Accueil Questions au gouvernement QE- Augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne et entreprises du paysage

QE- Augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne et entreprises du paysage

Type de questions QE

 

Ministère interrogé : ECO - Ministère de l'économie et des finances

 

Question n° 17-00935

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne et plus précisément pour les entreprises du paysage. Les 7 000 entreprises concernées, employant environ 10 600 actifs, vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers majoritairement âgés. Le coût de ces contrats s'élève environ à 3 000 euros par an et une telle hausse de la TVA signifierait que ces usagers verraient leur facture augmenter de 400 euros. Si cette hausse devait être effective, il paraît évident qu'un certain nombre d'entreprises serait menacé, serait dans l'obligation de licencier du personnel, avec fatalement pour conséquence une résurgence du travail dissimulé. Aussi, il lui demande la position que souhaite adopter le Gouvernement quant à cette mesure de hausse de la TVA et, dans la mesure où elle serait effective, si des mesures sociales et fiscales peuvent être envisagées pour accompagner les entreprises.