Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application de la directive n° 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et en particulier les obligations concernant le bien-être des truies. Cette directive interdit depuis le 1 janvier 2013 l'utilisation de cases de gestation à l'exception des quatre premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas. La directive prévoit également l'obligation de fournir aux truies et cochettes un accès permanent à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, le bois, la sciure de bois, le compost de champignon, la tourbe ou un mélange de ces matériaux qui ne compromette pas la santé des animaux. Enfin, la directive rend obligatoire la mise à disposition d'une aire en revêtement plein continu dont 15 % au maximum peuvent être réservés aux ouvertures destinées à l'évacuation. En France, selon les dernières informations de la Commission européenne sur la base des chiffres reçus des États membres, seuls 72 % des élevages porcins sont conformes à l'obligation de logement en groupe des truies. En ce qui concerne l'application effective des dispositions relatives aux matériaux manipulables et aux sols plein continus, aucune information n'est à ce jour communiquée par les autorités françaises. Or il apparaît que de nombreuses exploitations porcines ne respectent pas ces dispositions ou se contentent de mettre à disposition des chaînes comme matériaux manipulables, alors que cela ne satisfait pas aux exigences de la directive. Elle souhaite donc que le Gouvernement rende publiques les mesures qu'il compte mettre en place pour, d'une part, s'assurer du logement en groupe des truies dans les exploitations non conformes au 1er janvier 2013 et, d'autre part, contrôler l'application effective des autres obligations de la directive (matériaux manipulables, sols pleins).

Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme relèvent de dispositions communautaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. La directive communautaire 2008/120/CE modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas ainsi que des prescriptions concernant la conformation des sols et l'accès à des matériaux manipulables. Ces textes communautaires sont transposés dans le droit national par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003. Ces dispositions s'appliquaient à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent désormais à l'ensemble des exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande des professionnels à la Commission européenne, visant à prendre en charge une partie des coûts nécessaires à la mise aux normes des bâtiments. Afin de tenir l'échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l'aide a été fortement revalorisé en 2010 ainsi que le budget alloué à cette mesure. Depuis le 1er janvier 2013, la mise aux normes est la priorité pour la filière et le gouvernement français. Le comité de pilotage national, installé début janvier 2012, et les comités de suivi régionaux seront encore tenus dans les mois à venir pour suivre l'avancement des travaux. Tant le comité de pilotage national que les comités de suivi régionaux mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière porcine. Les élevages français, appuyés par les autorités françaises, consacrent ainsi un très important effort financier afin de respecter ces conditions de production conformes aux exigences réglementaires et aux attentes de la société, eu égard aux délais communautaires. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale et à la pharmacie vétérinaire est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves.