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Question au gouvernement du 21 novembre 2012.

M. François de Rugy.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, je m’exprime aujourd’hui au nom du groupe écologiste avec une certaine solennité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Les propos tenus hier au congrès des maires par le Président de la République créent un trouble qu’il faut dissiper. Nous ne voulons pas polémiquer, M. Nicolin s’y est employé encore tout à l’heure, la droite l’a déjà fait, le fait et le fera. Nous voulons seulement rappeler quelques principes auxquels nous tenons et qui sont aux fondements de notre République.

Les maires sont tenus d’assurer à toutes celles et tous ceux qui y sont autorisés par la loi le droit d’être mariés dans leur commune. Nous nous souvenons d’ailleurs qu’en 2004, lorsque notre collègue Noël Mamère, maire de Bègles, avait pris une initiative symbolique en tant que maire, il avait été immédiatement sanctionné par le Premier ministre de l’époque.

Le maire, sitôt qu’il a été élu à cette fonction, devient officier de police judiciaire et officier d’état civil. Cela l’oblige à appliquer la loi pour toutes et tous, quelles que soient par ailleurs ses convictions personnelles, fussent-elles rebaptisées conscience. L’Association des maires ruraux l’a d’ailleurs rappelé hier dans une déclaration : le cas par cas n’est pas acceptable. Admettre une prétendue clause de conscience conduirait en fait à réintroduire l’inégalité dans l’application d’une loi justement fondée sur le principe d’égalité des droits. Ne laissons pas baptiser « clause de conscience » ce qui ne serait qu’une tentation de céder à l’homophobie de certains élus. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de réaffirmer la volonté du Gouvernement d’assurer, dès que la loi aura été votée, le droit au mariage pour tous, le droit au mariage partout. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, oui, si le Parlement adopte cette réforme ce sera bien le mariage pour tous et le mariage partout.

Le Président de la République a été formel : toutes les communes célébreront le mariage selon les conditions prévues par la loi, à savoir au lieu de domicile ou de résidence de l’un des époux.

Certains maires ont pétitionné récemment pour faire savoir qu’ils n’appliqueraient pas la loi. Je présume qu’ils se préparent à en assumer les conséquences.

J’ai noté qu’un certain nombre de maires ont fait publiquement savoir que, sans approuver la réforme, ils appliqueraient la loi. C’est tout simplement un comportement républicain et je peux affirmer que c’est une conception partagée par la très grande majorité des 37 000 maires de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) D’ailleurs, le président de l’AMF, M. Jacques Pélissard, a bien indiqué, à la tribune du congrès des maires, que les maires étaient respectueux de la loi, qu’ils n’allaient pas se prononcer sur le fond, qu’ils faisaient des observations de forme. Ils souhaitent une consultation et celle-ci est déjà engagée.

Je le répète, avec Dominique Bertinotti, nous écoutons, depuis plusieurs mois, toutes les sensibilités et le Parlement a pris le relais puisque des auditions se tiennent déjà à l’initiative de votre commission des lois et des rapporteurs.

Par conséquent, ce sera bien le mariage pour tous, dans toutes les communes de France et, en cas de nécessité, la loi sera appliquée. Le préfet procédera aux réquisitions nécessaires, il se substituera aux maires si nécessaire ou il désignera un délégué spécial, tout cela sous l’autorité du procureur de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

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