L’accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire et impérieuse de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative [ sur des exemples de dossiers exigibles des collectivités territoriales, voir [fiche pratique No 77 ;Sur la rétention de documents voir aussi la fiche pratique No 165 Sur les pratiques de prix abusifs dans les services publics et la procédure en abrogation des tarifs abusifs, notamment en ce qui concerne les tarifs de reproduction des documents (papier, cédérom, disquettes, etc ..) : voir la fiche pratique No 259 ]]. Pour les citoyens cet accès relève en effet de l’exercice d’une liberté fondamentale [les dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, relatives à l’étendue du droit d’accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques : [C.E. 29 avril 2002, Ullmann ]] . …
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Démocratie participative : les documents communicables exigibles d’une collectivité territoriale
Dans le cadre d’une démocratie participative bien comprise qui suppose l’accès des citoyens aux informations publiques, chacun est en droit de solliciter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier, la communication des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 …
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Documents administratifs : la transmission par des collectivités territoriales de leurs documents informatiques communicables
LA RETENTION DES FICHIERS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DISPONIBLES SOUS FORME ELECTRONIQUE L’article 4 de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 dispose que \ »L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : …
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