Nous venons d’adopter définitivement à l’Assemblée Nationale, mardi 21 février 2017, la proposition de loi dite « devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre ». Derrière ce nom compliqué, l’instauration d’une obligation, pour les grandes entreprises implantées en France, d’établir un plan de vigilance pour prévenir d’éventuels dommages à l’environnement, des infractions aux libertés fondamentales, aux principes essentielles du droit du travail, à la dignité humaine, pour leurs employés, leurs filiales, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs. …
Lire la suiteLe devoir de vigilance : nouvelle obligation des multinationales
