Le devoir de vigilance : nouvelle obligation des multinationales
Nous venons d’adopter définitivement à l’Assemblée Nationale, mardi 21 février 2017, la proposition de loi dite « devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre ». Derrière ce nom compliqué, l’instauration d’une obligation, pour les grandes entreprises implantées en France, d’établir un plan de vigilance pour prévenir d’éventuels dommages à l’environnement, des infractions aux libertés fondamentales, aux principes essentielles du droit du travail, à la dignité humaine, pour leurs employés, leurs filiales, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs.
Ce plan de vigilance sera obligatoire pour toute les entreprises de plus de 5000 salariés ayant un siège en France, ou dont les filiales sont établies en France. Son absence engendrera une sanction pouvant se monter à plusieurs millions d’euros, et sa non-application également.
D’où vient cette idée ? De loin. Le devoir de vigilance fait partie d’un ensemble de mesures de Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises, la RSE. Elle est portée depuis des années par des ONG sentinelles, qui luttent pour la transparence et pour l’éthique des entreprises.
Elle part du constat qu’en France, les « bonnes pratiques » ne suffisent pas, et que la lutte contre le pillage, l’exploitation, la pollution causées par les entreprises mondialisées passe par la loi.
La première proposition de loi, en 2012, émanait des députés écologistes. Il aura fallu cinq ans, et un patient travail de construction de majorités, pour que le texte entre finalement dans la loi, après un travail collectif de toutes les composantes de la gauche parlementaire. La loi adoptée aujourd’hui est moins ambitieuse que la première proposition de loi, mais plus applicable, et c’est d’ailleurs ce que soulignent aujourd’hui les principales « organisations sentinelles ». Elle est le fruit d’un long cheminement au parlement, le Sénat ayant, à chaque lecture, détricoté toute obligation et toute sanction.
C’est, après l’obligation de reporting entrée dans la loi en 2016, une nouvelle étape pour faire prendre conscience aux entreprises de leur obligation de responsabilité. Et c’est un « pas dans la porte » pour lutter concrètement contre les abus des entreprises multinationales.