Ministère interrogé : ACT - Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Question n° 17-00936

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les
difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce
régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de
l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des
entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement
touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en
milieu rural. Les artisans dénoncent une dévalorisation de leur statut et demandent que des mesures soient
prises comme la limitation dans le temps du statut d'auto-entrepreneur avant d'opter pour un autre statut.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle envisage pour remédier à cette situation et
intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.