Les élus écologistes des régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin ont déposé un voeu commun relatif au deuxième volet de la réforme territoriale. Ce voeu a été rejeté en masse par les groupes socialistes en raison de notre volonté de conserver la clause de compétence générale, pourtant nécessaire au vu des nombreuses missions que devront assurer les Régions.

CONSEIL RÉGIONAL DU LIMOUSIN
Séance plénière du 19 décembre 2014

VOEU AU GOUVERNEMENT
relatif au
projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Présenté par le groupe Europe Écologie Les Verts

Le projet de loi NOTRe qui est examiné au Sénat depuis le 16 décembre constitue le troisième volet de la réforme territoriale. Il va modifier, de manière importante, les compétences des collectivités territoriales ainsi que leurs moyens d'action.

Une réforme territoriale est nécessaire et nous la souhaitions.

Mais, comme nous l’avons déjà signalé, les conditions d'élaboration de la réforme très rapides et trop technocratiques, n'ont pas permis une concertation suffisante ni une consultation démocratique à hauteur des enjeux notamment sur la question des compétences. De plus, décider du périmètre des futures régions avant de définir leurs compétences était plus qu’incohérent.

Ce projet de loi aborde enfin les questions des compétences des futures régions : il était temps, cependant nous notons un certain nombre de points à amender. Il acte des transferts de compétences des départements vers les Régions, mais il ne va pas assez loin car il faudra aussi doter ces futures Régions de moyens qui permettront de répondre aux nouveaux enjeux territoriaux :

- le projet de loi prévoit la suppression de la clause de compétence générale pour les Régions, limitant leur champ d'intervention, alors même que la Région devient avec l'intercommunalité l'échelon clé de l'organisation territoriale,
- le projet de loi ne définit pas suffisamment les moyens permettant la mise eu œuvre de nouvelles politiques régionales. Les régions doivent pouvoir répondre aux besoins locaux,
- au niveau fiscal, alors que les transferts de compétences vont engendrer de nouvelles charges pour les collectivités, le projet de loi ne prévoit pas d'autonomie financière suffisante pour les régions, ni de fiscalité liée aux transports, une politique pourtant centrale avec des besoins en investissement conséquents,
- au niveau démocratique, nous aurions souhaité une nouvelle organisation pour que les décisions soient toujours élaborées en lien avec les citoyens ; nous sommes favorables à une meilleure séparation de l'exécutif et du délibératif à l'image du fonctionnement de notre régime parlementaire : cela implique que l'organe exécutif qui dirige l'action de la collectivité est politiquement responsable devant l'assemblée délibérante qui elle, règle les affaires de la collectivité et contrôle l'organe exécutif.

Il est par ailleurs impératif de faire évoluer le rôle et la composition du CESER, de garantir la parité et de renforcer le rôle de l'opposition.

Ainsi, le Conseil Régional du Limousin, réuni en Assemblée Plénière le vendredi 19 décembre 2014, demande au Gouvernement :
• le rétablissement de la clause de compétence générale pour les Régions,
• un droit d'adaptation des lois et règlements par les Régions applicable à une, à plusieurs, ou à l'ensemble des régions, avec obligation de prise en compte de la demande par l'administration centrale.
• une autonomie financière pour les régions, le principe du décideur-payeur présidant à l'attribution de recettes fiscales à la collectivité régionale,
• une fiscalité pour les transports (augmentation de la part régionale de la TICPE, expérimentation de la taxe poids lourds au niveau régional, versement transport, ...).