Mercredi 17 septembre 2014, lors de la séance de questions au gouvernement, Christophe Cavard interrogeait le Premier Ministre, Manuel Valls, sur l’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui, six mois après sa publication au Journal Officiel, n’est toujours pas mise en place.

En juin 2014, Christophe Cavard avait déjà interpelé, lors des QAG, le Premier Ministre sur les suites données aux décrets d’application de la loi, qui, déjà, tardaient à arriver.

Vous trouverez ci-dessous la question posée, puis la réponse du Premier Ministre.

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Monsieur le premier ministre « Reformer ce n’est pas casser ! », disiez-vous hier dans votre déclaration de politique générale.

Il y a trois mois quasiment jour pour jour, je vous interrogeais sur la mise en application de la loi ALUR, qui tarde, 6 mois après sa publication, à être mise en place. Vous m’avez répondu, je cite : « Une loi n’appartient pas à un ministre, ni à une famille politique, après qu’elle ait été adoptée, elle appartient à la nation et le rôle du gouvernement est de l’appliquer ».

Vous avez même rajouté : « Après la mise en place des observatoires des loyers, l’encadrement des loyers sera actif avant fin 2014 en région parisienne et se fera ultérieurement pour les autres agglomérations ». Nous étions rassurés !

Que s’est-il passé depuis votre réponse de juillet ? Y aurait-il eu un lobbying accru de certains promoteurs qui confondent volontairement les enjeux de la construction avec ceux du soutien aux locataires ?

La loi ALUR est l’un des rares textes votés par une large majorité rassemblant l’ensemble de la gauche socialiste, écologiste, radicale et communiste, en première comme en 2e lecture. En concrétisant cet engagement pris par François Hollande durant la campagne présidentielle et réitéré après son élection, elle constitue une avancée sociale importante. (sondages à l’appui)

L’encadrement des loyers, comme la réduction des frais d’agence, sont des mesures concrètes et efficaces pour permettre à nos concitoyens de dépenser moins pour se loger. D’ailleurs, le mouvement d’élus locaux ayant demandé l’application de l’encadrement des loyers dans leurs villes montre bien l’attente qu’elles suscitent.

Dans un contexte général d’augmentation de la précarité, nous ne comprenons pas pourquoi cette loi que nous avons soutenue et votée n’est toujours pas appliquée.  Monsieur le Premier Ministre, donner du pouvoir d’achat aux Français en encadrant les loyers, c’est de l’efficacité, pas de l’idéologie !

Pouvez-vous nous dire si cette loi, dont nous sommes fiers, sera enfin appliquée dans le respect du vote parlementaire et des engagements pris en 2012 ?