Alors que le climat ne cesse de se dérégler, les viticulteurs français doivent pouvoir s’organiser pour gérer au mieux la qualité de leurs vins et les quantités mises sur le marché. C’est l’objet de la proposition de loi que Brigitte Allain, députée de Dordogne, a déposé à ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale, via l’extension d’un système de réserve, appelé le Volume Complémentaire Individuel (VCI), à tous les AOC en vin rouge de France.

Ce texte, cosigné par une cinquantaine de députés de tous les groupes politiques, pour la plupart élus de régions viticoles, témoigne de la reconnaissance et de l'utilité de ce mécanisme déjà mis en place dans de nombreuses appellations, telles que Chablis, Cognac et le Champagne. L’expérimentation en cours depuis 2010 à Bordeaux sur les vins rouges s’est clôt cette année et doit donner lieu à un rapport public pour son extension aux autres zones.
Ainsi, dans un contexte économique et climatique incertain, la généralisation du VCI dès la fin de l'expérimentation et pour tous les bassins viticoles qui en feraient la demande, offrirait une sécurité de revenu indéniable à tous les viticulteurs qui opteraient pour cette possibilité, sans exclusive.
Brigitte Allain explique : « C’est un appel que lancent aujourd’hui les députés des zones viticoles. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail de fond que j'ai mené auprès des professionnels de la viticulture et que j’ai présenté au groupe d'étude viticulture de l'Assemblée. Tous ont approuvé l’initiative. Comme d’autres bassins viticoles, la Fédération des Vins de Bergerac a voté une motion, lors de sa dernière assemblée générale, pour demander la mise en place de ce dispositif qui ne génère aucune charge financière pour l’Etat et les collectivités. C’est un outil d’optimisation des exploitations viticoles et qui contribue au solde positif de la balance commerciale française. »
Contact presse : Mathilde THERY, Collaboratrice : 06 43 29 86 99

 

 

N° ****
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le ** février 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en place d’une réserve qualitative par la généralisation des « volumes complémentaires individuels»
Présentée par
Mme. Brigitte ALLAIN, M. Damien ABAD, Mme. Laurence ABEILLE, M. Elie ABOUD, M. Eric ALAUZET, M. Philippe ARMAND-MARTIN, M. Christian ASSAF, Mme. Isabelle ATTARD, M. Julien AUBERT, Mme. Danielle AUROI, M. Pierre AYLAGAS, M. Laurent BAUMEL, M. Denis BAUPIN, M. Jacques BOMPARD, Mme. Michèle BONNETON, M. Florent BOUDIE, M. Xavier BRETON, Mme. Martine CARILLON-COUVREUR, M. Christophe CAVARD, M. Gilbert COLLARD, M. Sergio CORONADO, M. Jean-Michel COUVE, M. François DE RUGY, M. Sébastien DENAJA, M. Nicolas DHUICQ, Mme. Jeanine DUBIE, Mme. Cécile DUFLOT, M. Jean-Paul DUPRE, M. Philippe FOLLIOT, Mme. Michèle FOURNIER-ARMAND, M. Yves FROMION, M. Marc GOUA, M. François-Michel LAMBERT, Mme. Colette LANGLADE, M. Jean LASSALLE, M. Gilles LURTON, M. Noël MAMERE, M. Patrice MARTIN-LALANDE, Mme. Véronique MASSONNEAU, M. Kléber MESQUIDA, M. Paul MOLAC, Mme. Dominique ORLIAC, M. Germinal PEIRO, M. Bernard PERRUT, Mme. Barbara POMPILI, Mme. Josette PONS, Mme. Régine POVEDA, M. Arnaud ROBINET, M. Frédéric ROIG, M. Jean-Louis ROUMEGAS, M. Alain ROUSSET, Mme. Béatrice SANTAIS, Mme. Eva SAS, M. Gilles SAVARY, M. Jean-Marie SERMIER, M. Fernand SIRE, Mme. Catherine VAUTRIN, M. Patrice VERCHERE et M. Fabrice VERDIER Député-es.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le VCI est un acronyme qui fait parler de lui depuis les années 2000. Le volume complémentaire individuel (VCI) est un mécanisme de régulation de la production viticole par les quantités et dans le respect des normes qualitatives cadrées et contrôlées.
Il s'agit d'un volume de vin produit au-delà du rendement maximum autorisé, réglementé par un pourcentage maximum optimal et autorisé pour l’année en cours. Le volume complémentaire individuel est déclaré par le viticulteur, mis en réserve et utilisé pour compenser les éventuels aléas ultérieurs en cas de déficit quantitatif ou qualitatif.

Ce dispositif, lancé par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), est testé avec succès depuis près de quinze ans auprès de plusieurs bassins viticoles.

À partir de la récolte 2013, faisant suite à deux expérimentations en Champagne et dans le Chablisien, le système VCI peut être étendu à toutes les appellations d’origine protégée (AOP) de vins blancs secs tranquilles, après demande des organismes de défense et de gestion (ODG) de l’appellation et accord de l'INAO.

Aujourd’hui, en vin rouge, seul le vignoble de Bordeaux a pu bénéficier du système, via une expérimentation qui a débuté en 2010 et qui prend fin avec la récolte 2014.

Ces expérimentations ont permis d'évaluer les outils nécessaires à l’opérationnalité des déclarations et de la gestion des stocks glissants ainsi constitués, tant au niveau des chais individuels ou coopératifs qu'au niveau des organismes de gestion, qui organisent et garantissent la pertinence, la transparence et la justesse du dispositif.

Ainsi, en 2013, suite à une grande perte de récolte - entre 30 et 40 %, due à un climat particulièrement froid et humide dans presque tous les vignobles de France - les viticulteurs du bordelais ont pu, en toute légalité, commercialiser des volumes ainsi stockés lors de la récolte précédente.

Dans un contexte économique et climatique incertain, afin de ne pas créer d’incompréhensions et de distorsions entre viticulteurs qui cultivent sur deux appellations différentes, parfois géographiquement très proches, la généralisation du VCI dès la fin de l'expérimentation et pour tous les bassins viticoles qui en feraient la demande, offrirait une sécurité de revenu indéniable à tous les viticulteurs qui opteraient pour cette possibilité, sans exclusive.

Cette mesure, s’inscrirait dans la logique de sécurisation des revenus et de système assurantiel de récolte, en réflexion au Ministère de l’agriculture. Le VCI est un dispositif juste, pertinent, permettant de pallier aux aléas climatiques. En effet, les années excédentaires du fait d'un climat généreux, qui offre de belles qualités, il autorise au viticulteur une mise en réserve pour les années de déficit quantitatif et qualitatif.

Par ailleurs, le VCI étant géré par le viticulteur lui-même et son organisme de gestion, il ne représente pas de charge de gestion ou financière supplémentaire pour l’Etat et les collectivités. C'est un mécanisme de gestion des stocks à la fois collectif et individuel, permettant ainsi aux organismes interprofessionnels de connaître leur capacité de mise en marché, évitant de trop grandes fluctuations des prix.

Enfin, le VCI constitue un outil d'optimisation de notre balance commerciale, puisque les produits viticoles contribuent fortement au solde positif de l'agriculture française.

En conséquence, un dispositif reconnu pour son utilité, valorisant la qualité du vin et la politique nationale en faveur des indications géographiques, doit bénéficier à toutes les appellations, dans le cadre de leur optimum de production qualitative.
La présente proposition de Loi vise à généraliser le système du VCI aux vins rouges et rosés sous AOP français et d’ouvrir une expérimentation aux vins sous indications géographiques protégées.

PROPOSITION DE LOI

Article 1
L’article L. 641 7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le système du volume complémentaire individuel est étendu aux vins rouges et rosés bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, sur proposition de l’organisme de défense et de gestion de l’appellation, après avis du comité régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité et de l’interprofession compétente lorsqu’elle existe, et vérification de l’éligibilité par le Comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l’Institut national de l’origine et de la qualité. »

Article 2
« Une expérimentation de deux ans est mise en place à compter du 1er décembre 2015 en faveur des vins bénéficiant d’une indication géographique protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être envisagé. »

Article 3
« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur les conclusions de l’expérimentation des volumes complémentaires individuels pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise. »