Lors de la séance plénière du 19 décembre 2014, le Conseil Région a adopté deux voeux déposés par notre groupe, relatif aux compétences régionales sur l'Economie Sociale et Solidaire et sur la reconnaissance de l'Etat palestinien.

 

 

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Conseil Régional du Limousin – Séance Plénière le 19 décembre 2014

 

Voeu pour le maintien de stratégies régionales volontaristes en faveur de l'Economie Sociale et Solidaire
Présenté par le groupe Europe Ecologie Les Verts

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est en cours d'examen par le Sénat. Une nouvelle rédaction est proposée concernant l'économie sociale et solidaire, sous l'impulsion de la commisison des lois du Sénat, portant sur :

• l'article 2 – I, modifiant l'article L.4251-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de la manière suivante :

« La région est la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. [...]
Il définit également les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire. »

• l'article 2 – IV bis (nouveau), qui introduit que :

« L'article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. »

Or, l'article 7 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire prévoit que « La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional. »

L'abrogation de cet article 7 entraînerait un affaiblissement de l' Economie Sociale et Solidaire et une réduction conséquente du rôle de la Région dans ce domaine. En effet, définir de simples « orientations » régionales pour l'ESS n'a pas la même conséquence que l'élaboration d'une véritable stratégie de développement, concertée avec les acteurs et déployée au niveau des territoires infra-régionaux.

C'est pourquoi le Conseil Régional du Limousin, réuni en Séance Plénière le 19 décembre 2014, demande au Sénat et à l'Assemblée Nationale :

• La suppression de l'article 2-IV de la loi NOTRe et, par conséquent, le maintien de l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire.
• L'inscription dans l'article 2-I de la loi NOTRe (modifiant l'article L.4251-12 du CGCT) de l'alinéa suivant :

« Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation définit également la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire, conformément aux dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »

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Conseil régional du Limousin – Séance Plénière du 19 décembre 2014

VOEU demandant à l'Etat français la reconnaissance de l’Etat Palestinien
Présenté par le groupe Europe Ecologie Les Verts

L’escalade meurtrière des violences commises à Jérusalem n’est que la conséquence de la situation que connaissent cette ville et l’ensemble des territoires occupés. L’assassinat de civils n’est pourtant jamais acceptable et ce quelles qu’en soient les raisons. Nous nous inclinons devant toutes les victimes et nous condamnons tous les attentats touchant les populations civiles. La France ne doit pas inverser les causes et les effets mais reconnaître sans délai l’Etat palestinien.

Voilà plus de 60 ans que le conflit israélo-palestinien gangrène et a des conséquences sur tout l’espace politique euro méditerranéen.

Alors que tout le Moyen-Orient connaît actuellement une multiplication des luttes et des tensions, de Gaza jusqu’aux frontières turques, la reconnaissance de la Palestine serait un acte majeur sur le chemin d’une stabilité durable de la région.

A ce jour, cent trente-quatre pays ont fait déjà fait le pas de la reconnaissance de la Palestine. Derniers en date en Europe, la Suède – par décret – et le Parlement britannique ont fait ce choix, ainsi que le Parlement espagnol, à la quasi-unanimité. Et ce, alors que la nouvelle Haute Représentante pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité de l’Union Européenne, Madame Frederica Mogherini, s’est elle aussi prononcée en faveur d’une telle reconnaissance.

Notre collectivité peut, à l’instar de ce qui s’est passé lors du vote de l’admission de la Palestine à l’Unesco puis comme observateur à l’ONU, envoyer un signal fort au gouvernement français. Sans s’opposer à Israël, cette reconnaissance par la France permettrait un soutien symbolique à la viabilité et au principe même de l’existence d’un Etat palestinien aujourd’hui menacé.

Les plus hautes autorités françaises et les parlementaires sont entrés dans cette démarche. Ainsi :

M. Laurent Fabius, Ministre français des Affaires Etrangères, a résumé la position française sur le sujet à la Conférence du Caire pour la Palestine et la reconstruction de Gaza, le 12 octobre 2014 : « L’objectif est clair : un Etat palestinien indépendant, démocratique, contigu et souverain, vivant dans la paix et la sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux Etats ».

Tout récemment, Elisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, porteuse d’un des projets de résolution, évoquait au journal le Monde « la préoccupation des députés face à la recrudescence des violences, au blocage total des négociations de paix et à la proposition de résolution palestinienne au Conseil de sécurité des Nations unies »…

Au Sénat, Esther Benbassa pour EELV, ainsi que les sénateurs du Front de Gauche, ont chacun déposé des résolutions allant dans le même sens.

Enfin, Alain Juppé a déclaré le 4 novembre dernier « une décision conjointe des pays de l’Union Européenne reconnaissant l’Etat de Palestine serait bienvenue »

Pour autant, cette reconnaissance ne pourra être qu’une étape vers la paix effective. Il faudra que les deux Etats trouvent un accord affirmant la fin de la colonisation israélienne, du blocus de Gaza, traitant de la question des réfugiés palestiniens et garantissant le droit à la sécurité des deux Etats dans des frontières sûres et reconnues.

Par ce vœu, nous invitons le gouvernement français à mettre tout en œuvre pour faire aboutir la solution négociée de deux Etats indépendants et à défendre cela au niveau international, alors qu’une résolution palestinienne sera prochainement débattue au Conseil de sécurité de l’ONU.

Alors que l’Assemblée Nationale et le Sénat se sont récemment prononcés favorablement sur cette question, tout comme la région Île-de-France, une position affirmée de notre région enverrait un nouveau signal en ce sens.

Pour toutes ces raisons, le Conseil Régional émet le vœu que :
- le gouvernement français reconnaisse sans délai la Palestine comme un Etat indépendant, souverain et démocratique, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux Etats.
- la France mette tout en œuvre pour faire aboutir la reconnaissance de la Palestine au niveau international et pour arriver à un accord politique de paix juste et durable entre deux Etats indépendants et viables.

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