L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit plus communément « loi Sapin 2 ») le 14 juin 2016.
Ce texte vise à permettre à la France de combler son retard en matière de transparence et de lutte contre la corruption, et à s’aligner sur les meilleurs standards internationaux en la matière.
Il créé un Service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, qui remplace les services existants, et augmente leurs compétences, avec notamment des capacités élargies de poursuite des faits de corruption, y compris hors des frontières nationales, et des sanctions plus lourdes pour les entreprises corruptrices.
Autour de cette mesure principale, le texte met en œuvre des nouvelles dispositions pour :
– mieux définir et protéger les lanceurs d’alerte (même si la définition adoptée en première lecture pourra encore être améliorée pour plus de clarté et de précision)
– assurer la transparence des rapports entre les lobbies, les représentants d’intérêts, et les pouvoirs publics, avec notamment la création d’un registre des lobbies ;
– renforce la transparence des informations financières, avec l’adoption, dans le débat parlementaire, de mécanismes de reporting pays par pays à l’échelle du monde.
Ces mesures sont demandées depuis de nombreuses années par les ONG spécialistes de la corruption et de l’évasion fiscale (Transparency International, Anticor, …). Elles constituent une réelle avancée tant dans les moyens donnés à l’État dans la lutte contre la corruption, l’évasion fiscale et le blanchiment, que dans la participation des citoyens dans ce combat.
Sur la question des lanceurs d’alerte, l’Assemblée Nationale a également adopté, par une loi organique, des mesures de protection des lanceurs d’alerte par le défenseur des droits, avec notamment la possibilité d’une aide financière, et la protection juridique des lanceurs d’alerte.
Plusieurs amendements déposés par Christophe Cavard et ses collègues députés écologistes ont été adoptés lors de la discussion en séance. Parmi ces amendements, deux sont particulièrement à noter :
-L’établissement d’un registre public des trusts (l’article 45 ter), une demande forte des ONG spécialisées dans la lutte pour la transparence économique ;
– La restriction des marchés publics globaux aux seuls marchés complexes : les marchés publics globaux (par exemple, nettoyage, sécurité et logistique d’un établissement public) ne sont accessibles qu’aux seuls holding, qui sous-traitent en retour chacun des métiers, entraînant des situations de dumping social, et d’absence de transparence des contrats. Il faudra dorénavant justifier d’une complexité particulière pour y recourir. (art 16 bis).
Le texte comporte également de nombreuses mesures de simplification administrative pour les entreprises, et notamment les plus petites, sur les seuils de régime fiscaux des micro-entreprises, ainsi que des mesures de renforcement de la protection des consommateurs en matière financière (et notamment sur les frais bancaires). Il comporte enfin des mesures de transparence de la vie publique, et notamment sur les emprunts nécessaires aux financements d’une campagne.

Le projet de loi organique portant extension de la compétence du défenseur des droits sur les lanceurs d’alerte a été adopté par 304 voix contre 200.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté par 304 voix contre 199.
Le texte doit maintenant suivre la navette parlementaire : examen et adoption par le Sénat, puis adoption en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale, ou par une commission mixte composée paritairement de parlementaires des deux assemblées.

(crédits photos : Watchsmart. Licence Creative Commons by 2.0)