La loi sur la sécurisation de l’emploi
Bilan de l’examen de la loi sur la sécurisation de l’emploi, proposée par Christophe Cavard, après plusieurs semaines de travaux autour de ce texte issu de l’accord national inter-professionnel.
Mardi 9 avril 2013, l’examen du projet de loi « Sécurisation de l’emploi » vient de s’achever.
Depuis le texte initial signé par les partenaires sociaux sous la forme d’un accord national et le texte final que l’Assemblée Nationale s’apprête à voter, nous pouvons remarquer de nombreuses évolutions. Ces évolutions se présentent de la façon suivante :
1-Bilan général
Sur les 32 amendements déposés par le groupe écologiste en commission ou en séance près de 10 ont été adoptés, repris ou co-signé par le rapporteur.
De nombreux amendements (plus de 100), non rédactionnels, ont également été adoptés lors des différentes phases de l’examen apportant des évolutions sensibles au texte.
Au final, le groupe écologiste a voté l’ensemble des articles à l’exception des articles 12 et 16.
2-Motion du conseil fédéral
Le conseil fédéral a adopté le 23 mars 2013 une motion sur le projet de loi qui précisait les points sur lesquels les élus avaient pour charge d’obtenir des avancées en matière de sécurisation des salariés et des précaires. La plupart des amendements adoptés apportent un équilibre nouveau au texte qui sécurise plutôt les salariés que leurs employeurs.
Les points suivants reprennent la motion du CF en les rapprochant directement des amendements obtenus qui complètent ou améliorent le texte puis les points difficiles qui ont justifiés une abstention.
1- Sécuriser les droits individuels des salariés
Mobilité Interne
Point particulièrement sensible car pouvant permettre un usage détourné de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à des fins de licenciement, ce point à particulièrement évolué pour sécuriser le salarié.
Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :
– La mobilité sera étudiée sur la base des conditions personnelles, familiale ou encore de santé et de handicap du salarié
– Les pertes éventuelles de pouvoir d’achat ou les frais de transports supplémentaires devront être compensés
– En cas, de refus le licenciement ne sera plus pour motif personnel mais pour motif économique
A cela s’ajoute
– Aides à la mobilité géographiques, au déménagement
Temps Partiel
Ce point ne figurait pas dans la motion du CF. Néanmoins, il s’agissait pour le groupe de prévoir une information des IRP qui permette un contrôle des dérogations.
Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :
– La dérogation sur simple courrier individuel paraissait trop peu sécurisante, désormais, le CE
2- Conforter les Institutions représentatives du personnel
La motion du Conseil fédéral souhaitait des évolutions sur l’article 4 (nouvelle consultation) et les articles 12 et 13 (accords de maintien dans l’emploi et Plans de sauvegarde de l’emploi).
Nouvelle consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en matière d’anticipation
Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :
– la base de données comprend aussi des données environnementales
– la négociation sur la prise en charge du coût d’un recours à l’expertise par le CE est bornée à 20% du coût de celle-ci ou à 30% du budget du CE.
– La consultation de l’instance de coordination des CHSCT ne se substitue pas à la consultation de chaque CHSCT
à cela s’ajoute :
– en absence d’avis des Instances Représentatives du Personnel, l’avis est réputé « négatif »
– la base de données unique est enrichie et comprend des données sur les contrats à temps partiels, les stages, les contrats précaires (CDD/ intérim)
– la négociation sur les délais préfixes doit permettre la consultation des CHSCT
Accords de maintien dans l’emploi
Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :
– effort proportionnel des dirigeants et des actionnaires avec l’effort demandé aux salariés
– précision sur la nature de la difficulté conjoncturelle : elle devra être « économique » et « de l’entreprise »
À cela s’ajoute :
– les baisses éventuelles de salaires ne peuvent pas s’appliquer aux revenus les plus faibles, c’est désormais le taux horaire et non le salaire mensuel qui fait référence.
Administrateurs salariés
– statuts de salariés protégés
– parité Homme/ Femme
3- Faire évoluer le cadre juridique des plans sociaux (PSE)
Procédures des PSE
Les avancées obtenues sont :
– augmentation du temps d’étude par l’administration de 8 à 15 jours de façon à ne pas asphyxier l’administration du travail
– précision sur les échanges d’informations entre la direction et l’expert avec la possibilité de poser deux séries de questions
– l’administration devra tenir compte de l’utilisation du CICE dans son étude (Homologation ou validation)
4- améliorer des dispositions nouvelles
La motion du Conseil fédéral souhaitait des améliorations qui permettent de renforcer l’anticipation, « véritable outil de sécurisation » pour les salariés.
Cette anticipation passe essentiellement par la GPEC et la formation.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :
– la GPEC est étendu obligatoirement aux sous-traitants
– l’entreprise devra participer aux actions de GPEC à l’échelle du site ou du bassin d’emploi
À cela s’ajoute
– elle devra intégrer le recours aux contrats précaires et stages
Compte Personnel de formation
Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :
– ouverture d’une négociation Etat/ Régions/ Partenaires Sociaux avant le 1er janvier 2014
– accès gratuit au service de conseil en orientation professionnelle
À cela s’ajoute
– création d’un volet formation professionnelle des personnes handicapées au niveau de la stratégie nationale de formation
Évaluation et rapports
– Rapport sur l’impact des mesures sur l’égalité professionnelle
– Rapport sur les propositions pour renforcer le chômage partiel
– Rapport annuel sur l’évaluation des accords de maintien de l’emploi
Par ailleurs certaines avancées ont été obtenues sur la prise en compte des stagiaires (précisions apportées sur la base de données, sur la GPEC, sur la notion de « recours abusif »).
Les points de blocages
Les propositions du groupe pour faire bénéficier les stagiaires de la mutuelle ont été rejetés et renvoyé à une loi sur l’enseignement supérieur.
De même notre proposition pour que la prise en charge de la nouvelle consultation d’anticipation soit entièrement à la charge de l’employeur a été sous-amendée pour déboucher sur un compromis (voir nouvelle consultation des irp)
Enfin, notre demande de requalification du licenciement en « licenciement collectif » en cas de franchissement du seuil lors d’un refus des salariés à l’application à leur contrat de travail d’un accord de maintien dans l’emploi a été rejeté. Néanmoins si l’ANI qualifié ce licenciement de « personnel », le projet final requalifie en « économique » ouvrant ainsi les droits afférents en terme de reclassement/ formation etc.
Ces blocages ont justifiés une abstention sur le vote des articles 12 et 16.
Synthèse
L’examen de la loi a été l’occasion d’un travail parlementaire de qualité. Lors de l’examen en commission des amendements issus de tous les groupes (majorité et opposition) ont été adopté.
L’essentiel de l’examen du texte consistait à équilibrer le texte et ses imprécisions en faveur du droit des salariés et des précaires. En effet, certaines dispositions comme l’accord de mobilité interne faisait craindre une utilisation d’un dispositif dit de « GPEC » (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) à des fins de licenciements économiques déguisés. De même, le bénéfice du CICE était sans conditions et ne renvoyait à aucune évaluation de la part de l’administration en cas de licenciements.
D’autres dispositions étaient repoussées à des délais jugés trop lointain pour « équilibrer » certaines concessions notamment dans la simplification des procédures de PSE. C’est notamment le cas du compte individuel de formation qui sera mis en œuvre rapidement (avant le 1er janvier 2014) et dont le financement sera complété dès l’été, lors d’une négociation de l’Etat avec les régions et les partenaires sociaux.
Enfin, certaines avancées sont renvoyées à d’autres projets de loi. Les rapports inclus dans la loi permettront de suivre l’application et les effets des dispositions de la loi et d’assurer la continuité du débat parlementaire dans les prochains mois.
Globalement, le texte final a été assez fortement amendé (plus de 100 amendements hors amendements rédactionnels) confirmant la volonté de la majorité de trouver un véritable équilibre entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire.
Suite à la réunion de groupe de ce matin et des positions des uns et des aures, le groupe a décidé de s’abstenir sur ce texte partant du principe que nous avions amélioré les choses mais qu’il reste des instabilités de fond.