée et que le nombre de tâches assumées par ces personnels va nécessairement augmenter avec l’organisation de la semaine à quatre jours et demi, les moyens humains mis à leur disposition demeurent très insuffisants. Si le renouvellement de 12 000 emplois de vie scolaire (EVS) a été confirmé, rien n’indique qu’ils seront fléchés vers l’indispensable aide administrative des directrices et des directeurs d’école. De plus, ces EVS restent soumis à un régime particulièrement précaire : manque de formation, contrat à durée déterminée, absence de reconnaissance des acquis par certification. Aussi, elle lui demande de préciser quelle proportion des emplois de vie scolaire le Gouvernement entend mettre à disposition des directrices et directeurs d’écoles, et quelles mesures seront prises pour sécuriser le statut de ces EVS. Elle lui demande également dans quels délais une réflexion plus large sur le métier de directeur d’école sera engagée. …

Question sur les Ondes électromagnétiques

Type de questions QE   Ministère interrogé : ASO – Ministère des affaires sociales et de la santé Question n° 23-00350 Mme Brigitte Allain attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électrohypersensibles aux ondes électromagnétiques (rayonnements des téléphones portables, du wifi..). En effet, le développement du wifi et de la 3G/4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l’origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. Des liens avec les ondes électromagnétiques et les troubles de la santé dont souffrent pourtant ces patients semblent être réels. Aussi, alors que l’exposition aux ondes électromagnétiques est aujourd’hui une réalité constante, à laquelle il est difficile d’échapper, tant sur le lieu de travail, qu’à son domicile ou lors de loisirs, elle lui demande les mesures qu’elle compte prendre pour que cette pathologie puisse être reconnue comme telle. De plus, de nombreux concitoyens et élus s’inquiètent des conséquences des émissions d’ondes électromagnétiques à proximité d’écoles, de crèches ou d’établissement accueillant des personnes âgées; d’autres sont affectés directement sur leur lieu de travail en raison de leur hyper sensibilité aux ondes. Les études scientifiques étant contradictoires sur le sujet, il relève bien de la responsabilité de l’État, en application du principe de précaution, de prendre les mesures nécessaires à la protection de la population. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il d’adopter pour informer, sensibiliser et protéger la population des éventuels risques sanitaires des ondes électromagnétiques émises par les antennes de téléphonie mobile, les téléphones portables ou le wifi ? Elle demande si le Gouvernement envisage, comme demandé par de nombreuses associations et riverains d’antennes de téléphonie mobile, d’abaisser les valeurs limites d’exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national. …

QE- Augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne et entreprises du paysage

Type de questions QE   Ministère interrogé : ECO – Ministère de l’économie et des finances   Question n° 17-00935 Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l’augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne et plus précisément pour les entreprises du paysage. Les 7 000 entreprises concernées, employant environ 10 600 actifs, vendent des contrats d’entretien des jardins aux particuliers majoritairement âgés. Le coût de ces contrats s’élève environ à 3 000 euros par an et une telle hausse de la TVA signifierait que ces usagers verraient leur facture augmenter de 400 euros. Si cette hausse devait être effective, il paraît évident qu’un certain nombre d’entreprises serait menacé, serait dans l’obligation de licencier du personnel, avec fatalement pour conséquence une résurgence du travail dissimulé. Aussi, il lui demande la position que souhaite adopter le Gouvernement quant à cette mesure de hausse de la TVA et, dans la mesure où elle serait effective, si des mesures sociales et fiscales peuvent être envisagées pour accompagner les entreprises. …