Publié le jeudi 12 février 2015 – 18h34 Brigitte Allain, députée de la Dordogne, vient de déposer une proposition de loi, signée par soixante députés, pour étendre le VCI à tous les vins sous AOC et lancer l’expérimentation de ce système pour les IGP. …
Acronyme de Volume Complémentaire Individuel, le VCI pourrait également signifier Vignerons Carrément Impatients. De la vallée du Rhône au Languedoc-Roussillon, les producteurs n’ont cessé de s’agacer durant les cinq années d’une expérimentation du VCI rouge réservée au vignoble bordelais. Les faibles récoltes successives ayant achevé de convaincre la filière de la pertinence du dispositif de mise en réserve des dépassements de rendements (du moins quand quantité et qualité étaient au rendez-vous), la critique de la lenteur des procédures de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) est devenue un leitmotiv inévitable. Particulièrement remonté, le vignoble de Bergerac voit désormais ses récriminations portées à l’Assemblée Nationale par sa députée, Brigitte Allain (Dordogne). …
Mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation de notre alimentation La mission, pour quoi faire ? Brigitte Allain est rapporteuse de la mission qui s’attachera durant les six prochains mois à établir un état des lieux des circuits courts alimentaires en France, des initiatives qui marchent comme des obstacles à leur développement. …
Publié le jeudi 12 février 2015 – 17h29 Brigitte Allain, députée écologiste de la Dordogne, a déposé le 12 février 2015 une proposition de loi visant à la mise en place d’une réserve qualitative par la généralisation des volumes complémentaires individuels (VCI). …
Alors que le climat ne cesse de se dérégler, les viticulteurs français doivent pouvoir s’organiser pour gérer au mieux la qualité de leurs vins et les quantités mises sur le marché. C’est l’objet de la proposition de loi que Brigitte Allain, députée de Dordogne, a déposé à ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale, via l’extension d’un système de réserve, appelé le Volume Complémentaire Individuel (VCI), à tous les AOC en vin rouge de France. …
Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de centrale à cycle combiné gaz à Landivisiau. Le pacte électrique breton signé le 14 décembre 2010 se décline en trois volets : mener des efforts importants de maîtrise de la demande en électricité, assurer un développement ambitieux de la production d’énergies renouvelables et enfin sécuriser l’alimentation électrique (production et réseaux). La construction d’une nouvelle centrale à cycle combiné gaz (CCCG) de 400 MW à Landivisiau dans le Nord Finistère vise à répondre aux exigences de ce dernier point, notamment du fait des risques de « black-out » liés aux pics de consommation électrique les jours de grand froid. Cependant, les élus Europe Ecologie les Verts (EELV) du conseil régional de Bretagne ont déjà fait remarquer que la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) 2009 a fixé un objectif de 10 tranches au gaz à l’horizon 2012 en France, un objectif dépassé au 1er janvier 2013 puisque 13 groupes de CCCG étaient alors en activité. De même, ces élus expliquent que la centrale envisagée devra fonctionner au minimum 4 000 heures par an afin d’être rentable. Or un tel scénario apparaît peu probable alors que les CCCG actuellement en service fonctionnent en moyenne moins de 3 500 heures par an. Ce point n’est pas anodin puisque le contrat avec Direct énergie-Siemens prévoit un versement de 40 millions d’euros par an sur 20 ans, soit 800 millions, en cas de non rentabilité de la centrale. Une facture qui serait en outre payée par les abonnés au gaz de toute la France, par l’intermédiaire de la CSPE. Enfin, le collectif Gaspare a élaboré, en collaboration avec le bureau d’études et de conseil en écologie Horizons, un scénario électrique alternatif breton pour la période 2011-2025. Ce dernier démontre qu’il serait possible de satisfaire les besoins de la Bretagne sans nouvelle centrale à gaz. Fort du sérieux de ses travaux et d’une légitimité reconnue par le préfet de la région lui-même, le collectif appelle donc à la réactualisation des données du pacte électrique Breton afin de tenir compte des récentes évolutions de la croissance économique et de la consommation domestique. Au vu de tous ces éléments, les élus EELV du conseil régional de Bretagne ont appelé à la signature d’un moratoire sur le projet de construction d’une centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau. Elle souhaiterait savoir quelle suite elle souhaite donner à cette requête. …
Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse annoncée des ressources financières de certains organismes techniques dont le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Leurs ressources proviennent pour 70 % de la taxe fiscale affectée. Si une réforme de la fiscalité affectée apparaît nécessaire, elle ne doit toutefois pas remettre en cause les diverses politiques publiques qu’elle finance. Elle rappelle que le CTIFL est un organisme reconnu tant au plan européen que national. Celui-ci conduit actuellement des actions pour développer des techniques et des méthodes alternatives visant à réduire les intrants de synthèse en cohérence avec les axes stratégiques adoptés par le conseil fruits et légumes de France Agrimer et aussi avec les objectifs de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Par ailleurs, le CTIFL étant un membre associé de la Fédération nationale de l’agriculture biologique, un travail est engagé dans le cadre de leur programme pluriannuel pour répondre aux problématiques spécifiques de la filière fruits et légumes bio. Elle lui demande de lui préciser les nouveaux modes de financement et s’il est envisagé une phase transitoire pour laisser le temps aux organismes concernés de s’adapter afin de ne pas compromettre leurs projets d’avenir indispensables à la filière fruits et légumes française. …
Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place du registre des actifs agricoles à l’article 35 de la loi d’avenir de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, dont la gestion sera confiée à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Il est prévu un décret en Conseil d’État pour en fixer les conditions d’application. Elle lui demande donc les dispositions qu’il prendra pour que ce décret soit cohérent avec l’objectif de renouvellement des générations indispensable au moment où l’on sait que 258 000 actifs quitteront l’agriculture d’ici à 2020. D’autre part, elle souhaiterait avoir des précisons sur le lien entre la tenue de ce registre et l’obtention des aides publiques sachant qu’il est indiqué que le décret pourrait limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques ou aux personnes morales inscrites au registre. …
Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’application de la nouvelle politique agricole commune à compter du 1er Janvier 2015, plus précisément sur le versement des droits au paiement de base (DPB) pour des jeunes qui s’installent par reprise d’une exploitation à la suite d’un cédant faisant valoir ses droits à la retraite. Elle lui demande comment les services en charge de l’instruction administrative des dossiers d’aides PAC veilleront à ce que le transfert des références historiques dits (droits à paiement unique) DPU entre le cédant et le jeune installé se fasse de manière automatique et dans des délais raisonnables pour ne pas retarder la transmission des exploitations. En effet, sans précision explicite de cette automaticité, des projets d’installations par succession à l’étude seraient remis en cause, retardant par conséquent au cédant de faire valoir son droit à la retraite dès janvier. Il ne serait pas compréhensible que de trop rares exploitations avec succession soient brutalement pénalisées du fait d’une phase de transition qui n’intégrerait pas tous les cas de figure. …