Mardi 13 mai, à l’occasion de l’ouverture des débats en première lecture sur le projet de loi Économie sociale et solidaire, Christophe Cavard intervenait dans l’hémicycle en tant que rapporteur pour la Commission des Lois.

L’examen de ce texte arrive au terme d’un travail de longue haleine en concertation avec le ministère, de nombreux acteurs du secteur auditionnés, un séminaire de travail avec le parti EELV tenu à Lyon, et de nombreux amendements déposés et défendus en Commission des Lois, saisie pour avis, et en Commission des Affaires économiques, saisie au fond. Christophe Cavard défendra, pendant ces trois jours de débats sur ce texte, les amendements déposés afin d’améliorer le texte, et permettre encore davantage à l’économie sociale et solidaire de se développer en France.

Retrouvez ci-dessous sa première intervention en séance, après celles formulées précédemment dans les Commissions.

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Monsieur le Président, Mes chers collègues,

La Commission des Lois s’est saisie pour avis de 31 articles du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. Ces articles sont relatifs aux grands principes de l’économie sociale et solidaire ; à la transmission des entreprises à leurs salariés ; et au droit des coopératives et des associations.

Il était temps, mes chers collègues, que le Parlement légifère pour permettre un changement d’échelle de l’ESS.

Ses nombreux acteurs – dans les associations ou les coopératives notamment, dans les territoires de notre pays, mais également dans l’Europe entière ou encore sur d’autres continents, je pense à l’Amérique du Sud – ses nombreux acteurs ont une grande longueur d’avance sur les politiques institutionnelles en la matière. C’est d’ailleurs là leur première caractéristique, ils sont à la pointe de l’innovation sociale, au service du développement de l’économie coopérative, de l’économie associative, de l’économie démocratique.

Ils innovent tant sur la forme de l’entreprise, que sur le fond, sur les activités qu’ils développent, en réponse à des besoins sociaux ou environnementaux avérés.

Alors que l’économie dominante se préoccupe de faire des profits souvent au mépris des conséquences sociales et écologiques de son activité, la crise nous invite à nous interroger plus encore sur les finalités de l’économie.

Les entreprises de l’Économie sociale placent l’humain et le projet collectif au cœur de leur objet. Elles couvrent des champs d’intérêt général et des secteurs très diversifiés. Elles développent des activités ou des services dans les domaines de l’environnement, de l’habitat, du service aux personnes et aux entreprises, du développement local, du patrimoine, des énergies renouvelables, de la santé…

Elles proposent de nombreuses opportunités d’emploi et des carrières diversifiées, un emploi sur cinq est aujourd’hui crée dans le secteur de l’ESS.

Dans le contexte actuel nous devons conforter le dynamisme et l’inventivité des acteurs de ESS, qui présentent le double avantage de ré-ancrer l’économie dans le réel, et également de participer à soutenir les plus fragilisés parmi nos concitoyens.

Je veux pour preuve de ce dynamisme la mobilisation des acteurs du secteur dans la préparation des travaux parlementaires et leur contribution à nos réflexions, que j’ai pu mesurer en tant que rapporteur. La densité de ces échanges est la démonstration d’une véritable culture participative et l’illustration d’un dialogue social effectif.

Car l’ESS c’est aussi une capacité à mobiliser les citoyens, mobilisation que nous devons soutenir dans cette période ou le repli sur soi fragilise nos démocraties.

Il était temps, donc, que l’ESS bénéficie d’un meilleur portage politique de ce qui est, non pas une économie de la réparation, mais bien une économie de la transformation.

Ce portage politique a été cette dernière année à la hauteur de l’enjeu, et je veux saluer ici le travail de préparation de cette loi conduit par Benoit Hamon, désormais « ancien » Ministre délégué à l’ESS. Nous accueillons aujourd’hui avec confiance Valérie Fourneyron, nouvellement chargée par le gouvernement de suivre le débat parlementaire, puis de veiller à la bonne mise en œuvre de cette loi, qui, plus que d’autres, devra croiser les réformes à venir en matière de décentralisation ou de fiscalité locale.

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La commission des Lois a adopté 14 amendements. Parce qu’en commission des affaires économiques les débats ont été me semble-t-il inaboutis, j’en ai redéposé 12 d’entre eux.

—  à l’article 1^er, la commission des Lois a prévu la possibilité d’une meilleure association des salariés dans les réalisations et la gouvernance des entreprises de l’ESS ;

—  au même article, elle a proposé que les sociétés commerciales qui souhaitent se prévaloir du secteur soient tenues de produire tous les cinq ans les éléments établissant qu’elles en respectent toujours les conditions ;

—  à l’article 2, elle a souhaité faire de la contribution au développement durable dans toutes ses dimensions une condition en soi de l’utilité sociale;

—  après l’article 6, elle a adopté 3 amendements:

–          Le 1er augmente l’abattement sur la taxe sur les salaires acquittée par des entreprises qui relèvent de l’ESS,

–          Le 2^ème inscrit les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’ESS parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF),

–          Le 3ème prévoit de garantir la représentation de l’ESS dans les instances de dialogue social se déroulant au niveau national et interprofessionnel ;

—  à l’article 9, elle a proposé 3 amendements, le 1^er visant à inclure l’État dans la liste des pouvoirs adjudicateurs tenus d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ; le 2^ème visant à préciser que ces schémas pouvaient comporter des éléments à caractère d’utilité sociale, au sens de l’article 2 de la présente loi ; et le 3^ème supprimant  la priorité donnée aux maisons de l’emploi et aux PLIE dans le processus de conclusion des clauses sociales, qui avait été ajoutée par les sénateurs.

—  à l’article 10, elle a souhaité définir et encadrer juridiquement la procédure d’« appel à initiatives ». L’article 10 ayant été supprimé en commission des Affaires économiques, le débat sur cet amendement n’a pas eu lieu, je m’associerai au débat que nous aurons dans cet hémicycle dans le cadre du nouvel article 40.

—  à l’article 13, elle a proposé d’encourager les salariés d’une coopérative à en acquérir des parts sociales. L’amendement adopté précise qu’ils pourront détenir jusqu’à 20 % des droits de vote.

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La commission des Lois a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi, tel que modifié par les amendements qu’elle a adoptés. Je remercie ses membres et particulièrement son Président Jean-Jacques Urvoas pour la qualité du travail effectué, ainsi que les administrateurs qui m’ont accompagné pour cette première expérience en qualité de rapporteur. Je vous remercie.