Mardi 15 octobre 2013, le groupe Écologiste à l’Assemblée nationale recevait Catherine Coutelle et Maud Olivier, députée PS de l’Essonne, en tant que représentantes de la délégation aux droits des femmes, pour une audition sur le rapport et la proposition de loi Prostitution.

Quatre éléments, découlant des constats du rapport, forment les piliers de cette proposition de loi. Tout d’abord la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme (conventions internationales, internet), ensuite, un accompagnement des personnes souhaitant sortir de la prostitution (administratif, social, sanitaire…), puis un volet éducatif sur le refus de la marchandisation du corps, puis enfin la « responsabilisation du client ».

La proposition de loi propose la création d’une contravention de 5^e classe, sanctionnant le recours à la prostitution, puni d’une amende de 1 500 euros maximum, dont la récidive constituerait un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ce dispositif serait accompagné d’une peine complémentaire, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution – sur le modèle des stages de sensibilisation aux dangers des stupéfiants. En outre, le délit pour racolage passif serait abrogé.

Cette présentation a permis aux députés écologistes de s’exprimer sur les mesures proposées. Le débat a été vif, notamment en ce qui concerne la pénalisation des clients, certains députés exprimant leurs craintes que ce ne soit un dispositif qui pourrait avoir des conséquences néfastes. Il a été rappelé en premier lieu que le mouvement écologiste a toujours récusé l’idée de la pénalisation comme moyen de lutter contre la prostitution. Sur ce point, des députés écologistes ont émis certaines interrogations au niveau de l’applicabilité des dispositions proposées et des réserves émises par les services de police. D’autres ont regretté que ne soit pas distingués le registre de la puissance publique et celui de la morale personnelle.

D’autres points ont été abordés, comme la demande d’un retour sur les effets réels des lois scandinaves : ont-elles déplacé la prostitution ou l’ont-elles réellement fait reculer ? Ou encore, quel positionnement la proposition de loi pourrait-elle prendre sur les « aidants sexuels » pour les personnes handicapées ?

Christophe Cavard s’est pour sa part interrogé sur la possibilité que les pouvoirs publics fassent disparaitre la prostitution par la loi. D’autres parts, il s’est inquiété des risques d’effets pervers des dispositifs de facilitation des procédures de régularisation administrative, et sur la potentialité que cela crée un « appel d’air ».

Les auditionnées ont répondu aux questions, précisant que la PPL permettait d’inverser la charge en pénalisant le client et en renonçant au délit de racolage, et qu’elle visait bien l’achat de « services sexuels ». De fait, sans chercher à abolir la prostitution, la PPL cherche à enclencher un processus de reconnaissance de la dignité humaine.

Le groupe écologiste s’est dit majoritairement réservé voire opposé à la pénalisation des clients, tout en soutenant par ailleurs l’idée de la lutte contre les réseaux et la maltraitance faite aux personnes prostituées.